Action En Revendication Restitution Procedure Collective

juillet 1968). c) Les immeubles par l’objet auquel il s’applique Il s’agit en premier lieu des droits réels immobiliers (article 536 du code civil), l’usufruit des choses immobilières, les servitudes ou les services fonciers, les actions immobilières (actions relatives à la propriété immobilière ou à la possession immobilière). Tous les droits réels dont un tiers peut être investi sur l’immeuble d’autrui est un immeuble de part l’objet auquel il s’applique. B) Les meubles On fait la distinction

des recours droit et devoir d’alerte •Dégradation des résultats dans les enquêtes d’opinion •Mouvements d’humeur •Questions en CE démontrant un malaise et des revendications ciblées •Tracts •Mouvements de grève •Résultats des élections, notamment : •Taux de participation •Bulletins blancs et nuls •Revendications individuelles •Difficultés à signer des accords •Perte de dialogue avec les représentants du personnel •Nouvelles émergences syndicales •Augmentation des accidents

du cédé sur 1382. Doc. 17 Com. 21 nov 2000 Clause d'agrément : Procédure par laquelle les associés de certaines sociétés approuvent ou refusent la cession ou la transmission de parts ou d'actions à une personne (peuvent ainsi s'opposer à l'admission de nouveaux associés ou à l'accroissement de la participation d'associés en place). => Refus d'agrément entraîne le plus souvent obligation pour les associés de racheter les parts ou actions du cédant ou de les faire acquérir par un tiers. A défaut, la

lieux loués 25 5. Payer le loyer et les charges 26 IV. Le renouvellement du bail 27 A. conditions du droit au renouvellement 27 1. conditions relatives aux bénéficiaires 27 2. conditions relatives à l'exploitation du fonds 28 B. La procédure de renouvellement 28 1. A l'initiative du bailleur 28 2. A l'initiative du locataire 28 C. Les conséquences d'un refus de renouvellement 29 1. Refus de renouvellement sans indemnités d'éviction 29 2. Refus de renouvellement avec des

on ne peut pas la faire exécuter c’est le but des voies d’exécution (VE). Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution Le principe, en la matière, veut qu’aucune

Actio (action) Moyen procédural permettant aux parties d’agir en justice. Dès lors que, en droit romain, qui ne connaît pas la notion de droit subjectif, un droit est conçu sous son aspect procédural plus que sous son aspect substantiel, la notion d’action est assimilable au droit lui-même, les deux notions étant interchangeables. Actio ad exhibendum (action destinée à la remise de la chose) Action personnelle (actio in personam*) concédée au propriétaire (dominus*), en prélude à une action en revendication

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

FRANCOPHONE DES INFOROUTES LE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES D'EXECUTION Par Ndiaw DIOUF, agrégé des Facultés de Droit PRINCIPALES ABREVIATIONS AU/PC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. AU/RVE : Acre Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés. AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE PLAN INTRODUCTION GÉNÉRALE Evolution historique de la législation Intervention publique et prévention L'application de la loi de 1985 dans le temps et dans l'espace Ladifférenciationdel’actiondesparticuliers L’administration et les autres activités publiques. TRAVAUX DIRIGES La loi dans l'espace PARTIE PRÉLIMINAIRE Les conditions d'ouverture de la procédure La décision d'ouverture Les organes et intervenants TRAVAUX DIRIGES

et viable. Quand au personne morale c’est la jurisprudence qui a définit les conditions d’existence de ces personnes morales avec la cour de cassation qui a précisé que les personnes morales sont des groupement pourvu du possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite digne par suite d’être juridiquement reconnu et protéger. Arrêt du 28 janvier 1954. La notion de biens, ce sont toutes les choses utiles à l’homme qui constitue sa richesse et que celui si va pouvoir s’approprier