Action En Justice Et Droit Substantiel

PLAN DU COURS Chapitre 1 : procédure civile en Grèce comparée avec la France Chapitre 2 : compétences et attributions. Territorialité et prorogation (accord entre les parties pour choisir autre juge Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet) Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets

 Partie 1 : l’action judiciaire Chapitre 1 : La théorie de l’action Section1 : Définition Section 2 : Les conditions de recevabilité de l’action Section 3 : Classification des actions Chapitre 2 : Demandes et moyens de défense Section 1 : Demandes Section 2 : Moyens de défense Chapitre 3 : Les mesures d’instruction Section 1 : Le régime juridique des mesures d’instruction Section 2 : Les différentes mesures d’instruction et classification des différentes mesures Chapitre 4 : Le jugement

CAPJA2010-4-007 Cahiers de l'arbitrage, 01 octobre 2010 n° 4, P. 1107 - Tous droits réservés Arbitrage La qualification de la prescription d'une action en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale internationale Alain PRUJINER Professeur, Université Laval, Québec REFERENCE : – Commentaire du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yugraneft c/ Rexx Management, 240 CSC 19, [2010] 1 RCS 649. RÉSUMÉ Une sentence arbitrale rendue en Russie est présentée en reconnaissance

l'innovation s'avère néanmoins toute relative si on la replace dans une perspective comparatiste » (70). Effectivement, les tendances du droit comparé illustrent clairement les fortes réticences contemporaines du juge à l'égard de la rétroactivité de ses décisions d'annulation, que ce soit en droit privé ou de manière plus éclatante encore en contentieux constitutionnel. Et le droit communautaire sert ici une nouvelle fois de modèle tant il catalyse ces différentes aspirations. On sait en effet qu'élargissant

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE ET COMPETITIVITE : NOUVEAU REGIME, NOUVELLES TENDANCES NOVEMBRE 2005 NOËLLE LENOIR PRESIDENTE DE L'INSTITUT DE L'EUROPE AVOCAT DAN ROSKIS AVOCAT CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 1. Concentrations de dimension communautaire 2. Procédure de contrôle des concentrations 3. Analyse substantielle 4. Comparaison avec les USA 5 Jurisprudence récente 6. Statistiques CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 1. Compétence communautaire - Opérations concernées 2. Procédure

d'un droit individuel. Le REP a pu se développer notamment grâce à l'assouplissement des conditions de recevabilité et à l'accroissement des pouvoirs du juge. Le REP est aujourd'hui considéré comme le recours de droit commun. Il peut être exercé même sans texte le prévoyant contre tout acte administratif unilatéral. Désormais, même la loi ne peut exclure le recours pour excès de pouvoir. D'une part, l'art 13 de la Cedh reconnait le droit à un revours effectif en cas d'atteintes aux droits et libertés

différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation des réponses traditionnelles apportées

tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable. Discipline qui aligne théorie et pratique. SECTION 2 : D’UN DROIT FORMALISTE A UN DROIT SUBSTANTIEL SECTION 3 : APPROCHE HISTORIQUE : LES SOURCES DE LA PROCEDURE CIVILE §1 : POINTS DE REPERES HISTORIQUES ANTERIEURS A 1975 A. LA PC AVANT L´ERE DE LA CODIFICATION 1. SOUS L’ANCIEN REGIME On a une opposition traditionnelle dès le MA entre les pays du Sud de droit écrit, les pays du Nord de droit coutumier, même si cette opposition

Mauger-Vielpeau, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen, Responsable du M2 contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour

AkçAY Zeynep D.E.A. Droit des affaires FIORINIELLO Daniele PAK Vadim SCHWARTZ Audrey Les textes fiscaux rétroactifs et le principe de la sécurité juridique au regard de la jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité