Adasea Du Rhone

droit administratif et de droit public général : à l'usage des étudiants en licence et en doctorat ès-sciences politiques, P. Larose, Paris, 1900-1901, pp. 227-228 Sur les critères du service public : • Document 4 : CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône • Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI • Document 6 : COSTA, (D.) Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou codification ? AJDA 2007, p. 825 • Document 7 : CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot • Document

privés, sauf mise à disposition de biens publics Domaine public Biens privés, sauf mise à disposition de biens publics Responsabilité extra- contractuelle Droit administratif Droit privé, sauf si dommage lié à l’exercice de PPP (CE, 1978, ADASEA du Rhône & CE, 1983, SA Bureau Veritas) ou à des travaux publics * Droit privé vis-à-vis des usagers * Droit privé vis-à-vis des tiers, sauf si responsabilité engagée du fait d’un ouvrage ou travail publics (CE, 1958, Dame veuve Barbaza) * Droit privé

est une conséquence possible de l’existence d’un service public. Il s’agit en fait d’un indice permettant parfois de conclure à l’existence d’un service public à caractère administratif ou d’un acte administratif C.E., Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône ; C.E., 26 février 2003, S.P.A. Selon la décision APREI, même en l’absence de PPP une personne privée peut être regardée comme assurant une mission de SP. Si ce dernier critère semblait être le seul à avoir un caractère objectif, il semble que

Il faut tout d’abord être en présence du critère organique, à savoir la présence de la puissance publique. En effet, dès lorsqu’on traduit des prérogatives de puissance publiques, il y a toujours du droit administratif (CE, 13 octobre 1978, ADASEA du Rhone) . En l’espèce, les juges du tribunal des conflits n’explicitent pas expressément ce critère organique au sein de leur solution. En effet, celui-ci est déductible. Dès le rappel des faits, étape première de la solution apportée, il est rappelé

est une conséquence possible de l’existence d’un service public. Il s’agit en fait d’un indice permettant parfois de conclure à l’existence d’un service public à caractère administratif ou d’un acte administratif C.E., Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône ; C.E., 26 février 2003, S.P.A. Selon la décision APREI, même en l’absence de PPP une personne privée peut être regardée comme assurant une mission de SP. Si ce dernier critère semblait être le seul à avoir un caractère objectif, il semble que

dans le cadre de la compétence des juridictions administratives un contentieux qui aurait du lui échapper en raison du caractère privé de son gestionnaire. La solution admise ainsi pour les personne privées gérant un SPA (CE, 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône ; CE, 23 mars 1993, SA Bureau Veritas) devait alors logiquement se transposer aux personnes privées gérant un SPIC. Et pourtant, et c’est là la singularité de l’arrêt, le Conseil d’état fait le choix de se déclarer incompétent, alors même

conditions, les actes pris par une personne privée dans le cadre de l’organisation d’un service public administratif ou dans le cadre des ordres professionnels sont des actes administratifs (CE 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône et CE 2 avril 1943, Bouguen). S’agissant des actes pris par les personnes privées gérant un service public administratif, ils ne sont qualifiés d’actes administratifs unilatéraux qu’à la double condition de mettre en œuvre des prérogatives de

est une conséquence possible de l’existence d’un service public. Il s’agit en fait d’un indice permettant parfois de conclure à l’existence d’un service public à caractère administratif ou d’un acte administratif C.E., Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône ; C.E., 26 février 2003, S.P.A. Selon la décision APREI, même en l’absence de PPP une personne privée peut être regardée comme assurant une mission de SP. Si ce dernier critère semblait être le seul à avoir un caractère objectif, il semble que

privé doit être considéré comme chargé d’un SP dès lors que : - une activité d’IG ; - l’exercice de PPP ; - le contrôle de l’administration. Évolution jurisprudentielle : - application de la jurisprudence Narcy CE, 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône – doc. 2 En l’espèce, mission d’IG mais pas de PPP, donc pas de SP in fine (action en responsabilité quasi-délictuelle devant le JJ). - TC, 6 novembre 1978, Bernardi c/ Association hospitalière Sainte-Marie & TC, 28 avril 1980, Girinon c/ Hôpital

1488, notre note ), mais non à ceux qui exigent l'exercice de prérogatives de puissance publique en vue de la qualification d'acte administratif ou de la mise en cause de la responsabilité administrative (Bernardi, préc. ; CE Sect. 13 oct. 1978, ADASEA du Rhône, Lebon 368 ; CE 17 févr. 1992, Société Textron, Lebon 66 ). Si la clarification annoncée paraît ainsi quelque peu en trompe-l'oeil, la codification jurisprudentielle entreprise n'en demeure pas moins d'un réel secours pédagogique ! CAA Marseille