Action En Revendication Restitution Procedure Collective

risque de non-paiement de la créance par le débiteur ie par celui qui doit exécuter son obligation de paiement. Tout créancier de somme d’argent dispose, en principe, d’action afin de contraindre le débiteur à s’exécuter : il pourra exercer une action en justice, contraindre le débiteur à payer, et il pourra exercer des voies d’exécution pour obtenir ce qui lui est du. Tout créancier impayé, afin d’obtenir satisfaction, pourra saisir les biens du débiteur pour une valeur égale au montant de la

public. § 3) Exceptions en cas de pluralité d’auteurs A) Œuvre collective Œuvre collective : travail non concerté de plusieurs personnes, les contributions étant agencées et coordonnées par une autre personne. Exemple du journal : plusieurs journalistes, et un éditeur. Article L113-5. Distinction floue avec œuvre de collaboration, qui a pourtant un régime différend. Selon la doctrine, la distinction : pour œuvre collective, il y a un lien de subordination collectif entre le maître d’œuvre

principaux droits reconnus au créancier gagiste n° 41 à 43. Le droit de rétention n° 41. Le droit de suite n° 42. Le droit d'exécution n° 43. b. Les obligations du créancier gagiste n° 44 à 46. L'obligation de conservation n° 45. L'obligation de restitution n° 46. 4. L'extinction du gage. n° 47 à 51. a. L'extinction par voie accessoire n° 48. b. L'extinction par voie principale n° 49 à 51. § 2. Les sûretés réelles mobilières sans dépossession n° 52 à 68. A. Le nantissement des droits sociaux

«coutume passe droit», il faut plutôt appliquer une coutume que le droit romain. Un juriste qui sort d’une faculté de droit d’Ancien Régime, n’a jamais appris avant Louis XIV, ce que contenait les coutumes, ni à la procédure suivie devant les tribunaux séculiers. Les coutumes, les procédures, ces juristes les apprennent sur le tas. Pendant les 4 années de leur licence, les étudiants apprenaient un droit qu’ils n’avaient pas vocation à appliquer. Ils se concentraient sur leur formation à l’intelligence

ne peut donc pas agir contre la caution (car inefficace). Si le patrimoine de la caution augmente, le créancier conserve ses droits sur la caution. ( Art. 48 de la loi du 1er mars 1984 concernant la prévention et le règlement amiable des procédure collective (art. 2037 Cc). Devoir d’information annuelle du montant de la dette des intérêts et frais dus par le débiteur au 31 décembre de chaque année. Information lorsque le contrat est à durée indéterminée, pour rappeler à la caution qu’elle peut

lors qu’il ne font pas partie du domaine public. B. Biens incorporels Selon la doctrine classique, les droits patrimoniaux sont qualifiés de biens incorporels. C’est ainsi que les droits de créance, les droits réels, les propriétés incorporelles, actions et parts sociales sont des biens incorporels. Ce sont les biens incorporels qui forment l’actif du patrimoine des personnes, ce qui induit la difficulté du II. II. Le cas de la propriété des choses corporelles Prenons le cas ou une chose corporelle

civil). ⁃ Immobiliser par destination ≠ incor poration (transformation en immeuble) 3. immeuble par objet auquel il s’applique : ce sont des droits, et non pas des choses. Ce sont les droits immobiliers (servitude, usufruit, hypothèque, actions en justice (revendication en particulier) ou possessoires). ⁃ Les meubles sont toutes les choses qui ne sont pas immeubles. Régis par les articles 527 et suivants du Code civil. Les meubles le sont par nature, ou par détermination de la loi. Respectivement corporels

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : Les conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT

considérable en droit romain. C’est un droit marqué par un fort caractère processuel. Il n’y a de droit que là où il existe une action en justice. Le nom de ces actions est limitativement énuméré. Un contrat n’était obligatoire que s’il faisait partie d’une catégorie de contrat à laquelle une action était raccordée, soit par la loi (action civile), soit par le préteur (action prétorienne). Les contrats només n’étaient pas obligatoires, ils ne revêtaient pas de force obligatoire. A l’inverse, les contrats

promouvoir cet acte. L'immixtion de la science du droit dans l'activité législative ayant un caractère politique, les présupposés qui l'animent inconsciemment sont sujets à caution. On peut, selon ses opinions politiques, approuver ou désavouer une action visant à renforcer l'identité nationale dans une 2 période délicate de l'histoire de la construction européenne. Au-delà de cette considération élémentaire, on est frappé par l'infidélité du mouvement de recodification à la signification politique