Adoui Et Cornuaille

procédurales) +Obligation de notification de la mesure par écrit à l’intéressé, sauf si la sûreté de l’Etat s’y oppose. Elle doit intervenir au moment où l’intéressé est informé de la mesure, être précise et détaillée (CJCE, 18 mai 1982, "Adoui et Cornuaille") ; -Droit à un recours juridictionnel et administratif (CJCE, 18 octobre 1990, "Dzodzi") possibilité de présenter sa défense  en personne; -Délai d’un mois avant l’exécution de la mesure d’éloignement du territoire ; en cas de référé

restrictivement. Ainsi, le principe de non-discrimination empêche que l’on puisse interdire à un ressortissant communautaire l’accès du territoire pour un comportement qui n’est pas sanctionné, lorsqu’il est le fait d’un national (CJCE, 18 mai 1982 Adoui et Cornuailles). La mesure adoptée à l’encontre du ressortissant communautaire doit être fondée sur son comportement personnel ; ainsi une condamnation pénale ne saurait entraîner automatiquement une telle mesure (CJCE 26 février 1975 Bonsignore). Conformément

restrictions - Concernant la sécurité/ordre public (peuvent être transposé sur la santé publique) à directive pose 4 conditions de fonds (les 3 premières consacrées avant par CJCE): * respect du principe de non discrimination selon la nationalité (« ADOUI et CORNUAILLE » concernant 2 françaises se prostituant sur le territoire belge (état belge ne sanctionne pas la prostitution) 1982 CJCE) à un Etat ne peut pas refuser l’accès à son territoire à un ressortissant communautaire en raison d’un comportement qu’il

ne peut justifier l'éloignement du territoire». B] Les conditions de fond et de forme de la réserve d'ordre public 1] Les conditions de fond a] Le principe de non discrimination A été posée pour la première fois CJCE, Adoui Cornuailles rendu le 18 mai 1982 affaire 115/81. Les faits qui sont constitutifs du comportement personnel du ressortissant d'un autre EM ne peuvent être considérés comme attentatoire à l'ordre public que si ils sont également réprimés lorsqu'ils ont pour

"limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique" -- ordre public et sécurité publique: appréciation stricte de ces mesures par la CJCE mais chaque Etat apprécie l'ordre public à sa façon. CJCE 1982 Adoui et Cornuaille c/ État belge des mesures d'éloignement prise à l'encontre de deux prostituées ont été jugées contraires à la libre circulation des travailleurs, des mesures équivalentes n'avaient pas été prises à l'encontre des ressortissants belges. CJCE

figure à l’article 18 du TFUE. Il va avoir une incidence ici car lorsqu’un motif d’ordre public est invoqué pour refuser le séjour, ce motif ne peut être valable que s’il vaut également pour les nationaux. Arrêt de la CJCE du 18 mai 1982 « Adoui Cornuaille ». Une ressortissante européenne s’était vue refuser l’accès au territoire d’un état au nom de l’ordre public. La raison invoquée par l’état pour justifier son refus avait été le fait du comportement individuelle de cette personne à savoir la

demander la levée de l’interdiction d’accès au territoire après un délai raisonnable et en tout cas après 3 ans b) Les garanties de fond ⇨ La garantie de fond essentiel tient à au principe de non discrimination (arrêt 18 mai 82 Adoui et Cornuaille c’est une affaire qui concerne des prostituées dont l’Etat Belge souhaitait refuser l’entrée sur son territoire, la Belgique ne souhaitait pas interdire la prostitution au niveau national donc elle ne pouvait refuser l’accès à son territoire