Affaire Barcelona Traction

UNIVERSITÉ PANTHÉON- ASSAS PARIS II MAGISTÈRE DE JURISTE D'AFFAIRES – D.J.C.E. MASTER 2 DE DROIT DES AFFAIRES LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DES SOCIETES L’articulation entre la protection diplomatique des sociétés et celle des actionnaires dans les sociétés de capitaux Mémoire présenté et soutenu sous la direction de Monsieur le Professeur Louis d’Avout Aurélie Kahn Mai 2009 L’Université Panthéon-Assas Paris II - Droit, Economie, Sciences Sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation

Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément no 10 (A/56/10), par. 77, commentaire général, par. 1 à 3. 21 E. de Vattel, Le droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains, vol. III (1758), chap. VI, p. 136. Concessions Mavrommatis en Palestine (Grèce c. Royaume-Uni), 1924, C.P.I.J. série A no 2, p. 12. Ce dictum a été repris par la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire

a. Les critères du droit commun et de l’exception i. Les deux critères du droit commun : incorporation et siège social Barcelona Traction CIJ 5 février 1970 Daily mail CJCE 1988 La loi du 24 juillet 1966 ii. Le critère du contrôle

la Cour souligne que « les principes qui sont à la base de la Convention sont des principes reconnus par les nations civilisées comme obligeant les États même en dehors de tout lien conventionnel ». Dès son arrêt de 1970, dans l'affaire de la Barcelona Traction, la Cour internationale de Justice se référa, dans un obiter dictum, à des obligations erga omnes c'est-à-dire des obligations des États envers la communauté internationale dans son ensemble, ayant pour objet des droits que tous les États ont

portent atteinte aux droit et intérêts des autres sujets de droit. A plus forte raison, la responsabilité internationale des Etats apparait comme un mécanisme de régulation nécessaire pour leurs rapports mutuels. D’ailleurs la CIJ, dans l’affaire Barcelona Traction, Light and Power Company (Belgique c. Espagne) du 5 février 1970, a reconnu la responsabilité internationale des Etats comme étant « le corolaire du droit international ». Cependant, contrairement à l’ordre interne, la responsabilité des sujets

de faire respecter en la personne des ressortissants, le droit international ». Il résulte de ce qui vient d’être dit (un droit propre) que la mise en œuvre de ce mécanisme est entièrement laissé à la discrétion de l’Etat (arrêt de la CIJ Barcelona Traction, 1970). L’action en protection diplomatique répond alors bien souvent à une question d’opportunité politique. Discrétion de l’Etat également en ce qui concerne les moyens de règlement du différend (mais non reconnaissance en JP des clauses Calvo

pose (CIJ Affaire du Cameroun septentrional 1963).   b) Juge de sa compétence   CIJ est juge de sa propre compétence (art 36 du statut de la CIJ). Elle se prononce sur les exceptions préliminaires.   c) Mesures conservatoires   La CIJ indique les mesures conservatoires qui doivent être prises en cas d’imminence d’un préjudice irréparable ou d’un risque d’aggravation du différend (Affaire de l’anglo-iranian en 1951). Elle peut rejeter la demande de mesures conservatoires (Affaire d’incidents

possession d’un territoire, actes de guerre…) positifs ou négatifs (CIJ, 1951, Affaire anglo-norvégienne des pêcheries). Déjà, la CPJI avait admis qu’une pratique peut reposer sur l’abstention des États. Cependant pour le juge celle-ci n’est pas suffisante, « c’est seulement si l’abstention était motivée par la conscience d’un devoir de s’abstenir que l’on pourrait parler de coutume internationale » (CPIJ, 1927, Affaire du Lotus).Pour qu’un comportement soit révélateur d’un processus de formation

TD 7 Contentieux TD 7 Contentieux : Affaire du mandat d'arrêt Faits : un ministre congolais a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international de la part de la Belgique dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en raison de discours incitant à la haine raciale. Le mandat d'arrêt a été transmis au Congo qui ne l'a pas exécuté. Toutefois quelques années plus tard et le ministre n'exerçant plus, le Congo s'étant senti lésé par le mandat et saisit la CIJ pour mettre en jeu la responsabilité internationale

moins controversée en droit international. La preuve la plus tangible étant la jurisprudence des juridictions internationales. Pour l’exemple, citons quelques arrêts : celui de la Cour Internationale de Justice (la C.I.J.) du 5 février 1970 affaire Barcelona Traction où la Cour a distingué deux types d’obligation. Les simples, où seuls les Etats concernés pourront agir, et les obligations spécifiques où c’est la communauté internationale dans son ensemble qui est visée. Ces dernières sont les obligations