Action Récursoire Du Commettant

pourvoi en cassation en arguant qu’après avoir réparé le préjudice subi par la victime résultant d’une faute de son préposé, le commettant dispose d’un recours subrogatoire, de nature délictuelle, contre celui-ci relevant non pas de la compétence de la juridiction prud’homale mais du juge civil. Dans quelle mesure le commettant peut-il disposer d’une action récursoire contre son salarié devant les juridictions de droit commun, en cas d’inexécution par ce dernier d’une obligation contractuelle 

de leur pourvoi, l’assureur et l’association déclarent que le commettant peut s’exonérer de sa responsabilité lorsque le préposé a commis une faute en dehors de ses fonctions et sans autorisation ; que de plus, le commettant peut s’exonérer de sa responsabilité lorsque le préposé a agi à des fins étrangères à ses attributions. Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème suivant : dans quelles conditions le commettant peut-il s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de son préposé 

définie à partir de trois éléments : * La violation des règles normales de la conduite humaine, c’est à dire le comportement de l’auteur du dommage qui s’apprécie au regard du comportement idéal en bon père de famille. Ce comportement peut être une action ou encore une abstention. * La faute ne peut émaner que d’une volonté consciente et libre. La distinction entre la faute intentionnelle et non intentionnelle. * La faute ne peut pas consister dans l’exercice d’un droit. La responsabilité

Commentaire d'arrêt Arrêt Cousin, 14 décembre 2001 L'article 1385 alinéa 5 du Code civil dispose que « Les maitres et commettants répondent des dommages causés par les domestiques et préposés durant le temps qu'ils sont à leur fonction ». Le Code n'a jamais permit aux maitres et commettants de s'exonérer. C'est un régime de sévérité qu'on a expliqué par la théorie du risque : Celui qui emploie autrui au lieu de faire le travail lui-même crée un risque pour les autres. Mais, cette théorie

I La responsabilité du commettant A/ Le lien de préposition Pouvoir de donner des ordres, subordination 11 octobre 1989: l’existence d’un lien de préposition n’implique pas nécessairement chez le commettant les connaissances technique pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Quand commettant habituel ou traditionnel ; il faut rechercher qui au moment des faits avait un pouvoir d’ordre sur le préposé. Le médecin dans son indépendance de l’acte médical faisait-il obstacle entre la

peut y avoir des fautes par action ou par omission, des fautes de différente gravité. A) Faute par action et faute par omission Faute résulte d’un acte positif. Ex : rupture abusive de pourparlers. A partir du XX ème S. on admet la faute par abstention. D’abord admise quand intention de nuire puis admire quand texte édicte expressément une obligation. Ex : défaut d’assistance à personne en danger. Puis admise lorsque l’on se place dans l’omission par action. Ex : automobiliste ne met pas

conclusion du contrat. Contractuelle ou délictuelle ? Deux possibilités d’action car délictuelle (car tromperie) et contractuelle (demande de la nullité du contrat). Donc deux actions distinctes. Arrêt Chmb Com 15 janvier 2002 / la victime de manœuvre dolosive peut exercer outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de l’auteur réparation du dommage qu’elle a subit. Elle ne demande pas deux fois des dommages et intérêts, mais il y a deux objets

des entreprises d'assurance. Là où de sparticuliers hésiteraient à exercer des recours en contribution les assureurs ne s'en privent pas. Permet à la J de préciser les contours de la coresponsabilité. L'assureur est subrogé dans les drotis et actions de l'assuré pour les assurances de choses (L121-12) et dans les assurances de personnes uniquement dans les contrats garantissant l'indemnisation des prréjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur pouvant être subrogé dans les droits

revêtant les caractéristiques de la FM. II- La responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés « Commettant »et « préposé » : relation employeur – employé. CC 1384 al 5 vise en réalité 2 types de responsabilité : La responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés et des maitres du fait de leurs domestiques. But d’offrir une garanti supplémentaire d’indemnisation. La victime peut se retourner contre le commettant ou le préposé. 1. Conditions a. Condition tenant au comportement

Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l’effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d’un match de football organisé dans le cadre d’un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de l’Olympique de Marseille (OM), à la suite d’un tacle, a blessé M. Y, salarié du Football Club de Nantes. Chacun des joueurs ayant le statut