Adoption Et Transsexualisme

Mais cela n’est que symbolique car le mariage est dissous par la mort. Cela n’amène que le terme de veuvage, pas de biens communs ni de succession, mais pension de réversion s’il y a un enfant en commun.) Aux mêmes conditions on peut prononcer une adoption. Notre volonté peut donc perdurer après la mort. C) La protection juridique du corps sans vie Cela se traduit par une protection pénale (article 225-17) du Code Pénal qui punit toute atteinte à l’intégrité du cadavre donc du corps sans vie. On

naturel ou biologique...................................................................24 §1: le principe de l'égalité des sexe..........................................................................................24 §2: le problème du transsexualisme.........................................................................................25 Section 2: les facteurs d'ordre social: la condition matrimoniale et l'origine familiale.................25 Section 3: les actes de l'état civil ....

d’un droit personnel. L’action mobilière : action qui sanctionne un droit portant sur un meuble ou une créance. Le TGI a une compétence exclusive dans certaines matières concernant : l’état des personnes (mariage(là nullité), divorce, filiation(adoptions), nation,…), rectification des actes d'états civile régime matrimoniaux succession propriété immobilière Juridiction d’exception : juridiction qui ne peut connaître que des affaires dont la connaissance lui est confiée par un tribunal d’instance

double nom avec deux traits d’unions. Les articles 334-3 et 334-4 qui résument la loi de 2002 sont abrogés par l’ordonnance. Textes sur l’adoption : -Adoption plénière : article 357, si l’enfant est adopté par un couple marié, on applique l’article 311-21. Si l’enfant est adopté par une personne non mariée, l’enfant porte son nom. -adoption simple : article 353 l’enfant conserve son nom d’origine, mais s’il est adopté par deux époux, il va prendre en plus le nom de l’un ou de l’autre des époux

à la gestion des biens de leurs enfants mineurs . 22juillet1987 : Retouche de l’autorité parentale 29juillet 1994 de la PMA. 5 juillet 1996 : loi de l’adoption Pacs 1999 (à vérifier ) 30 juin 2000 : prestation compensatoire 6 février 2001 : adoption internationale 3 décembre 2001 : droits des enfants adultérins 22janvier 2002 : Accès des personnes adoptées 4 mars 2002 : autorité parentale 6 aout 2004 : loi bioéthique 4 mai 2005 : réforme de l’adoption 4 juillet 2005 : réforme droit d’affiliation 

été exprimées du vivant de la personne et qui produiront des effets décalés dans le temps => on ne peut pas parler de survie de la personnalité. C’est plus troublant avec un mariage ou une adoption posthume. Le Code civil autorise la célébration d’un mariage posthume, où de prononcer une adoption posthume, à des conditions strictes ex : si de son vivant la personne avait exprimé une volonté suffisamment caractérisée  C’est quand même une anomalie juridique d’un point de vue de la personnalité

Introduction: I. la notion de famille A. Définition de la famille: C'est un groupe de personne que réunit un ou plusieurs éléments comme le fait biologique (la parenté), un acte juridique (mariage, adoption) ou un comportement social (concubinage). La famille est un groupe consacré et organisé par le droit. C'est une institution fondamentale dans l'organisation sociale. C'est un des piliers principaux de la société. Il n'y a pas de définition légale de la famille. La notion de famille

d’accueil, il ne peut donc être créé pour les besoins de la science. On peut faire des dons d’embryon, mais comme un embryon n’est pas un objet, on ne peut pas vraiment le donner, il faut donc que le couple reçoivent un embryon, un peu comme une adoption, comme une personne, mais il est conservé comme un objet (congélation) Section 2 : La disparition de la personnalité La mort civile à été abolie le 31 mai 1854. Les gens condamnés à cette peine étaient encore en vie mais n’étaient plus juridiquement

classique Une évolution récente tend à étendre la place de la volonté individuelle dans le domaine de l’état civil de la personne. Exemples : La conséquence des progrès de la médecine et donc la possibilité pour un individu de changer de sexe (transsexualisme). C’est une chose de changer physiquement de sexe mais s’en est une autre de changer de sexe officiellement au niveau de l’Etat civil. 23 La proposition de loi visant à conférer aux père et mère un choix entre plusieurs alternatives pour l’attribution

des domaines de compétence reconnus par des textes. L'art R211- 4 du Code de l'organisation judiciaire comporte toute la liste des compétences exclusives de nos TGI. Dans ces matières sont visés : « 1) l'état des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence. 2) les rectifications des actes d'état civil. 3) les successions ». Précision supplémentaire : on dit que cela n'empêche pas des compétences particulières au sein des TGI (ex : JAF : juge aux affaires familiales). 4 sections