Action En Comblement Du Passif

 PROCEDURE COLLECTIVE : LA RESPONSABILITE PATRIMONIALE DES DIRIGEANTS PLAN : INTRODUCTION Partie I : L’action en comblement du passif  Section I : L’action en comblement du passif à la lumière de la jurisprudence Section II- Le résultat de l’action en comblement de passif  A- Une condamnation fluctuante des dirigeants  B- Le sort des condamnations et la sanction de non-paiement  Partie II : L’extension de la

paiements, ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la fait notamment bénéficier de la suspension des poursuites »44(*). L'état de cessation de paiement correspond à l'impossibilité pour la société de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficie également aux professions libérales. Quand une procédure collective est ouverte à l'égard d'une société, le tribunal peut décider de sanctionner le dirigeant, mais

cadre d’une responsabilité de droit commun.     Qui peut intenter l’action ?    Tant que la faillite n’est pas clôturée, cette action ne peut être intentée que par le curateur  qui dispose d’un monopole pour poursuivre la réparation d’un préjudice commun à tous les  créanciers.  Ordre des avocats du barreau de Liège : Espace entreprises – http://entreprise.barreaudeliege.be - mai 2010 2   Pour  aboutir  dans  son  action  en  responsabilité,  le  curateur  doit  seulement  démontrer  le  caractère  manifeste  de  l’insuffisance 

Dr. Squalli Meryem El Anssari Suzane El Boukhiari Plan Introduction Partie I : Cadre juridique de l’extension de la procédure aux dirigeants Chapitre I : action en comblement du passif Section I - Condition de l’action en comblement du passif a- faute de gestion b- insuffisance d’actif c- le lien de causalité Section II – mise en œuvre de la procédure a- Quelles sont les parties de l’action ? b- Comment se déroule

objet de réparer les dommages causés à l’entreprise et à ses partenaires, via un mécanisme de réparation, différent de celui prévu par le droit commun de responsabilité, et qui vise à mettre à la charge des dirigeants fautifs tout ou partie du passif, ou le cas échéant, de les obliger à supporter l’intégralité de la dette sociale. Toutes les personnes choisies régulièrement pour conduire les affaires d’une société, sont des « dirigeants de droit » ou des « dirigeants légaux » ou encore des « mandataires

MAY EL HACHEMTD 7 CommercialMasse des créanciers et comblement de l’insuffisance d’actif En l’espèce, une société, études générales de menuiseries, était déclarée en liquidation des biens. L’administration des finances a été admise au passif de cette société pour une créance bénéficiant du privilège général mobilier prévu par le code des impôts. Un dirigeant de la société était par la suite condamné à supporter une partie des dettes sociales sur le fondement de l’article 99 de la loi

mention obligatoire dans les statuts, à une omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite par la loi et le règlement. Il s’agit d’une responsabilité solidaire qui concerne les fondateurs et les premiers dirigeants de la société, son action est indépendante de l’annulation et apparaît d’une certaine manière comme le complément de l’action en régularisation. Le dirigeant peut également commettre une faute de gestion[18]. La faute réside ici dans la violation des lois et règlements

3 Chapitre 1 : Règles communes 3 Section 1 : Domaines des sanctions et responsabilité pécuniaire 3 Section 2 : Modalités procédurales 3 Chapitre 2 : Règles spécifiques 3 Section 1 : Responsabilité pour insuffisance d’actif 3 Section 2 : Action en obligation aux dettes sociales 3 Titre 2 : Sanctions et responsabilités non pécuniaires 3 Chapitre 1 : Règles communes 3 Section 1 : Prononcé 3 Section 2 : Durée 3 Chapitre 2 : Règles spécifiques 3 Section 1 : Faillite personnelle 3

À la différence de l’action en comblement du passif qui repose sur la commission d’une faute ayant contribué à l’insuffisance de l’actif, cette sanction se concrétise par la commission de l’un des faits énumérés limitativement par les articles 705 et 706 du Code de commerce. Le déclenchement et l’exercice de cette action ont été confiés au syndic en vertu de l’article 708 du Code de commerce. Le ministère public, comme dans le cas de l’action en comblement du passif, n’a pas le droit de saisir le

I. La liquidation judiciaire A. Réalisation de l’actif et apurement du passif a) Définition/conditions d’ouverture Le débiteur en état de cessation de paiement et dont le redressement est impossible. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise ou on réalise le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparer de ses droits ou de ses biens. (article). b) Effets du jugement d’ouverture On ouvre une phase liquidative. On désigne un liquidateur qui va prendre les