Adoption Quinquennat Nécessaire

projet doit être soumis pour avis au Conseil d’Etat qui conseillera juridiquement le gouvernement. 3°Etape : Il doit être soumis au référendum, en cas de vote positif, il doit être promulgué par le président de la République dans les 8 jours de son adoption. Il n’est question que de la révision de la Constitution de 1946 et non pas d’une nouvelle Constitution. Il s’agit bien d’une révision d’abrogation. Section I : Les différentes étapes de l’adoption de la Constitution Section II : Les sources

des concepts très différents (depuis le 16ème siècle). Quel est le titulaire de la souveraineté ? On considère aujourd’hui qu’il s’agit du peuple. I : L’indétermination du titulaire de la souveraineté. A : Un titulaire fictif. 1 : Une fiction nécessaire. Dès lors que le pouvoir est institutionnalisé, il n’appartient pas à une personne, à une individualité. Il est donc nécessairement fictif, et distinct de l’autorité (ou des autorités) qui exerce la souveraineté en son nom. L’intérêt du droit

Comité des régions CONSULTATION Cour des comptes (BCE) Le Conseil européen CHEFS D’ETAT ET / OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION ROLE une réunion par trimestre Le Conseil européen se prononce par consensus Impulsion nécessaire au développement et à la définition des orientations et des priorités politiques générales de l’Union européenne Le Conseil • Le Conseil constitue la principale instance de décision de l'Union européenne. Il est l'émanation des Etats membres

par bloc a posé quelques problèmes, notamment dans le domaine économique et social (ex. une Entreprise qui souhaitais s’implanter, devait disposer des autorisations nécessaires pour s’implanter qu’elle acquéraient auprès du maire, mais il fallait aussi prévoir la construction des routes pour acheminer matériel et produits nécessaire, ce qui est de la compétence du département soit du Conseil général En bref, bcp trop de personnes à solliciter, de plus ces personnes ne disposent pas forcement de

a) La conception matérielle et procédurale de la LO sous la 5ème république Depuis 1958, la LO est une loi adoptée dans les matières où la C° prévoit l’intervention d’une LO en suivant une ou des procédures spécifiquement organisées pour leur adoption. Donc il existe un domaine de la LO et une procédure. -domaine : dès 1958, les articles qui prévoient une LO de complément sont assez nombreux. La C° prévoit en 1958 que 19 LO devront intervenir. Aujourd’hui, la C° prévoit plus de 30 LO. -procédure :

d’appel. Tous les crimes, sauf dans les cas d’impeachment, seront jugés par un juge. Les Etats-Unis garantiront à chaque Etat de l’Union une forme républicaine de gouvernement. Le Congrès, quand les deux tiers des deux chambres l’estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, sur la demande des législatures de deux tiers des Etats, convoquera une convention pour en proposer ; dans l’un ou l’autre cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant

ratifiée. C’est le peuple qui a le pouvoir de ratification. Différente procédure de ratification : procédure légère : 3/5 du Congrès ratifie la loi (possible si projet de loi)  toujours choisi pour réviser la C° sauf en 2000 par Chirac pour le quinquennat procédure normale (lourde et risquée) : référendum (possible si projet ou proposition de loi) Limites qui interdissent de réviser la Constitution : Article 89 : interdit de réviser la C° qd il est porté atteinte à l’intégrité de l’Etat. Article

l'assemblée nationale se réunit à Bordeaux pour la première fois. Et le 20 mars 1871, l'assemblée revient à Versailles. Avant 1875, il n'y a pas encore de texte constitutionnel même si l'on est dans la III ème république. 1§ : la difficile adoption des lois constitutionnelles : → Les monarchistes sont favorables à la paix alors que les républicains sont pour continuer la guerre contre les prussiens. Les monarchistes ont gagné les élections à une très forte majorité. Assemblée va être élue

mais plutôt par le droit international public : quand il y a un territoire, une population et une puissance publique. Le territoire : c’est lui qui est le facteur d’unité du groupe, qui permet de se différencier des territoires voisins. Concept nécessaire pour définir un État, car c’est l’espace sur lequel l’État exerce ses compétences : là a la même réglementation. C’est le cadre naturel dans lequel les gouvernants exercent leurs fonctions. Permet que l’autorité publique s’exerce efficacement, l’autorité

conseil constitutionnel veille à la régularité des référendums et en proclame les résultats. Paradoxalement, le recours au référendum pour révision constitutionnelle est rarissime, une seule fois, le 24 septembre 2000 pour la mise en œuvre du quinquennat. C’est un usage contraire aux autres pays. Les référendums pratiqués en application de l’article 11 apparaissent comme des questions de confiance ou des plébiscites (référendum de De Gaulle sur le problème algérien, référendum sur la décentralisation