Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

Groupe 2 Propriété littéraire et artistique Dissertation Action en contrefaçon et action en concurrence déloyale : Un cumul possible ?  Il est parfois important de garder un certain sens de la mesure, pour parvenir à préserver un équilibre entre des intérêts parfois antinomiques et d’importances équivalentes. Ainsi, rejeter sans exception toute idée de cumul entre l’action en contrefaçon, et l’action en concurrence déloyale, conduirait à l’impunité de certains comportements mal intentionnés

Problématique : La contrefaçon fait-elle office de concurrence déloyale ? Introduction. La contrefaçon fait-elle office de concurrence déloyale ? Depuis quelques années, la contrefaçon s'est considérablement développée. Elle est aussi aujourd’hui plus diversifiée : jouets, médicaments, téléphones, DVD, vêtements, etc. (le fait de reproduire des objets illicitement) La contrefaçon devient un danger pour… - la santé et la sécurité des consommateurs (avec

L’action en concurrence déloyale Introduction Les lois des 2 et 17 mars 1791 ont consacré en France le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est ainsi que les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir les marchés et de retenir la clientèle induite. _Toutefois, l'entrepreneur ou commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à la loyauté commerciale, risque de voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence

Problèmes de droit : • La société Microsoft Corporation dispose-t-elle d’un droit antérieur sur cette marque ? • Dispose-t-elle de moyens d’action à l’encontre de M. Sellam pour défendre ses droits sur ce signe (action en contrefaçon, action en concurrence déloyale) ? ➢ Règles de droit : • Condition de disponibilité : La loi française, sur la base de l’article L711-4 du code de la PI, acte que le signe visé ne doit pas être occupé par un tiers qui disposerait d’un titre

------------------------------------------------- Les procédures en contrefaçon. 1- Les conditions requises pour agir : Elles varient selon le domaine concerné. Ainsi, en matière de dessins et modèles, seul le propriétaire du droit peut agir. En matière de marques, le propriétaire ou titulaire des droits d’une marque déposée a capacité à agir. Le licencié exclusif peut faire procéder à une saisie contrefaçon après avoir préalablement procédé à une mise en demeure restée infructueuse

facilement mémorisable par le consommateur qui fera donc facilement le lien entre le slogan et l’entreprise à laquelle il se rapporte. De fait, le slogan a une véritable valeur commerciale qu’il convient de protéger en cas d’usurpation ou de contrefaçon. Pour être protégeable, le slogan doit dans un premier temps être légal. Il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ni être de nature à tromper le public quant à l'entreprise, au produit ou au service auquel il est rattaché

Économie droit Établissement: St Louis La contrefaçon un fléau en évolution: Objet d'étude: la contrefaçon Introduction: Articles contrefaits: un fléau en pleine évolution La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant

Contrefaçon et Qualité ? Concurrence loyale ou déloyale ? Plagiat, imitation, reproduction, copie, faux. Voilà quelques expressions utilisées dans le langage courant et qui nous renvoient à la notion de contrefaçon.1 Une contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur ou d’une obtention végétale sans l’autorisation de son titulaire mais aussi en affirmant ou en laissant

le gérant pour concurrence déloyale. Pourra-t-il être reconnu une responsabilité civile sur le fondement délictuel d'une société dont le gérant à désorganiser l'activité d'un concurrent dans le but de rétablir la santé financière de la société pour laquelle il était représentant ? La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 cependant la concurrence devient déloyale en cas d’accomplissement d’actes déloyaux de concurrence également appelés

applicable | Qualification/ problématique | Analyse de document | Choisir les modalité de mise en œuvre de la responsabilité pour concurrence déloyale du cas | | | comparaison de l'action en contrefaçon (chap n°23) et de l'action en concurrence déloyale (chap n°24) | Action en concurrence déloyale | action en contrefaçon | Fondements | Droit commun de responsabilité civile extra-contractuelle | Droit spécial =Code de la propriété industrielle