Action In Rem Verso

Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2011 L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence dans un arrêt de principe datant du 15 juin 1892. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursé par celui qui s'est enrichi à son détriment. En la matière le code civil ne pose aucunes règles, C'est

extorquée par la violence. Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable majeur. Ce nom a été retenu pour toute action en enrichissement sans cause. L’enrichissement sans cause est une théorie jurisprudentielle dégagée en dehors de toute référence légale. A la fin du XIXè, la chambre des Requêtes de la Cour de Cassation avait considéré, dans un attendu de principe, que l’action de in rem verso découlait du principe d’équité qui défend de s’enrichir

Cas pratique sur l'enrichissement sans cause Ceci est un cas pratique mais il reprend les principaux éléments à savoir sur l'enrichissement sans cause (action de inrem verso). Ca peut presque servir de fiche ;) En rouge les annotations du correcteur (y'a pas grand chose mais bon) Enoncé M. Guy est propriétaire depuis 1995 d'un domaine dit "Le chêne Rocher" comprenant un vignoble de cent hectares cultivés par un fermier, Monsieur Clément. Monsieur Clément est aujourd'hui insolvable. il

universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13  II. LES EFFETS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES MODALITES DE L’ACTION DE IN REM VERSO Civ., 2 mars 1915 Civ., 14 mars 1995 B.  LES MODALITES DE LA RESTITUTION Civ. 1ère, 18 janvier 1960 (non reproduit) 14  14  14  15  17  17  04/01/2012 - 3:03 2 L'enrichissement sans cause.doc 2/17 3 Cette création est mise

actes d’assistance. Face à ces actes d’assistance on est confronté à ce que l’on appelle un quasi-contrat innomé, ils ne sont pas prévu par le code et n’y sont même pas mentionnés. Dans ce cas d’espèce, la mère de ses trois enfants a tenté une action à l’encontre de ses trois enfants au paiement d’une pension alimentaire mensuelle afin de pouvoir payer son hébergement au sein de cette maison de retraite. Dans le cas présent on est donc bien face à un quasi contrat car les 3 enfants, débiteurs

source dans la jurisprudence et l'action de in rem verso qui en découle se trouve définie le plus clairement dans une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mars 1915 : "L'action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un

est conforme à la loi et à la raison. Il arrive en effet que parfois, la jurisprudence crée du droit en se fondant sur une certaine moralité. C'est notamment le cas pour certaines notions du droit des obligations comme la théorie de l'action de in rem verso qui réside dans l'idée que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui. C'est dans le fameux arrêt du « marchand d'engrais » de 1892 qu'est apparu pour la première fois dans la jurisprudence la notion d'équité. La notion a cependant subit une

d’assistance. Alors que le marchand s'est enrichi sans raison, que son épouse s'est donc appauvri, car elle n’a perçue aucune rémunération. L’appauvri pourra alors exercer une action dite de in rem verso s’il n’a pas d’autres solutions pour faire valoir ses droits. Un arrêt de la jurisprudence française considère que l'action de in rem verso n'étant pas réglementée, elle n'est soumise à aucune condition. La seule constatation de la différence économique permettait de recourir à la notion, ce qui permet d'ailleurs

contraire exclu par un intérêt général : si j’agit dans l’intérêt général il n’y a plus gestion d’affaires. Exemple : C’est l’hypothèse d’une personne qui arrête un malfaiteur. Certains disent qu’il y a action dans l’intérêt général donc pas gestion d’affaires. D’autres disent que cette action profite au volé donc intérêt altruiste. B) Spontanéité de l’action L’action ne doit PAS avoir été imposée (ni par un contrat, ni par la loi). Exemple : Hypothèse où une personne porte secours à autrui

transmis pour encaissement a immédiatement crédité le compte de la société Finalion. Par la suite le Crédit Lyonnais égare le chèque. Ce dernier assigne les époux X. en paiement de la somme de 141806,76 francs sur le fondement de l’action de in rem verso. Suite à une décision de première instance, un appel est interjeté par le Crédit Lyonnais. Par un arrêt en date du 6 mai 2004 la cour d’appel de Reims rejette la demande du Crédit Lyonnais car elle aurait commis de lourdes fautes de négligence