Administration fiscale

organisation plus globale des activités criminelles • Estimation allant de 800 à 2000 milliards de dollars d’argent blanchi chaque années par les grandes banques internationales • Premier point de mobilisation contre le crime international : paradis fiscaux • Possibilité de sanction envisagée • Décembre 2000 : 124 pays ont signé à Palerme une convention internationale de lutte contre le crime international • Multiplication des rapports et études tentant d’estimer le poids des mafias transnationales

TD DE DROIT FISCAL NUMERO 1 Cas pratique : 1) les différents types de prélèvements obligatoires : Les prélèvements obligatoires, correspondent à l'ensemble des versements opérés par tous les agents économiques aux administration publiques. Il ne faut pas confondre prélèvements obligatoires et impôts. En effet, on y trouve des impôts qui ont un caractère fiscal et des impôts qui ont un caractère administratif. Les prélèvements obligatoires regroupent ces 2 catégories. On peut

libéraux, une solution à la crise de 2008 puisque cela favoriserait la consommation et rendrait le marché plus flexible. En effet, l’impôt est un versement sans contrepartie directe qu’effectuent tous les agents économiques à l’intention des administrations publiques comme l’Etat ou la région. Il existe différentes sortes d’impôts : directs ou indirects, progressifs ou non, sur le revenu ou encore la taxe sur la valeur ajoutée. Avec les cotisations sociales, ils constituent les prélèvements obligatoires

l’intérêt particulier) Il détermine également le statut des fonctionnaires, règlement des actes et contrats administratifs, en effet les administrations peuvent agir de 2 façons soit de manière unilatéral ou par la voie contractuelle quand l’administration passe des contrats avec des administrations privées. C- Le droit des finances publiques et le droit fiscal (contribuables) Ce sont les règles relatives aux ressources et aux dépenses de l’état et des collectivités, il concerne donc l’élaboration

III ; Cadre moyen pour le niveau II et Cadre supérieur pour le niveau I. Organisation : groupement de moyens humains, matériels et financiers pour remplir certaines fonctions et atteindre certains buts (entreprise, société, association, artisan, administration, etc). Référentiel : document officiel qui fait l’inventaire des savoirs et compétences ainsi que les activités professionnelles visées exigés pour l’obtention du diplôme. Requis : ensemble des savoirs (connaissances, savoir-faire et savoir-être)

blanchiment, le travail dissimulé et les abus de biens sociaux. Mais Tracfin transmet aussi des dossiers à d'autres administrations : Douanes, cellules de renseignement étrangères, police-gendarmerie et, depuis l'an dernier, les services de renseignement et la Direction générale des finances publiques (28 cas en 2009). L'élargissement du champ d'investigation de Tracfin à la fraude fiscale (structures écran, intermédiaires sans justification économique, etc.) date de janvier 2009. Le secteur financier

eformes fiscales cas du Sénégal Introduction Générale 2 Chapitre 1 : Contexte de l'étude 5 Section 1 : Situation économique du Sénégal avant 1980 6 Section 2 : Les réformes fiscales 12 Chapitre 2 : Revue de la littérature 19 Section 1 : Approche analytique 19 Section 2 : Les études empiriques 30 Résumé La fiscalité est un instrument efficace dont disposent les autorités pour résorber le déficit macroéconomique et financier persistant. Le Sénégal à l'instar de beaucoup

structurelles depuis le milieu des années quatre-vingt (programme d'ajustement structurel). Ces réformes qui ont nécessité un travail législatif et réglementaire considérable, ont porté essentiellement sur la modernisation et la simplification du système fiscal, la déréglementation des prix, la libéralisation du commerce intérieur, l'amélioration de la gestion des entreprises publiques, l'élargissement du champ d'activité du secteur privé et la modernisation du secteur financier. Ces réformes encouragent

PLAN  Introduction CHAPITRE INTRODUCTIF: FONDEMENTS ET TYPES DE CONTROLE I- Fondements : II- Types de contrôle : III- Finalités du contrôle fiscal : CHAPITRE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales I- Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications  II- Organes opérationnels : Division des vérifications nationales  III- Organes à compétences régionales  Section 2 : Compétences et obligations

Les principales caractéristiques des paradis fiscaux Introduction L’utilisation des paradis fiscaux par les particuliers, et les entreprises, a progressivement augmenté ces dernières décennies. Cela a conduit à d’importantes pertes de revenus fiscaux, ainsi qu’à des effets économiques indésirables. Rapport de Richard GORDON sur «  Les paradis fiscaux et leurs utilisations par des contribuables américains – une vue complète » : Selon ce rapport, certains facteurs sont généralement considérés