Action In Rem Verso

l'expression d'une obligation naturelle. Elle ne pouvait donner lieu à indemnisation ((9)) ; _ l'assistance prodiguée au profit de ses vieux parents était animée par une intention libérale. Celle-ci est exclusive de toute action fondée sur l'enrichissement sans cause ((10)) . L'action de in rem verso était cependant accueillie plus favorablement en matière de pension alimentaire, en présence de plusieurs coobligés : celui qui avait assuré seul la charge du paiement avait pu former un recours contre les codébiteurs

la gestion, si préjudice considérable on peut mettre fin à la gestion. Apporter tous les soins d’un bon père de famille Article 1374 du CC. Le gérant ne doit pas commettre de faute dans sa gestion. Il répond de ses fautes qui sont appréciées in abstracto par référence au standard du bon père de famille. Article 1374 al 2 permet au juge de modérer les dommages et intérêts en tenant compte des circonstances qui ont conduit le gérant à se charger de l’affaire. La règle est parfois confondue

……………………………………. Téléphone portable : ……………………… E-m ail: …………………………………………….… Téléphone parent : …………………………………. m essage surportable D ate et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………….. N °de Sécurité sociale (porté survotre carte vitale) ou N °IN SEE : ………………………………………….......... SITUA TION A CTUELLE : Etudiant : Form ation suivie - op tion à p réciser : …………………………………………………………….. Statut scolaire Statut apprenti. Statut Contrat de prof. Siform ation Post Bac,type de BA C : ……………………………………………………………

été blessé dans le désert, cette personne est un gérant d'affaires. • Ex : En revanche, le généalogiste, qui nous annonce que l'on vient d'hériter de notre père, qu'il vient de décéder. Ce généalogiste n'est pas un gérant d'affaires, puisque son action a été complètement inutile. B - Les conditions relatives au maître de l'affaire Le "maître de l'affaire", encore appelé "le géré", c'est la personne a qui l'on a rendu service. Pour que la qualification de gestion d'affaires soit possible, soit

gain participe aussi à la perte. * Affectio societatis : "La volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'oeuvre commune" * Affirmanti incumbit probatio : La preuve incombe à celui qui affirme. * Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars : Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie. * Aliud est celare, aliud tacere : Cacher est une chose, se taire en est une autre. * Animus : Mot latin

permettant de condamner l’enrichissement d’une personne au détriment d’une autre. Cependant ce principe existe, il a été élaboré par les tribunaux. Donc, l’appauvri dispose d’une action contre l’enrichissement sans cause. Cette action est baptisée action de in rem verso. C’est une action qui dérive du principe d’équité. Cette action est consacrée par un arrêt du 15 juin 1892 dit arrêt du marchand d’engrais.

réunis : préposé hors fonction, poursuite de fins étrangères à ses attributions sans autorisation.] Accessoire d'une créance : attributs juridiques qui servent une créance, pour en donner la meilleure utilité à celui qui en bénéficie. [sûreté, action paulienne, action oblique...] Accident : événement dommageable, soudain et indépendant de toute volonté, provoqué par un véhicule participant à la circulation, càd se déplaçant sur une voie publique ou privée, ou bien se trouvant à l'arrêt sur une voie publique

modalités de la répétition a) Les modalités de la répétition liées à la situation de l’accipiens b) Les modalités de la répétition liées à la situation du solvens Les conditions de l’action de in rem verso a) Les conditions d’ordre économique b) Les conditions d’ordre juridique Les effets de l’action de in rem verso 123 123 123 123 124 124 124 125 2 – Le paiement de l’indu ■ ■ 125 125 125 126 126 126 127 3 – L’enrichissement sans cause ■ ■ 127 127 127 128 128 16 L’ESSENTIEL

conséquences du contrat, et moins sur son exécution. Le fait que le contrat ne soit pas écrit pourra empêcher son opposabilité. On peut prendre l’exemple d’une vente d’immeuble pour un acheteur ; le vendeur peu scrupuleux peut le vendre à un autre acheteur, action dont le premier n’a pas connaissance ; dans ce cas, l’acquéreur devient celui qui a publié la vente en premier, et non le premier acheteur. On parle alors de règle de publicité. Concernant les règles de preuves, l’acte écrit est important en ce

poussée de Rousseau) au terme de laquelle, les hommes auraient convenus par contrat de vivre ensemble (contrat social). De cette idée liberté / égalité, deux actions sont nées : seules les obligations librement voulues sont légitimes ( Art 8 DDHC) + on ne peut pas échapper aux obligations que l’on a accepté. La réunion de ces deux actions a fondé le grand ppe de notre droit contractuel : l’autonomie de la volonté. La volonté est LA source des obligations. Sur le plan économique, le libéralisme