Administration Fiscale Communale

espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_379&temNvlPopUp=true http://www.apce.com/index.php?pid=854 Les Régimes fiscaux Le seuil du régime de la micro entreprise entant de 32900 le chiffre annuel de l’entreprise fait que vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro entreprise, vous devez donc passer dans un régime de réel simplifié. Vous trouverez les règles en matière fiscale et comptable pour les deux régimes. 1- Sur le plan fiscal Micro entreprise Réel simplifié TVA Ne facture pas la TVA Ne récupère pas la TVA

déclaration : sanction inévitable Avant même d'être redressé pour une erreur dans le contenu d'une déclaration, il faut savoir que la première des sanctions peut venir du simple retard lié au dépôt de la déclaration. En effet, chaque déclaration fiscale doit normalement être effectuée dans un délai prévu par la loi. Ainsi : une date limite de dépôt est fixée chaque année pour la déclaration des revenus ; une déclaration de succession doit normalement être déposée dans les 6 mois suivant le

≠ Entre habileté fiscale et AD : l’habileté fiscale = principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d’une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L’AD = volonté pour le contribuable d’échapper à l’imposition, par la manipulation de montages juridiques, ou, de manière moins subtile, grâce à la fraude fiscale. Telles sont, en effet, les 2 modalités de l’AD dont résulte une lecture combinée de l’article L.64 LPF et de l’arrêt de principe du 10 juin 1981 rendu

générale. Il serait souhaitable que nous puissions l’obtenir ainsi que les documents suivants : - les comptes annuels définitifs (bilan, compte de résultat, annexe),ces exemplaires étant destinés à être joints à nos rapports, - la liasse fiscale, - l’attestation des cinq ou dix meilleures rémunérations (1)(2) signée par le Président (ainsi que l’extrait de la DADS 1 pour les personnes concernées), - le projet de résolutions présenté à l’assemblée générale, - le tableau des résultats des

La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes (terme vague) pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous les impôts au profit du trésor. - Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps et paie les impôts

Etablissements des travaux fiscaux II°) DEUXIEME PARTIE : TVA dans la restauration : impactes fiscaux, comptables et financiers à court terme INTRODUCTION (du thème de l’étude) A IMPACTES FISCAUX 1. INCIDENCES SUR UNE DECLARATION DE TVA a) Les acteurs concernés b) Les outils disponibles 2. INCIDENCES SUR LE BILAN a) Le cadre juridique : les textes de lois… b) Les limites juridiques du sujet dans son contexte 3. INCIDENCES SUR LA LIASSE FISCALE a) Portée du sujet b)

exeptionnels TOTAL GENERAL Néant TOTAL GENERAL Néant La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise. Elle joue le rôle de collecteur d’impôts pour le compte de l’Administration Fiscale. La TVA collectée est une dette à l’égard de l’Etat (collectée auprès du client pour être reversée ensuite à l’Administration Fiscale) et la TVA déductible est une créance à l’égard de l’Etat (payée au fournisseur mais déduite de la TVA collectée pour l’Etat). 3 - Les écritures au journal : 30/09/2008

L’administration fiscale malgache n’a cessé d’effectuer des réformes fiscales de 2007 jusqu’à l’année 2011. Ces réformes ont eu pour principal but, la simplification du système fiscal malgache et l’optimisation des recettes fiscales de l’Etat. Néanmoins, cela a un impact sur les entreprises malgache et plus particulièrement sur leurs façons de gérer le facteur fiscal. Ce mémoire qui s’intitule « Fiscalité et choix de gestion » se penche sur l’optimisation fiscale qui est un moyen pour les entreprises

ENTRETIEN CREDIT TVA Bonjour, Qu’est ce que le crédit de TVA ? Le système de TVA obéit à un principe de déduction (sur les biens et services achetés en amont) et d'imposition (sur les biens et services vendus). Un crédit de TVA est une créance fiscale au profit au contribuable, qui apparaît lorsque, durant un laps de temps donné, la TVA déductible est supérieure à la TVA due. Vu, que pour le mois de Mars, nous avons constaté un crédit de TVA , que devons nous faire ? Lorsque nous avons un

La liasse fiscale La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l’administration fiscale lors de l’établissement des comptes de fin d’exercice. La liasse fiscale est composée du bilan, du compte de résultat, des immobilisations et les éléments hors bilan tel que la composition du capital social. La liasse fiscale se compose de deux éléments distincts : • La déclaration elle-même (différente selon le régime fiscal : IS ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (abrégé