Action En Concurrence Déloyale

examiner l’opportunité d’un tel Code.9 Avant de soumettre des observations particulières concernant les règles proposées, l’ULC émet quelques considérations sur l’application du futur Code. Dorénavant, toutes les demandes ayant trait au Code (hormis les actions en cessation) relèveront de la compétence exclusive du juge de paix quelque soit la valeur du litige. Il est précisé « comme le justiciable n’est pas obligé de se faire représenter par un avocat et peut lui-même plaider sa cause devant son juge naturel

DROIT DE L’ENTREPRISE TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Sous-titre 1 : L’obligation des entreprises de se faire concurrence Chap 1: l’interdiction des ententes Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence Sous-titre 2 : L’obligation des entreprises de se faire loyalement concurrence Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS Sous-titre 1 : l’encadrement

compétence parlementaire et le législateur a seul pouvoir d'en modifier les principes fondamentaux. ● Le Parlement a le pouvoir de modeler les structures juridiques. Le droit des sociétés en a donné un exemple avec la création des sociétés par actions simplifiées ( dérivées des sociétés anonyme ) et des sociétés unipersonnelles ( en 1985 ). ● En dehors de la législation concernant les activités commerciales, le droit commercial ou des sociétés, c'est au Parlement qu'il revient de règlementer

apparait donc comme une discipline transversale c’est-à-dire comme une matière qui puise dans de nombreuses disciplines. Elle puise principalement dans le droit commercial. Elle s’aliment également dans des matières plus récentes : le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit financier, le droit de la propriété intellectuelle (qui protège l’innovation, marques et brevets), le droit social, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit de l’UE. Elle suppose un grand champ d’investigation

entreprises sociétaires. Au niveau national ou au niveau mondial, ceux qui ont les plus grandes fortunes, sont des gens qui sont à la tête d’une société. Les plus grosses fortunes sont constituées de valeurs mobilières. Les titres, que ce soit des actions ou des obligations, sont essentiellement des patrimoines. Quand on parle de commerce, on pense souvent au commerce de marchandises, or les transactions sur les titres sont beaucoup plus importantes. L’origine des droits des affaires : le droit

 Programme : Première partie : Présentation du droit Chapitre 1 : Les sources du droit Chapitre 2 : L’organisation judiciaire et le déroulement d’une action en justice Chapitre 3 : La preuve et la prescription Deuxième partie : Les personnes et leurs patrimoines Chapitre 1 : Les personnes physiques Chapitre 2 : Les personnes morales Troisième partie : Les contrats et la protection du consommateur Chapitre 1 : Le contrat de vente Chapitre 2 : La protection du consommateur

configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Titre I- BREVETS D'INVENTION A- CHAMP D'APPLICATION : Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'organisme chargé de la propriété industrielle (OMPIC). Ce titre confère à son titulaire ou à ses

en général, la concurrence, Encadrer les pratiques commerciales c’est connaître les règles de droit qui vont s’appliquer entre les professionnels et les consommateurs c’est ce qu’on appel le droit de la consommation). Les règles qui réglementent les règles commerciales pratiquées entre entreprises, c’est le droit de la concurrence (ex : tout ce qui est les ententes commerciales entre grand groupe, concurrences déloyale, dénigrement, dominant etc.). Le but du droit de la concurrence est d’assurer

en répondant à la dernière question et en proposant un plan. Document 1 : le Bilan 2011 du baromètre des Réclamations 1. Quelles sont les missions de la DGCCRF ? La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce ses missions autours de trois actions : La régulation concurrentielle des marchés La protection économique des consommateurs La sécurité des consommateurs Les élèves trouveront des éléments de réponses sur le site http://www.economie

règle de la liberté de la preuve. B-) la protection du commerçant 1-) protection contre la concurrence Pour protéger les commerçants contre le détournement de leur clientèle, on utilise les techniques de la responsabilité civile. Les pratiques déloyales sont considérées comme des délits civils dont on peut obtenir la sanction en introduisant une action qu’on appelle l’action en concurrence déloyale. 1er : Il peut s’agir d’un dénigrement. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit soit sur