Adoption Et Transsexualisme

annule une loi interdisant le travail des femmes la nuit pour favoriser l’égalité homme-femme en instaurant un régime similaire. Cette situation de vide juridique créant une inégalité de fait renvoie plus précisément à l’homosexualité et au transsexualisme. Concernant l’homosexualité, les autorités internationales combattent les discriminations faites par la loi dans certains Etats qui interdisent l’homosexualité et la réprime même (Arabie Saoudite, Soudan…). Cependant, la recherche de cette

20ème siècle, le Code Civil n’a quasiment pas changer. La loi de Naquet de 1884 a réintroduit le divorce. 1) 1er courant de réformes (années 60). Les réformes se sont succédées en matière de tutelle (1964), de régimes matrimoniaux (1965), adoption (1966), autorité parentale (1970), la filiation (1975)… Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient du doyen CARBONNIER, professeur de droit. Selon lui, le droit de la famille doit être pluraliste : « A chacun

2 ans. Cette condition a disparu. Le couple homosexuel est clairement exclu. S’agissant des transsexuels, par hypothèse il est infertile, et forme un couple hétérosexuel. Donc par définition il peut avoir accès à la PMA, qui plus est que le transsexualisme est considéré comme une pathologie. Le texte précise que l’homme et la femme formant le couple doivent être en page de procréer. Les médecins ont une marge d’appréciation car il n’y a pas de date fixée. La pratique l’admet jusque 43 ans pour

prendre en compte tout les membres du cercle familiale. Idée d'égalité au sein du couple. 1970 : disparition de la notion de chef de famille. La prédominance marital s'est estompé. 4 juin 1970 : puissance paternel remplacé par l'autorité parentale. Adoption réglementé qui permet de donner une famille à un enfant. Emergence d'une plus grande liberté, au sein d'abord du couple marié de 2 façon : mariage de moins en moins contraignant car on a assisté à une autonomie croissante des membres du groupe. Pas

aux parents de changer. S’ils ne veulent pas, le JAF décide. Affaire Mégane Renault (la CA ok pour garder le nom). Titeuf (la Ccass veut le changement) Canta. 2) Le changement de prénom Immutabilité du prénom : 4 exceptions : Adoption : Cc : lorsqu’une adoption est prononcée (plénière ou simple), il est possible pour les adoptants de demander au juge de changer le prénom de l’enfant. Le juge peut accepter ou refuser. En cas de francisation : possibilité. Je juge ne peut pas refuser la francisation

plus de 13 ans, et une mention de ce changement de nom figurera en marge de l’acte de naissance. 2) Dans la filiation ADOPTIVE a- En cas d’adoption PLENIERE (l’enfant n’a plus de lien avec sa famille d’origine) - Adoption par 2 époux : mêmes règles que 1- a) - Adoption par 1 seul, homme ou femme : Prend le nom de l’adoptant mais avec accord du conjoint, le juge peut décider de donner à l’enfant le seul nom du conjoint, ou les noms accolés des deux époux. b- En cas d’adoption SIMPLE (des

dans son pays, saisir le CEDH en faisant valoir que son pays, en l'occurrence la France, a violé des dispositions de la CEDH. On observe donc que le CEDH exerce une influence indéniable sur notre droit interne. On peut citer 3 exemples : Le transsexualisme : ce n’est qu’après avoir été condamné par le CEDH que la cour de cassation a procédé a un revirement de jurisprudence et à l’occasion de celui-ci elle a admis le changement d’état civil des transsexuels. (france condamnée en 1992 par la CEDH

véritable inflation législative. B) Du point de vue jurisprudentiel. La jurisprudence a joué un rôle essentiel dans le développement du droit des personnes, essentiellement parce qu'il n'existait pas beaucoup de lois. Ex: le transsexualisme: la jurisprudence française jusqu'en 1992 a toujours refusé le changement de sexe à l'Etat Civil du transsexuel opéré. La France a alors été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 25 mars 1992. La CEDH a joué

nom(feuille) a. transmission du nom par filiation.(feuille) 1; les règles. (feuille) dans tous les cas , le nom de famille appliqué au premier enfant s'appliquera a tous les enfants. (Adoption plénière : rupture totale avec la famille d'origine et coupe tout lien , pas de droit de succesion ni rien )adoption simple : la succession est possible. l'application dans le temps de la réforme. 1° règle. 2°règle. b.. le nom d'usage. Exemple :(2011) Un époux voulait porter le nom de son épouse

personne souhaite changer d’état. La question s’est posée de savoir si une personne peut obtenir le changement de la mention du sexe porté sur son Etat civil ? Il s’agit d’envisager la question du transsexualisme. Comment ce dernier a été saisi par le droit ? 1) L’admission du transsexualisme Le droit peut-il admettre le changement de sexe ? Sur ce point la position de la cour de cassation a évolué. La jurisprudence dans un 1er temps s’est opposée aux demandes des transsexuels tendant