Adpic

I)PRESENTATION DE L'ARTCICLE 39 ACCORDS ADPIC L' accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce” ou accord sur les ADPIC (TRIPS en anglais Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) . Cet accord a été conclu durant le cycle de l'Uruguay il intègre pour la première fois des regles de propriété intellectuelle dans le commerce international. L'accord sur les ADPIC s'intéresse entre autre à la protection du secret d'affaire.L'article

INSTAURATION DES BREVETS DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE 1. Objectif Vers 1840 chaque Etat décidait de délivrer ou non un brevet à l’entreprise pharmaceutique qui découvrait une molécule. Cependant depuis 1994, par le biais de l’Accord sur les ADPIC*, chaque pays est obligé de délivrer des brevets bien que les conditions d’obtentions ne soient pas imposées. Les titulaires de brevets bénéficient par la loi d’un monopole d’exploitation temporaire (20 ans pour le secteur pharmaceutique). Le brevet

cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen." (Paragraphe 37 de la Déclaration ministérielle de Doha) "Réaffirmant que les dispositions de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC sont impératives, il est convenu que le Conseil des ADPIC mettra en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question. À cette fin, les pays développés Membres présenteront avant la fin de 2002 des rapports détaillés sur

chapeau vers le I   I -              LES CONVENTIONS DITES GENERALISTES Dans cette catégorie, il sera question de la Convention de l’Union de Paris qui a commencé à poser les bases d’une protection des droits des titulaires de marques, et des accords ADPIC qui prévoient des dispositions ayant trait à la propriété industrielle.   A)    La Convention de l’Union de PARIS C’est la plus vieille des conventions internationales en matière de propriété industrielle. Elle est issue d’une initiative française

les ADPIC. Lorsque ces exceptions prévoient la réciprocité matérielle, une exception au traitement NPF est également autorisée en conséquence (comme la comparaison des durées de protection du droit d'auteur qui excèdent la durée minimale prévue par l'Accord sur les ADPIC conformément à l'article 7.8) de la Convention de Berne qui est incorporé dans l'Accord). L'Accord prévoit également certaines autres exceptions limitées à l'obligation NPF. Les objectifs généraux de l'Accord sur les ADPIC sont

pays Membre accorde un avantage à un pays donné, il a pour obligation d’étendre cet avantage à tous les autres membres et ceci automatiquement et sans condition. Marchandises: GATT, article 1:1 Services: AGCS, article II:1 Propriété intellectuelle: ADPIC,article 4 NPF: article I:I du GATT 1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire

pays Membre accorde un avantage à un pays donné, il a pour obligation d’étendre cet avantage à tous les autres membres et ceci automatiquement et sans condition. Marchandises: GATT, article 1:1 Services: AGCS, article II:1 Propriété intellectuelle: ADPIC,article 4 NPF: article I:I du GATT 1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire

niveau international • Maroc Membre de l’OMC (ADPIC) • ALE MA / US • ALE d’Agadir: MA / Egypte / Jordanie / Tunisie • Accord bilatéral MA / UE - ACTA (Tenue du 5ème Round de négociations au Maroc / Juillet 2009 Développement de l’environnement juridique de la Propriété industrielle au Maroc En cours : Projet d’un nouveau système des brevets au Maroc Système d’Opposition Marques; Mesures aux frontières, …. Réforme juridique: En accord avec ADPIC 20/02/2006 LOI 17-97 telle que Modifiée et

conventions internationales en matière de propriété industrielle, notamment, la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle14, l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Accord sur les ADPIC)15, le Traité sur le Droit des Brevets16, l’Arrangement de Strasbourg17, le Traité de Budapest18, le Traité de Coopération en matière de Brevet (PCT)19. Non seulement ces conventions auxquelles les pays de l’espace OAPI ont adhéré sont effectivement

Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce »* (ADPIC ou TRIPS en anglais), en vigueur depuis 1995. * L’Accord ADPIC est à ce jour le plus vaste accord multilatéral sur la propriété intellectuelle et a introduit des normes minimales mondiales pour la protection et l'application de presque toutes les formes de droits de propriété intellectuelle. 2  I . L’ARTICLE 39.3 DE L’ACCORD SUR LES ADPIC  II . QUELLES DONNÉES SONT PROTÉGÉES?  III . LÉGISLATIONS NATIONALES