Administrateur judiciaire

Partie I  : Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté – Le plan de sauvegarde Le redressement était la règle et la liquidation était l’exception. Dans la pratique, 80% du temps de la liquidation. Le législateur a introduit la procédure de sauvegarde avec la loi de 2005. La sauvegarde est la moins grave et la méthode de référence. Ceci est illustré par l’importante législation (116 articles) et par le fait que les deux autres procédures sont souvent expliquées par renvoi à la procédure

société Delta) sont porteurs, pour un montant nominal global de 160000000 € , d'une partie de ces titres; que le 30 novembre 2009, la société Technicolor a été mise sous sauvegarde, la selarl FHB étant désignée administrateur judiciaire et les sociétés Ouizille de Keating et MJA mandataires judiciaires; que le 21 décembre 2009, le comité des établissements de crédit et assimilés ainsi que celui des principaux fournisseurs ont approuvé à l'unanimité le projet de plan de sauvegarde de la société émettrice;

 TD n°7 PC : L’E en redressement judiciaire I - Nomination d’un administrateur non proposé et pouvoirs de ce dernier Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement ou la liquidation judiciaire). Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à

encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde • Redressement judiciaire • Liquidation judiciaire • Les sanctions Les Intervenants essentiels : • Juge commissaire • Administrateur judiciaire • Mandataire judiciaire • Commissaire à l’exécution du plan p

Intervenants  Marie-France Perrin Expert-comptable, rapporteur délégué.  Thierry Bellot Expert-comptable, président du CIP National  Paul Colin Banquier spécialisé (BRED)  François Demoulin Dirigeant d’entreprise  Maurice Picard Administrateur judiciaire  Richard Renaudin Expert-comptable, représentant la CNCC Un contexte de difficultés économiques :  Nécessité d’évolution du comportement des entreprises et de notre accompagnement :  Prévoir, anticiper  Détecter le plus en amont possible

|Le liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal

métiers : Administrateur judiciaire : il n’intervient dans les procédures que lorsque des seuils sont franchis. Surtout dans les plus grandes entreprises. Son rôle est d’assister le dirigeant lorsqu’il est désigné. Il peut intervenir dans les démarches courantes du type signatures de chèques, virements… Parfois le dirigeant peut décéder ou il commet de très grosses fautes de gestion donc il est évincé. Dans ce cas il y a une administration provisoire (réduit dans le temps) Mandataire judiciaire : A l’ouverture

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux mesures prononcées par le tribunal de commerce quand une entreprise se trouve en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire

3- redressement judiciaire, 4- liquidation, 5- Sancions etc.... Législation régulièrement réformée Evolution de la législation (comprendre les objectifs poursuivis) : Avant 1967:sort de l'entreprise lié à celui du dirigeant pas de faute grave : règlement judiciaire/liquidation judiciaire Indignité : faillite Loi du 13 juillet 1967 : traiter différemment le sort du dirigeant et celui de l'entreprise : 2 procédures : le règlement judiciaire et la liquidation 1 organe judiciaire : le syndic Critiques :

redressement judiciaire. Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, nommer un administrateur judiciaire (mandataire de justice) dont il définit les pouvoir, chargé d’exercer la direction de la a place du dirigeant et d’établir un société à l bilan sur les chances de survie de l’entreprise. Lorsque la : Dans les entreprises saines société va être exposée à un péril majeur (du fait de la mésentente entre les dirigeants ou un entre associés…), le juge peut nommer administrateur provisoire