Action En Concurrence Déloyale

Introduction : §1) Notion de droit de la concurrence * Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est avant tout un mode d’organisation économique qui s’oppose en particulier au régime d’économie planifiée ( ≠ des systèmes d’économie libérale) & qui implique la compétition entre les différents opérateurs. * Qu’est-ce que le droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles ayant une incidence sur le jeu concurrentiel & destinées à protéger

publicité Dans L'esprit des lois, Montesquieu a remarqué très justement que c'est " la concurrence qui met un prix juste aux marchandises et qui établit les vrais rapports entre elles". La libre concurrence entre les entreprises a été garantie en 1791 par la loi Chapelier et elle fonde le droit des entreprises de mettre en oeuvre toute sorte de moyens afin d'attirer le maximum de clients. Or cette concurrence se heurte à une limite qui est l'exigence de loyauté. Dans un monde où la compétition économique

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

activités ces sociétés commerciales procèdent à des opérations de distribution de leurs produits ou services en concurrence avec d’autres opérateurs du même secteur d’activités et sont parfois confrontés à des difficultés financières que le droit des entreprises en difficultés à vocation à traiter. Ce cours comportera donc quatre titres : Titre 1 : les sociétés commerciales Titre 2 : la concurrence Titre 3 : le traitement des difficultés financières des entreprises titre 1 : les societes commerciales

importe qu’il lui ait été remis ou envoyé encore faut-il qu’il soit honoré. DROIT DE LA CONCURRENCE NAISSANCE DU DROIT DE LA CONCURRENCE La liberté de la concurrence a attendu la Révolution française de 1789 pour voir le jour en même temps que la liberté du commerce et de l’industrie. La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, a interdit les corporations. En effet dans celles-ci toute idée de concurrence était bannie. Le libéralisme économique prendra ses assises dans la première moitié du

peuvent prévoir des hypothèses d'inexécution du ciblant par l'une des parties et des litiges qui opposent les co contractant comme des clauses attributives à des juridictions qui rendent trop difficile ou onéreuse pour le consommateur l'exercice de son action ou la défense de ses intérêts. D'une manière générale, c'est dans les clauses d'adhésion qu’on trouve le plus de clauses abusives . Le code de la consommation qui définit les clauses abusives dans l'article L132-1"dans les contrats conclut entre

La concurrence La concurrence dans le domaine économique désigne la présence de plusieurs individus sur le même marché, qui souhaitent offrir les mêmes produits ou services. Cette concurrence s’établie selon des lois stricte et en fonction de la demande sur le marché. Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ? I. L’autorité de la concurrence en France. La concurrence établie selon L’Autorité de la concurrence, celle-ci est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

qui a valeur constitutionnelle, suppose d’avoir accès à tout type de marché ou d’activité, et de les aborder avec ses propres compétences et ses propres méthodes. Ce principe a pour corolaire le principe de libre concurrence entre entreprises. Ce dernier principe de la libre concurrence est sous – jacent dans le traité de Rome du 25 mars 1957, dans la mesure où le droit communautaire institué par ce traité prohibe et sanctionne certaines pratiques anti – concurrentielles, telles que les ententes

3/ Le conseil de la concurrence marocain : La présentation du conseil de la concurrence impose d’abord de situer son rôle dans le cadre de la politique économique et sociale du Maroc. Plus que jamais et plus particulièrement lors de la dernière décennie, le Maroc aspire à mieux se positionner en tant que pays émergent au sein d’un monde aux mutations infinies. Manifestement, il a progressé dans cette voie parce qu’il est devenu conscient des impératifs d’ancrage à la globalisation des économies

sanctions civiles et pénales La propriété Industrielle La propriété industrielle est une propriété intellectuelle ces créations sont des inventions qui apportent des solutions à des problèmes techniques Elle est protégée contre la concurrence déloyale et les pratiques abusives qui peuvent induire en erreur le consommateur "Dessins,Models industriels " Définition de la marque Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise industrielle ou commerciale de distinguer