Action Civile Accessoire

cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance au créancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura du éclaircie et résoudre au fil du temps. C'est ce qu'on peut observer dans l'arrêt qu'il nous est demandé de commenter. Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 24 Octobre 2006 qui a eu à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité. Dans cet

toute fois pas adapté étant donné que la recherche de bénéfice n’est pas réservé au monde commercial c’est une rechercher que l’on retrouve dans le secteur civil que ce soit à titre professionnel ou particulier. Ce critère doit être écarté car il est trop restrictif. On ne voit pas en quoi cela permettrait de distinguer acte de commerce et acte civil. * L’acte de commerce est un acte d’entremise. C’est à dire un acte de mise en circulation de biens ou services. De sorte que les actes de production

RGO Arrêt de la 1ère chambre civil du 24 octobre 2006 La décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24 octobre 2006 ne fait que réaffirmer un principe déjà bien connue du régime général des obligations concernant la transmission des accessoires attaché à la créance cédé. En l’espèce, la société ACR1 avait acquit la créance de la société National Westminster Bank (NWB) à l’encontre d’emprunteurs, antérieurement éteinte à l’égard de l’un d’eux et avait assigné

Commentaire Cass.civ. 1re, 24 Octobre 2006 L’arrêt qu’il s’agira de commenter ici a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation à la date du 24 Octobre 2006 qui a eu a à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité. En l’espèce les faits étaient les suivants : La société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est

présumés commerciaux ou au contraire présumés commerciaux de manière irréfragable. Actes de commerce par la forme (de manière irréfragable) et nature (simplement commerciaux), par accessoire (actes civils qui seront présumés commerciaux parce que accomplis par un commerçant à l’occasion de l’exercice de son commerce). A) les actes de commerce par la forme Ce sont des

Titre 1 : Les actes de commerce ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Notion d’acte de commerce Il existe 2 types d’actes de commerce : les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire. I-Actes de commerce par nature : Les actes de commerce par nature sont toujours commerciaux. Peu importe si la personne qui les accomplit est commerçante ou non. On distingue 3 types d’actes de commerce par nature : * Les actes de commerce par la forme * Les actes

exclue. En 1970, soulagement, l'immobilier s'était attaché au foncier. I 2- la manufacture. L'alinéa 5 vise toute entreprise de manufacture. Structure permanente dans le temps. Organisation autour de moyens matériels, humains et financiers. Une action isolée ne peut pas tomber sous le coût du commerce. La manufacture désigne l'industrie. L'industrie relève du commerce. Dans l'industrie il y a la spéculation soit sur le travail des ouvriers soit la production des machines, soit les matières premières

code civil comme étant un contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal a la place de celui-ci. Le contrat de cautionnement implique la rencontre de 2 volontés, d’une part l’engagement de la caution et d’autre part l’acception par le créancier. Le consentement de la caution doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu’il ne doit pas être entaché de vice de consentement comme l’erreur, le dol ou encore la violence. De plus le cautionnement a un caractère accessoire, en

une nature civile ou une nature commerciale.   Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évèvement par tout moyen.   Le délai de prescription de 10 ans, mais cela dépend du contrat.   La loi ne donne pas de définition des actes de commerce, même si plusieurs ont été édictés. Il existe 3 catégories d’actes de commerce : * par nature * par la forme * par accessoire Section 1 :

B) La modification du nom Envisagé Art 60 à 61-4 du code civil. Princie d’immuabilité du nom de famille, cela va de paire avec le principe d’immuabilité d’état civil. + Imprescibilité du nom de famille (il se perd pas par le droit d’usage) : Ce n’est pas parce qu’on porte le nom d’autrui qu’on va perde le sien. + Incessibilité du nom de famille (on ne peut pas vendre son nom de famille) : tous ce qui est dans l’état civil est hors du commerce Parfois un nom peut néanmoins être utilisé à