Adoption Et Transsexualisme

que le droit est étranger à la majorité des relations sexuelles. Il faut envisager ce principe sous trois aspects : la liberté d’orientation sexuelle (homosexualité, hétérosexualité, bisexualité), la liberté de changer son identité sexuelle (transsexualisme) et enfin, la liberté de commerce sexuel du corps. Toutes les relations sexuelles entre adultes consentants relèvent de la liberté de chacun, de la vie privée et de l’intimité des individus. L’individu exerce des choix personnels en matière de

par une ambiguïté sexuelle. Comme les hermaphrodites. Ou encore le transsexualisme : c’est un trouble de l’identité sexuel qui se caractérise par un opposition entre le sexe anatomique, et le sexe psychologique et psychosocial d’autres part. c’est-à-dire que le transsexuel nait avec un sexe mais qu’il a la conviction d’appartenir aux sexe opposé et que son comportement en société se comporte comme le sexe opposé. Le transsexualisme est pris en compte depuis les progrès en médecine ou on peut effectuer

Art 213 : « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». les époux se doivent mutuellement respects, fidélité et assistance. Aujourd’hui on a de plus en plus de familles hors-mariage : même autorité parentale, adoption 4 juillet 2005, de plus en plus souvent on a des familles monoparentales et des familles recomposées. Le couple homosexuel a été reconnu par une loi du 15 nov 1999 avec le PACS où les 2 personnes ne devaient pas obligatoirement être de sexe différent

pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l’ordre public, et que cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ;   Qu’en statuant ainsi, alors que cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus d’ensemble destiné à permettre à un couple l’accueil à son foyer d’un enfant, conçu en exécution d’un contrat tendant

demeure une référence : ce qui est mis en relief, c’est la différence de traitement entre le PACS et le mariage. En effet, le PACS ne règle que le lien d’alliance et il est muet sur toutes les questions relatives à la filiation (autorité parentale, adoption, assistance médicale à la procréation, etc.)44. On comprend alors pourquoi les demandes d’améliorations du PACS, par les couples homosexuels, visent à un alignement sur le statut marital. Ces critiques ont fait écho dans le groupe de travail chargé

physiques. Le régime des actes de l’état civil est prévu par les articles 34 et suivant du code civil : les actes de l’état civil permettent de constater la naissance, le mariage, le pacs, le décès, ou encore la reconnaissance d’un enfant, ou son adoption etc... Ces actes sont compris dans l’état civil dont il peut être délivré à la demande des intéressés des copies intégrales ou des extraits. L’officier d’état civil est l’autorité publique qui procède aux constatations. Son rôle se borne à constater

ce nom, dans l’ordre choisit par les parents. Il s’agit d’un changement de nom porté sur l’acte de naissance. Si l’enfant a plus de 13 ans, cette procédure nécessite son accord. C : en cas de filiation adoptive : il existe deux types d’adoption : Adoption simple : elle ne fait pas disparaitre la filiation d’origine. Le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté. Si l’un deux porte un double nom de famille, le nom de l’adoptant est ajouté à l’adopté dans la limite d’un nom par branche. Le choix

problèmes se posent pour les couples homosexuels valablement mariés à l’étranger venant s’installer en France. A ce jour, ni la jurisprudence, ni le législateur ne se sont prononcés. Cela n’a pas encore fait l’objet d’un contentieux. c) Le transsexualisme. Que devient-il du mariage valablement célébré entre un homme et une femme lorsque plus tard l’un des deux époux change de sexe ? On se retrouve alors avec, soit deux hommes ou deux femmes. La jurisprudence nous éclaire dans l’arrêt rendu par

d’accueil, il ne peut donc être créé pour les besoins de la science. On peut faire des dons d’embryon, mais comme un embryon n’est pas un objet, on ne peut pas vraiment le donner, il faut donc que le couple reçoivent un embryon, un peu comme une adoption, comme une personne, mais il est conservé comme un objet (congélation) Le don de gamètes : - Consentement de la part du donneur qui peut être retiré à tout moment. - Le donneur doit avoir eu des enfants.

artificiellement par la semence du mari ou du concubin, de porter et de mettre au monde l’enfant qui sera déclaré sur les registres de l’état civil sans indication du nom de la mère, reconnu par le père et accueilli au foyer de celui-ci en vue de son adoption par l’épouse ou la compagne ; que l’association intervient tout au long de ce processus qualifié de “ prêt d’utérus “ ou de “ don d’enfant “ ; qu’ainsi après avoir contrôlé la réalité de la stérilité du couple demandeur et des facultés de fécondation