Action In Rem Verso

y a une société de faits, et une intention de s’associer ; B. L’enrichissement sans cause L’action fondée sur l’enrichissement sans cause peut aboutir à rétablir l’équilibre entre les patrimoines des concubins. Cette action est nommée in rem verso. L’un des concubins s’est alors enrichi au dépend de l’autre, et s’il n’y a aucune justification concernant l’appauvrissement, celui qui s’est appauvri peut agir. Quelques fois, le juge admet l’indemnisation du concubin qui s’est appauvri

quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Donc si une personne s’enrichie au détriment d’une autre, elle est alors obligée de verser à la personne qui s’est appauvrie une indemnité, si l’autre exerce une action in rem verso. L’enrichissement sans cause exige l’enrichissement d’un patrimoine et corrélativement l’appauvrissement d’un autre patrimoine. Dans cet arrêt les dépenses faites par M.X ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont

naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Quelqu’un s’est comporté d’une certaine façon et à partir de là, des obligations vont être créées mais ce n’est pas la volonté de celui qui s’est comporté qui a créé l’obligation. On a une action humaine mais elle ne vise pas à créer des obligations. C’est cela qu’on appelle un fait juridique. Il existe deux types de faits juridiques. On trouve les quasi-contrats et les quasi-délits ainsi que les délits. Il faut bien les distinguer

particulier qui a trop de dettes) ← Le tribunal du travail fait appel à la cour du travail La cour de cassation : vérifie le respect du droit, pas le fait (c’est différent d’un appel) Elle peut casser un arrêt ← Pourvoi en cassation Rem : Tous les arrêts sont susceptibles de faire un pourvoi en cassation Le conseil d’Etat : c’est la juridiction supérieure pour l’administratif La cour constitutionnelle : (ancienne cour d’arbitrage) c’est la juridiction supérieure pour le pouvoir

nullit absolue du contrat(preuve par tout moyens, car fait juridique) Lerreur sur la nature du contrat(error in negocio) elle suppose que les parties ne se sont pas entendues sur lopration juridique projete (contrat de vente confondu avec un simple change). La volont des parties ne stant point rencontre, lengagement est inexistant. Lerreur sur lidentit de la chose objet du contrat(error in corpore) elle consiste en une mprise fondamentale sur la dsignation de la chose. Dans ce cas de figure, chaque

participé au gain participe aussi à la perte. • Affectio societatis : "La volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'oeuvre commune" • Affirmanti incumbit probatio : La preuve incombe à celui qui affirme. • Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars : Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie. • Aliud est celare, aliud tacere : Cacher est une chose, se taire en est une autre. • Animus : Mot latin signifiant

protection de l’environnement. En ppe en dehors de ces textes on ne devrait pas admettre les actions des syndicats ou des associations. Aujourd’hui la JP admet qu’une association même non habilitée par le législateur peut agir pour la défense des intérêts généraux découlant de son objet social. Ces associations défendent des conjonctions d’intérêts. En France nous n’acceptons pas les class actions. Ce sont des actions de ces groupements mais pas pour défendre les intérêts collectifs mais la somme des

gestion du gérant ne peut pas consister dans l’introduction d’une action en justice. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 9 mars 1982 (1e ch civ), qui a été confirmée dans un arrêt du 27 octobre 2004 (3e ch civ). On fera alors comme si l’action n’avait pas été introduite, elle est irrecevable. Il s’agit d’éviter les initiatives procédurales abusives. Mais c’est une solution critiquable, en effet, présenter une action en justice peut être une utilité certaine pour le géré. Et cette jurisprudence

participé activement à l’exploitation d’une entreprise appartement à l’autre : notion d’entreprise devant être entendue largement (sens stricte = ex : la concubine qui tient la comptabilité de son concubin chef d’entreprise) ou au sens plus général : une action (ex : le concubin a fait construire la maison sur un terrain qui appartient en propre à la concubine => en droit il existe un principe (accession juridique) selon lequel tout ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain

analyse, c'est un principe qui souffre quelques nuances. Il n'en demeure pas moins que, pour vérifier l'utilité des dépenses engagées dans la gestion, nous devons tenir compte de la situation réelle du géré. L'appréciation de l'utilité se fera donc in concreto à l'égard du géré 21. Ainsi, il serait possible d'imaginer des situations où la décision de s'immiscer dans l'affaire d'autrui serait raisonnable mais où, en raison de circonstances propres au géré, les actes posés dans le cadre de la gestion