Adoul

Bouzoubaâ, a annoncé en grande pompe que des tribunaux de famille seront ouverts dans l’ensemble des juridictions du pays (tribunaux de première instance et cours d’appel). Jusqu’alors, les contrats de mariage et les divorces étaient traités par les adouls (sorte de notaires). La formation des juges qui présideront les tribunaux de famille est déjà lancée. Le ministre des Finances est instruit de puiser du chapitre “dépenses imprévues” pour financer ces opérations. Pardessus tout, le roi a donné sa

l’incompatibilité légale de cumuler 2 professions, l’appartenance à certaines professions interdit d’exercer une activité commerciale Les membres de la fonction publique (fonctionnaires, militaire) Les officiers publics et ministériels (notaires et adoul) Les membres des professions libérales (avocats, médecin) Section 4 : les interdictions L’interdiction son édictées dans un but de protection de l’intérêt général, des personnes qui ont fait l’objet de certaines condamnations pénales Par fois

laquelle siège le caïd ou le khalifa d’arrondissement. Le collège électoral est composé de cent personnes remplissant certaines conditions fixées par la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974. Les fonctionnaires publics en activité, les avocats, les oukils, les adouls et les agents d’affaires ne peuvent être membres de ce collège. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. B. Attributions Les

récupérables ,les aliments composés pour enfants,les fournitures scolaires, la voiture économique telle qu’elle est prévue par la loi , le savon de ménage . B)le taux réduit de 7% sans droit à déduction : il concerne les opérations faites par les adouls, les notaires , les avocats ,les médecins, dentistes, laboratoires médicaux. C) le taux réduit de 10% : il s’applique aux ventes de produits pharmaceutiques, aux opérations touristiques et hôtelières, les restaurants exploités dans l’enceinte des

valeurs mobilières émises par les OPCVM, les opérations de crédit agricole effectuées par la caisse nationale de crédit agricole ; les opérations effectuées dans le cadre de leur profession par les professions suivantes ; Avocat, notaire, interprète, adoul, vétérinaire, huissier de justice, D- Taux de 14% a) 14% Avec droit à déduction : les opérations de transport de voyageurs et de marchandises, les graisses alimentaires animales ou végétales, le thé (en vrac ou conditionné), le beurre à l’exclusion

susmentionnées s’appliquent avec toujours cette distinction entre l’héritier et le non héritier. 4- Les legs valables, irrévocables et exécutoires (testament authentique) Par authentique : on entend un testament établi par écrit, devant notaire, adoul ou sous seing privé. Le législateur considère le testament comme valable, sauf quelques cas; Ex : si le défunt, lors de sa dernière maladie n’avait pu écrire le contrat, auquel cas on se base sur le témoignage des personnes. Par exécutoire : on entend

l’exécution des contrats d’affaires », ont été animés par le Professeur KALIEU-ELONGO, avec comme intervenants : le Professeur Pierre Etienne KENFACK, de l’Université de Yaoundé 2-Soa, le Docteur René NJEUFACK TEMGOUA, de l’Université de Dschang, et Me ADOUL BAGUI Kari, Avocat au Barreau du Cameroun. Cette table ronde a suscité un grand nombre de réactions qui ont conduit à d’intenses débats. De retour de la pause, deux ateliers pratiques ont été animés successivement par M. Jean-Claude MONNIER, Ingénieur

d’enregistrement dans le cadre du droit commun. Ces nouvelles dispositions s' appliquent aux contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 2010. 4- Paiement des droits exigibles sur les actes adoulaires A compter du 1er janvier 2010, les Adouls doivent inviter les parties contractantes à régler les droits d’enregistrement exigibles dans le délai légal : soit personnellement au bureau de l’enregistrement compétent, dans les villes où se trouvent des bureaux de l’enregistrement ; soit auprès

l’obligation que le débiteur a envers lui et ce, par les moyens suivants : ➢ La preuve écrite ou libérale : Elle prend principalement deux formes. La première est l’acte authentique établi par un officier public ou ministériel (notaire, avocat, Adoul). La deuxième forme est l’acte sous seing privé, rédigé par les parties elles-mêmes et signé par elles (il peut également être unilatéral). La preuve écrite a une force probante considérable en raison de sa sûreté. Elle ne peut être détruite

intéressent le statut personnel des sujets ou protégés précités ; ces derniers actes ne peuvent être dressés que par les notaires indigènes. Article 5 : (DAHIR 20 janvier 1945-5 safar 1364) : Les notaires sont compétents, concurremment avec les adoul et les greffiers des tribunaux coutumiers, pour dresser, dans les cas prévus à l'article 3, tous actes comportant reconnaissance ou mutation de propriété immobilière ou de droits immobiliers 1 et tous actes constitutifs, modificatifs ou extinctifs