Action En Revendication Restitution

Compte ou Plan d'Epargne Logement Compte-Epargne Livret d'Epargne Populaire (LEP) Compte-titres Livret Jeune Dépôts à terme Plan d'Epargne Populaire Plan d'Epargne en Action (PEA) Le compte en indivision C'est un compte ouvert par plusieurs co-titulaires fonctionnant sous leur signature conjointe (par exemple, le compte ouvert par des héritiers dans le cadre d'une succession avant le partage). Le nombre d'indivisaires

paiement d’une somme d’argent sont arrêtées : un créancier ne peut ni assigner en paiement pour obtenir un jugement de condamnation, ni engager ou poursuivre après le jugement d’ouverture une voie d’exécution (une saisie) sur aucun bien du débiteur. Les actions en résolution d’un contrat pour le non-paiement d’une somme d’argent sont éteintes. Les sûretés, privilèges, hypothèques, nantissements ne peuvent plus être utilement publiés ou inscrits : aucun droit de préférence ne devient opposable aux autres

sur le débiteur, il confère à ce dernier une protection contre les actions inconsidérées des créanciers qui ont en refusé la signature en rejetant tout ou partie de ses clauses. En application de l’article 556 du CC, le président du tribunal accorde au débiteur des délais de paiement pour les créances non incluses dans l’accord. En vertu de l’article 558 du CC, le règlement amiable suspend pendant la durée de son exécution toute action en justice, toute poursuite individuelle tant sur les meuble que

peut accorder délai de grâce, simple DI, résolution (+) DI. Le juge n’est pas lié par la demande de résolution, il a le choix entre l’exécution forcée ou la résolution… Effets : remet rétroactivement en cause le contrat inexécuté = restitutions contrats à exécution successive : contrat seulement « résilié », privé d’effet seulement pour l’avenir. B- Clauses résolutoires (jurisprudence) = clause qui permet la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution fautive de

régime de domanialité publique sur un reste humain en application des dispositions du Code du patrimoine et n'implique pas, au demeurant, par lui-même, la restitution de ce reste au pays d'origine, en vue de son inhumation selon les rites ancestraux. Dès lors, la ville de Rouen n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait autoriser la restitution de ce bien sans respecter la procédure de déclassement prévue par l'article L. 451-5 du Code du patrimoine. CAA Douai, ass. plén., 24 juill. 2008, Cne

Actio (action) Moyen procédural permettant aux parties d’agir en justice. Dès lors que, en droit romain, qui ne connaît pas la notion de droit subjectif, un droit est conçu sous son aspect procédural plus que sous son aspect substantiel, la notion d’action est assimilable au droit lui-même, les deux notions étant interchangeables. Actio ad exhibendum (action destinée à la remise de la chose) Action personnelle (actio in personam*) concédée au propriétaire (dominus*), en prélude à une action en revendication

Détention précaire n'est pas possession (a) Principe Tous ceux qui détiennent et utilisent la chose n'ont pas nécessairement la qualité de possesseur. En effet, celui qui utilise la chose sur le fondement d'un acte juridique qui l'oblige à restitution se voit refuser la qualité de possesseur. Il ne peut pas avoir l'intention nécessaire à la possession (de devenir propriétaire) car dans l'acte il s'est engagé à restituer la chose ! Il n'est que détenteur précaire. Un détenteur précaire réalise

deux véhicule sans lui remettre les cartes grises qui étaient encore en possession de la société MAI Renault ; celle-ci n’ayant pas été payée a obtenu le 1er mai 1992 du président du TGI une ordonnance l’autorisant à faire pratiquer une saisie revendication des véhicules détenus par la société SISA. La société SISA a alors formé une demande de rétractation de l’ordonnance. La société SISA expose comme moyen que le fait pour l’acquéreur de véhicules de ne pas être le détenteur des cartes grises des

à la guerre d’Algérie) : «  Pour le colonisé, la vie même ne peut surgir que du cadavre en décomposition du colon » -Montrer ici que cela nous amène à penser l’idée de confrontation de face à face d’affrontement entre le colonisé et le colon. -Restitution du sujet. -Définition des termes du sujet d’abord sociétés occidentales : montrer que les pays occidentaux peuvent être divisé en deux groupes les pays colonisateurs et les pays anti-colonisation (penser à inclure le Japon dans les sociétés occidentales

auquel il s’applique C’est un élargissement artificiel de la catégorie des immeubles Art 526 du Code civil : « Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble ». Leur nature est incorporelle. Bien immeuble fictif. II) Les MEUBLES art 527 Art 527 : « Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ». A) Meubles par nature Animaux