Adoption Homoparentale

l'égard 'un parent art 311-23: il porte le nom de celui qui la reconnu, s'il est reconnu par les 2 parents ils peuvent appliquer l'art 311-21 ( si l'enfant > 13 ans son consentement est requis ) en cas d'adoption adoption plénière: même règle que celle vues précédemment adoption simple ( maintien liens avec la famille d'origine ) s'il est adopté par une seule personne : double nom ( parents biologiques + celui qui adopte ) s'il est adopté par 2 personnes , on ajoute à son nom soit celui de

1er décembre 1990, a aujourd’hui plus de 18 ans. Il est majeur, c’est à lui de prendre la décision du changement et d’en faire la demande s’il le consent auprès du Garde des Sceaux selon l‘article 61 du code civil. Il peut également demander une adoption simple par le Comte. Elle permet de donner des droits à succession à un enfant mais aussi des devoirs à celui-ci pour subvenir aux besoins du parent adoptant. Par extension, il est donc possible à l’enfant de changer de nom et donc d’état civil sans

s’est exprimé favorablement à cette demande le 26 avril 2001. Le Tribunal de grande instance de Nancy a donc été saisi, d’un côté par les époux Z d’une requête en adoption plénière, et d’un autre côté par M.X d’une demande en restitution de l’enfant. Par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal a tout d’abord rejeté la demande en adoption des époux Z et a ordonné la restitution de Benjamin Damien à M.X au motif qu’il est préférable pour l’intérêt de l’enfant que ce dernier soit élevé par son père

les Etats Unis. Le total des adoptions réalisées dans le monde était en 1998 évalué à environ 33000,selon le rapport sur l'adoption présenté par Ségolène Royal en mars 2001.Le chiffre annuel d'adoption internationale oscille entre 18000 et 22000. Actuellement plus de 60 pays sont ouverts à l'adoption internationale. Les enfants viennent en majorité d'Amérique, puis d'Europe,d'Afrique et d'Asie.L'ouverture de la Chine à l'adoption en France et la reprise des adoptions au Vietnam risquent de changer

En France, l'adoption simple est une adoption qui laisse subsister des liens (de caractère juridique) entre l'enfant et sa famille d'origine (articles 343 et suivants du Code civil français). Elle est beaucoup moins exigeante dans ses conditions et moins radicale dans ses effets que l'adoption plénière. Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter une autre personne. Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil

à l’adoptant. La loi du 5 juillet 1996 permet la substitution de l’adoption plénière par l’adoption simple lorsque des motifs graves ont été justifiés. Cette disposition a essayé de répondre en partie aux difficultés provoquées par l’échec d’une adoption plénière sans remettre pour autant en cause son caractère irrévocable. Néanmoins, il ne faut pas considérer l’adoption simple comme une institution abandonnée , cette dernière étant fortement utilisée en pratique. En effet, cette dernière sera par

ou hétérologue au couple composé d'un homme et d'une femme. Le nouveau-né est ensuite éduqué par les deux femmes, ce qui justifie que la compagne de la mère légale de l'enfant ait voulu présenter, avec le consentement de celle-ci, une requête en adoption simple de l'enfant. Est également sollicitée, par voie de conséquence, une demande en changement de nom pour que l'enfant porte, conformément à l'article 363, alinéa 1er, du code civil, le double nom de l'adopté et de l'adoptante, le second étant

fin de régularisation de la situation d’un enfant conçu et né dans les conditions d’une maternité de substitution ?= faut on recourir à une adoption pour régulariser une situation d’un enfant de mère porteuse ? SOLUTION : la cour de cassation à casser et annuler la décision de cour d’appel, prise de position de la cour de cassation disant que cette adoption ne peut s’apprécie comme étant une opération indivisible cette opération est l’opération destinée permettant à un couple d’acquérir un enfant

conventions contraires à l’ordre public. I) Mère-porteuse, un recours qui fait débat Actuellement, le recours à une mère porteuse est interdit par la loi ; mais dans l’arrêt qui nous est présenté, les juges d’appel ont accepté la demande d’une adoption plénière d’un enfant issu d’une mère porteuse (A), mais la cour de cassation s’est rangée au côté de la loi et a annulé l’arrêt rendu par les précédents juges (B) A) Une opinion favorable pour la cour d’appel de Paris (15 juin 1990) Sur le plan

L' adoption : L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française, à condition de résider en France à l’époque de sa déclaration. Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en France. La nationalité française peut être réclamée dans les mêmes conditions par l’enfant qui