Action Civile Accessoire

« Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé », article 326 du Code Civil. C’est ce qu’on appelle l’accouchement sous X. Ce système entraine d’importantes conséquences et notamment le fait qu’il n’y ait aucune filiation entre la mère et l’enfant et par conséquent encore moins entre les proches de cette mère et l’enfant. Ainsi, de nombreux contentieux sont nés dans ce domaine. C’est ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers en

Droit Civil ------------------------------------------------- FICHE N°1 : ------------------------------------------------- Le logement de la famille Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500 Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objet d’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles du Code civil, et en

d'action Laurence Mauger-Vielpeau, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen, Responsable du M2 contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le

(sauf pour la procédure pénale où elle est inquisitoire). II – Les juridictions civiles Pour savoir quelle est la juridiction compétente dans un litige, il faut se référer aux critères de compétence et de hiérarchie. A – La compétence Elle se divise en 2 éléments : 1 – La compétence matérielle ou d’attribution Il faut analyser la matière du procès : droit du travail, droit commercial, droit civil… 2 – La compétence territoriale Les tribunaux sont compétents sur une aire

un bon dans des délais qu’il a respecté. La société n’a jamais fait parvenir ni lot ni réponse à cette personne, qui s’est fait aider par un organisme de consommateurs. 2. Procédure et prétentions des parties. L’homme (demandeur) introduit une action en justice, en assignant la société (défendeur) pour publicité mensongère. Il demande donc le versement de la somme qui lui est due, ainsi que celui de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs

Droit civil Juridictions judiciares : Procedure devant la cour de cassation : Elle peut être saisie dans 2 hypothese : _pour avis par une juridiction inferieure. _ La cour de cassation est saisie par un plaideur pour censurer la decision d’un juridiction inferieure.( pourvoi en cassation.) pour exercer se pourvoi, il y a un delai de 2 mois a compter de la notification. Le pourvoi n’est pas suspenssif en matiere civil mais il le sera en matiere penal. Le pourvoi n’a pas d’effet d’evolutif

notifié le jugement sans réserve. Tout appel provoqué par l'appel principal est de même recevable en tout état de cause ; toutefois, il ne peut, en aucun cas, retarder la solution de l'appel principal. Aux termes de l’article 134 du code de procédure civile, l'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi. Il y a lieu de noter que pour les jugements avant dire droit, il n’y aurait lieu à appel qu’après le jugement au fond et conjointement avec l’appel de ce

l’instance devant les juges du fond. Le défendeur est celui qui a été assigné. 3)Procédure : elle ne se limite pas à la décision de la Cour D’appel. Si le premier jugement est donné, il faut le retranscrire dans la fiche d’arrêt. M.X a introduit une action en justice contre madame Y. Le tribunal de grande instance de Lyon par décision du… l’a débouté de sa demande, la cour d’appel l’a à nouveau débouté le … il se pourvoi donc en Cassation. 4)Thèses en présence : Ce sont les arguments juridiques mis

imposera son opinion finale. Action en justice : a pour objet de faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle donne naissance à un procès qui doit respecter une certaine procédure. Pour agir en justice, 3 conditions à réunir : le demandeur a un intérêt à agir, il a la qualité pour agir, il doit avoir la capacité juridique d’ester en justice. Un procès se déroule toujours entre un demandeur qui intente une action en justice et un défendeur. Procédure civile : regroupe l’ensemble des règles

cession la société engage une action en responsabilité civile contre l’avocat de la banque cédante car sa négligence avait entraînée (avant la cession de créance) la perte de la créance. La Cour d’appel avait rejeté sa demande en constatant l’absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant sur deux faits. Elle avait tout d’une part constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant