Adoul

à ces auxiliaires de justice de rompre avec l’image de simples “fqihs marieurs”. N’est pas adoul qui veut : le métier n’est ouvert qu’aux titulaires d’une licence ou d’un doctorat en Charia, en droit ou en littérature arabe. Conséquence : la fourchette d’âge est devenue très large parmi les 5000 adouls que compte le Maroc, située entre 25 et… 80 ans. Ainsi, dans les villes, il est courant de voir des adouls maniant correctement la langue française, trimbalant un ordinateur portable et flanqués de

n°32-09 règlementant la profession du notaire. Bo 6062 5/7/2012 (en français) ; Le décret d’application 8 mars 2013 BO 6143 du 15/04/2013 ‘arabe’. Notariat Adoulaire : (exercé par 2 adoul + juge chargé des affaires notariales) : le dahir du 14/02/2006 promulgué ; loi n°16-03 qui régit la profession des adouls. ; le décret d’application du 28/10/2008 ; Dahir du 22/06/2001 promulgué la loi N° 49—00 relative à l’organisation de la profession du copiste. Le décret d’application du 17/07/2002

La procédure de divorce : Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d’obtenir l’autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l’acte de mariage, suivant cet ordre . La demande du requérant doit contenirclairement – les renseignements relatifs à son indentité, à l’identité de son épouse, leur profession et leur adresse

« fouqaha » se basent sur le consentement: l'offre et l'acceptation -Conditions de fond: le consentement, la non entente sur la suppression de la dot et l'absence d'empêchement. -Conditions de forme: accord du tuteur (pour le mineur), présence de deux adouls, signature de la l'acte par le tuteur du mineur et l'accomplissement des formalités administratives (dossier de mariage, accord du juge pour la mariage, autorisation pour les fonctionnaires de l'armée et de la sureté nationale, ainsi que pour la marocaine

convention ultérieure. Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce pour deux adoul exerçant dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile du défendeur ou son lieu de résidence, à défaut le lieu où l’acte de mariage a été conclu. Pour les Marocains résidant à l’étranger, des adoul, placés sous l’autorité d’un juge résidant au sein de l’Ambassade ou du consulat du Maroc dans l’Etat de résidence, sont à la disposition

Droit Français (B). Ces derniers aideront les héritiers à établir la dévolution de leurs successions. Paragraphe 1 : L’ouverture de la succession au Maroc : On a vu qu’en droit marocain, l’acte de dévolution successorale est établi par deux âdoul en présence de douze témoins  Pour ce qui est de l’acte de notoriété, qui est définit comme étant l’acte qui doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites

Conditions de validité précédant le mariage • Les conditions communes a. La capacité matrimoniale et la tutelle matrimoniale b. La dot c. Le consentement mutuel ainsi que sa vérification par les deux Adouls d. L’absence d’empêchements légaux • Les conditions supplémentaires pour certains cas spécifiques a. Le mariage du mineur et de l’handicapé mental b. La polygamie B. Authentification

résulte du décès de l'un des époux, de la résiliation, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation. Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation d’en faire dresser acte par deux adoul habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l’acte de mariage a été conclu, selon l’ordre précité. Partie 1 : les catégories de divorce :

en parallèle, réunir les documents nécessaires pour conclure le mariage marocain. Enquête de police, certificats médicaux et autorisation du procureur constituent les étapes à franchir pour atteindre le dernier niveau, celui du passage devant les Adouls. En effet, le mariage mixte au Maroc comporte deux volets ;le volet civil et le volet religieux. Ce dernier est le plus important. Selon que l’on soit un homme ou une femme, les dispositions varient. Ainsi, pour une Marocaine de confession musulmane

titre premier, certaines règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête, dite « betaqa » ou « brat el beht » à l’occasion des actes d’aliénation passés par devant adoul, cette procédure se faisant précisément au moyen de lettres. Le cadi, avant d’autoriser les adouls à dresser un acte de vente, devait s’assurer que l’immeuble en cause rentrait bien dans la catégorie des biens aliénables ; à cet effet, il devait faire procéder à une quadruple consultation préalable