Action En Revendication Restitution

clause……………………………………………………………. 1- l’exercice de l’action en revendication…………………………………………...…... a) Délai pour exercer l’action………………………………………….…………… b) la demande en revendication…………………………………….…………...... 2 - La demande en restitution………………….………………………….…………....... a) Les modalités de l’exercice de l’action………………………….…………...... b) Vente du bien en l’absence de restitution………………………….……......... 3 - L’exercice de l’action en revendication hors procédure collective…….……......... 3 3 3 4 5 5 5 5

dérogatoire dans le Code Civil ou dans le Code de Commerce. Par ailleurs, la pratique montre au travers de nombreux arrêts que la clause de réserve de propriété connaît des failles et des limites qui ne garantissent pas toujours au vendeur la restitution du bien. Serait-elle un mythe ? Si en théorie la clause réservataire de propriété défend pleinement les droits du propriétaire vendeur, la pratique montre elle cependant, que cette clause n’est pas si aisément applicable. La question qu’il nous

L’ACTION EN REVENDICATION ET RESTITUTION PLAN | I.L’action en revendication A- Règles communes aux revendications 1)La propriété du revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur en possession 2)Le cas du vendeur dessaisi 3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété II.Mise en œuvre et effets de la revendication A- La procédure de l’action 1)Les délais 2)La phase

Le droit de propriété du créancier s'exercera alors sur ces les choses fongibles remises au débiteur selon les mêmes modalités que pour tout autre bien.  Les actions les plus efficaces sont alors ouvertes au créancier pour revendiquer son bien: Seront donc ouvertes au créancier les actions en revendication et en restitution ouverte à tout propriétaire, notamment la saisie-appréhension, procédure simple et rapide qui permet de demander au juge de l'exécution de reconnaitre la propriété d'une

En principe le transfert de propriété et le transfert des risques, s'effectuent au même moment par la formation du contrat de vente. L'acheteur devient dès lors le propriétaire du bien vendu même impayé et le vendeur ne peut pas en demander la restitution. Ainsi l'art 1583 du code civil dispose que « [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été

2 cas: la société Armand, et la société Bernard. Monsieur Armand est en procédure de redessement. La revendication est elle possible? Est elle respectable? La procédure: est on dans les temps pour procéder à la revendication. Il convient de reformuler une demande d'acquiescement qui doit être reformulée aupres de l'administrateur judiciaire. On doit être dans les délais, il faut recommencer à 0. Si on fait la demande aupres du mandataire que l'administrateur, il n'a pas a renseigner sur la

redressement ou liquidation judiciaire). Vous pouvez en obtenir la restitution par la procédure de revendication, dans des conditions de forme et de délai, faute de quoi, le bien tombe dans l’actif de la société en procédure. Il convient de préciser que la demande de revendication emporte de plein droit demande en restitution. Afin de vous permettre d’entreprendre cette procédure, voici quelques conseils : I / BIENS SUSCEPTIBLES DE REVENDICATION : Les biens susceptibles d’être revendiqués sont les biens

1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE 10 Les conditions de l’action en revendication ........................................................... 10 Com., 3 décembre 1996 10 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com PROPRIETE 4 6 6 8 9 2 Com., 3 juin 1986 Com., 20 juin 1989 11 14 Les effets de l’action en revendication ...............................

d'une action en revendication (A). En revanche, si l'action tend à assurer la protection de la seule possession, il s'agit d'une action possessoire (B). A) L'action en revendication, garantie de la protection de la propriété L'action en revendication est une action réelle, dite pétitoire, donnée au propriétaire contre qui détient indûment son bien et refuse de le restituer en contestant son droit.
Aboutit, en cas de succès, à la reconnaissance du droit de propriété et à la restitution du bien

n'est pas le réel propriétaire tant qu'il n'a pas remplit les conditions de l'alinéa 2 de l'article 2276 du code civil, car au lieu d'une acquisition immédiate, c'est une possession moyennent une acquisition de 3 ans qui est mise en place. La revendication du meuble est alors ouvert à tout propriétaire originel contre le possesseur de bonne ou mauvaise foi. Or précisions qu'en application de cet article 2276 du code civil, la bonne foi du possesseur est présumé (article 2274 du code civil) et ainsi