Action Directe Du Mandataire Contre Le Mandant

(le client, le maître de l’ouvrage, propriétaire du résultat de la prestation). ! ! LE MANDAT. ART.1484. (委托合同)! Il est présenté par le code civil à l’art.1484: une autre convention par laquelle l’une des parties, nommée mandant(委托⼈人), donne ordre à une autre, le mandataire(被委托⼈人), de former un acte juridique en son nom et pour son compte. Le mandat est la forme conventionnelle que prend la représentation(代理). Elle peut prendre d’autres formes : la représentation légale par exemple. ! ! LE CONTRAT

considérable en droit romain. C’est un droit marqué par un fort caractère processuel. Il n’y a de droit que là où il existe une action en justice. Le nom de ces actions est limitativement énuméré. Un contrat n’était obligatoire que s’il faisait partie d’une catégorie de contrat à laquelle une action était raccordée, soit par la loi (action civile), soit par le préteur (action prétorienne). Les contrats només n’étaient pas obligatoires, ils ne revêtaient pas de force obligatoire. A l’inverse, les contrats

cette dernière est en faite une nullité (l’acte est censé n’avoir jamais été conclus) et chaque contractant doit restituer les prestations reçut. Pour les majeurs juridiquement capables les actions rescisions pour les lésions sont très limitées. En revanche, pour la personne sous sauvegarde, les actions en rescision pour lésion sont toujours possible quelques soit le contrat et le préjudice. L’action de réduction pour excès correspond à une dépense inutile et/ou disproportionné par rapport

l’agriculture, enfin dans l’ordre d’idée d’interdiction, il y a ce que l’on appelle les ventes réglementés ce sont des ventes dont on n’interdit pas, mais qui sont soumises à un ensemble d’autorisation de ce point de vue, elles permettent d’éviter contre le refus de vente qui justifie les obligations de vente. 2-Les obligations de vente Les obligations de ventes représentent sur deux fondements l’intérêt public et l’intérêt privé. * Obligation fondée par l’intérêt public Le principe de l’expropriation

l'agence permet d'expliquer les stratégies des firmes selon que le principal ou l'agent contrôle l'entreprise. 2. Théories de l'agence et des droits de propriété : Les théories de l’agence et des droits de propriété constituent des applications directes du cadre analytique néoclassique aux situations où se manifestent des asymétries d'informations entre les agents. Ces derniers sont supposés rationnels et maximisations mais l'abandon de l'hypothèse d'information parfaite est à l'origine de l'émergence

dispositions discriminatoires incompatibles avec les principes désormais consacrés dans le droit tunisien depuis 1987 notamment le principe de l’égalité entre l’homme et la femme et le respect de la dignité individuelle. Le cadre juridique d’une telle action est le décret n°48 du 15 janvier 1996 portant création du conseil national pour la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur tel que modifié par le décret n°161 du 24 janvier 2000 et le décret n°262 du 4 février 2003

se trompait, on n’aurait pas effectué l’achat (caractère déterminant). 2) Le dol Article 1116 du code civil : « Lorsque des manœuvres sont pratiquées par l’une des parties ». Il y a deux types de dol selon la doctrine : Positif : On va faire une action (ex : un mensonge), Négatif : On ne fait pas d’action (ex : garder le silence sur une information capitale). 3) La violence Article 1112 du code civil : « Lorsqu’elle est de nature à faire pressions sur une personne raisonnable et qu’elle peut lui

simple réparation, profite entièrement à la victime, contrairement à la mulcta = amende, qui profite au trésor public). La poena s’applique indifféremment aux atteintes à la personne (notion générale d’injure) et aux atteintes aux biens. (Vol et toute action malhonnête). 150 av JC à 150 après JC : l’époque classique Période de l’établissement de l’empire. Naissance du christianisme. A cette époque, la première source du droit à Rome est les jurisconsultes qui détiennent le jus responendi, droit d’accorder

condition : le sous-contrat doit réaliser une opération de même nature que le contrat principal pour que la chaîne de contrats soit régie par le contrat principal. EX : il existe une action directe par le sous-acquéreur pour la garantie des vices cachés. Le sous-acquéreur peut se retourner contre le vendeur et contre le fabricant du produit lui-même mais cela suppose qu'il y ait deux contrats de même nature (deux contrats de vente). En revanche, ces règles uniformes ne peuvent pas s'appliquer dans

prédéterminées de contrats : vente, bail, dépôt, prêt, mandat, etc. La plupart de ces règles s'ajoutent à celles du droit commun avec lesquelles elles trouvent à s'appliquer. Ainsi, par exemple, le vendeur est tenu à la fois de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose qu'il lui vend (art. 1641 C.civ.) et de ne pas lui dissimuler des informations essentielles à peine de dol (art. 1116 C.civ.). À l'inverse, certaines de ces règles dérogent au droit commun par le jeu de la maxime