Adoul

public ; | | | |9° Un imam et deux adoul. | |

domicile fiscal ; • les sociétés absorbantes, ou celles nées de fusions, scissions ou transformation de la forme juridique d’une société. - les tiers solidaires : • l’acquéreur d’immeubles ; • les adouls, notaires et autres personnes exerçant les fonctions notariales, tels que les experts comptables et les avocats, en cas de mutation de propriété ou de cession d’immeuble à l’exclusion toutefois des professions non organisées du genre agents d’affaires

procédure purement administrative. Cette procédure est établie par une commission se compose d'un représentant de l'autorité de tutelle, d'un agent des eaux et forets pour le domaine forestier, d'un contrôleur des domaines, du caïd, et s'il y'a lieu deux adouls. L'ouverture des opérations est fixée par arrêté ministériel sur demande de l'administration faisant connaître l'immeuble à délimiter, ainsi tous les renseignements qu'elle s'y rapporte (nom, emplacement, superficie etc...). Apres la publication

d’exercer le commerce en parallèle. Mais cette faculté n’est pas toujours possible, car le législateur estime, pour différentes raisons, que certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du commerce, par exemple les médecins, les avocats, les adouls, les notaires, les fonctionnaires, etc. B - LES DÉCHÉANCES Il s’agit d’une autre restriction à l’exercice du commerce qui vise les commerçants ou les postulants au commerce, c’est-à-dire les personnes qui ont fait l’objet de certaines condamnations

Directrice de Mémoire Nom : SAMA IBRAHIM Nom : DICKO Prénom : Adoul Aziz Prénom : Mme Sabiou Oumou Niveau : II Fonction : Directrice de la Gestion Section: SUP2TSS

d’exercer le commerce en parallèle. Mais cette faculté n’est pas toujours possible, car le législateur estime, pour différentes raisons, que certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du commerce, par exemple les médecins, les avocats, les adouls, les notaires, les fonctionnaires, etc. B - LES DÉCHÉANCES Il s’agit d’une autre restriction à l’exercice du commerce qui vise les commerçants ou les postulants au commerce, c’est-à-dire les personnes qui ont fait l’objet de certaines condamnations

de chacun des organismes professionnels ci-après : - l'Association de l'Ordre des Avocats du Maroc - le Président de la Fédération des Chambres Marocaines de Commerce, d'Industrie et de Services - la Chambre Notariale - l'Ordre National des Adoul - l'Ordre des Experts Comptables - la Confédération Générale des Entreprises du Maroc - le Groupement Professionnel des Banques du Maroc - les syndicats les plus représentatifs des salariés - l'association la plus représentative parmi celles

au paiement desdits impôts et taxes. S'il s'agit de cession partielle, la solidarité ne porte que sur la quote-part des impôts et taxes afférents à la part cédée. Article 95 En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession, de se faire présenter une attestation des services de

à dire des documents établissant la propriété et la possession ou uniquement la possession.    Ces titres sont le plus souvent et notamment des actes adoulaires de       « moulkia » ou actes de notoriété dressés en la forme authentique par deux adoul, et par lesquels douze témoins affirment la propriété et la possession ou seulement la possession au profit d’une personne déterminée et identifiée auxdits actes, d’un bien « Melk », pendant une période dépassant la durée de la prescription (10 ou

laquelle siège le caïd ou le khalifa d’arrondissement. Le collège électoral est composé de cent personnes remplissant certaines conditions fixées par la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974. Les fonctionnaires publics en activité, les avocats, les oukils, les adouls et les agents d’affaires ne peuvent être membres de ce collège. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. 2. Attributions Les