Adoption Et Transsexualisme

d’un individu au sein de la famille. Le code civil ne définit pas la famille mais s’y réfère. La famille peut se définir comme un groupe de personne réunit par un des éléments suivants : - un fait biologique - acte juridique (mariage, adoption, PACS) - comportement social (concubinage) Il existe de nombreux droits familiaux, 3 catégories : ➢ Droit qui dérive des rapports entre les époux : en ce mariant, chacun des époux accepte de se soumettre à certains divorces. Il

question de la perspective classique : Une évolution récente tend à étendre la place de la volonté individuelle dans le domaine de l’état civil de la personne. Exemples : - La possibilité pour un individu de changer de sexe (transsexualisme). - La proposition de loi visant à conférer aux père et mère un choix entre plusieurs alternatives pour l’attribution du nom de famille de l’enfant. - La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce a rendu celui-ci très « disponible »

telle opération demeure interdite . Quant au opérations chirurgicales destinées à modifier à sa demande le sexe d'une personne elles étaient il y a une 20aine d'années tenu pour illicites et le sont aujourd'hui toléré dans le cas particulier du transsexualisme qu'à de stricte conditions. La participation à des pratiques sadomasochistes n'empêchent pas non plus que les lésions graves qui en résulteraient engagent la responsabilité de leurs auteurs malgré le consentement des victimes. Arrêt de la cours

son état de personnes. Il ne peut pas en disposer. Ce principe n’est pas inscrit dans le code civil. C’est un principe qui a été extériorisé par la jurisprudence, dans deux contentieux en particulier : - du transsexualisme : est-ce qu’une personne atteinte du syndrome du transsexualisme peut changer son sexe de l’Etat civil ? Le 16 décembre 1975, la cour de cassation refuse le changement de sexe sur l’Etat civil de la personne. Mais aujourd’hui, c’est différent. - de la maternité pour autrui :

CCASS a simplement confirmé les décisions rendues précédemment dans le même sens par les juges du fond : le TGI de Bordeaux (jugement du 27 juillet 2004) et la CA de Bordeaux (2005) qui ont opté pour la nullité absolue de cet acte. Pour le transsexualisme : le droit français admet le changement de sexe (arrêt du 11decembre 92 de la CCASS) : c’est le nouveau sexe qui compte (le sexe changé).  Un homme devenu une femme peut uniquement se marier avec un homme. (Confirmé par un arrêt du 11 Juillet

publique). Sur les mineurs, l’opération demeure interdite. Quant aux opérations chirurgicales destinées à modifier à sa demande le sexe d’une personne, elles étaient naguère tenue pour illicite et ne sont aujourd’hui toléré dans le cas particulier du transsexualisme, qu’à de strictes conditions. La participation à des pratiques sado maso n’empêche pas non plus que les lésions graves qui en résulteraient engagent la responsabilité de leurs auteurs malgré le consentement des pratiquants qui sont devenue des

hétérosexuels ont 3 choix : le mariage, le PACS ou le concubinage ; et les homosexuels n'ont pas le choix du mariage eux => discrimination.     Quand le PACS sera voté, on verra rapidement apparaître des revendications par rapport à la filiation (adoption ou par les voies scientifiques).     Retour au mariage.     D'un point de vue juridique, “ le mariage ”, c'est à la fois l'acte instantané et la situation durable qui résulte de cette décision, c'est à dire à l'état d'époux. C'est pour ce que la

gestation pour autrui pour les couples d’hommes (Circ. CIV/02/13 : Dr. famille 2013, comm. 42). Le conjoint homosexuel non parent ne le devient pas automatiquement par l’effet du mariage. Mais il peut désormais le devenir en présentant une requête en adoption. Or l’adoption de l’enfant du conjoint est particulièrement facile puisqu’elle n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’un agrément et que l’intérêt de l’enfant auquel est subordonné son prononcé y est présupposé. Enfin, l’article 14 de la

l'enfant de substituer au nom initial le nom de l'autre parent ou de prendre les deux noms dans ce cas il faut une déclaration conjointe devant un officier de l'état civil. 2- La filiation des parents adoptif L'adoption plénière et la simple adoption n'ont pas les même effets. L'adoption plénière constitue une rupture total de l'enfant adopté avec sa famille d'origine, l'adopté s'intègre alors dans la famille adoptive. L'adoption simple n'entraîne pas de rupture de l'adopté avec sa famille

du nom : la filiation, le mariage et la possession prolongée. 1. La dévolution a. La filiation Depuis la loi de 2002, différentes hypothèses doivent être envisagées, selon que la naissance est dans le mariage, hors mariage, s’il s’agit d’une adoption ou s’il n’y a pas de filiation établie. 1er cas - la filiation dans le mariage (la filiation de l’enfant légitime) : la filiation est supposée établie automatiquement à l’égard des deux parents. L’article 311-21 du CC permet aux parents soit de