Affaire Barcelona Traction

Cour permanente d’arbitrage créée par la Convention de la Haye sur le règlement pacifique des différends (1899) : fournit une liste d’arbitres et un service de greffe pour faciliter la constitution d’instances arbitrales. Entre 1899 et 1932 : 20 affaires. - 1924 : protocole de Genève visant à rendre l’arbitrage obligatoire : n’entre pas en vigueur. - 1928 : Acte général pour le règlement des différends internationaux ( = acte général d’arbitrage) est adopté mais ne sera pas applqué. - 1958 : adoption

circonstances particulières de l’espèce » Affaire Barcelona Traction En un second sens, il signifie qu’il n’est pas nécessaire qu’elle soit universellement attestée. Ainsi l’opinion du juge Tanaka n’est pas acceptée « chaque résolution étant l’émanation de la volonté collective des Etats participants, la volonté collective de la communauté internationale peut se manifester par un système collectif cumulatif et organique de création de la coutume » Affaire du sud ouest africain. Une pratique émanant

tribunal pénal international pour le Rwanda en 1994 pour juger les crimes de génocide. Il agit en cas de violation grave des droits de l’homme, et est habilité à saisir la Cour pénale internationale, ou à ouvrir des commissions d’enquête (confère affaire du Darfour).  Un organe législatif : l’Assemblée Générale des Nations Unies. L’une de ses fonctions est de veiller au respect des droits de l’homme. Pour ce faire, elle élabore des textes tels la DUDH (résolution 217 A), et les Pactes de 1966

sujets du Droit international : i) les Etats, Ex. de la protection des minorités et des peuples autochtones comme normes coutumières internationales ; affaire du Plateau continental Libye/Malte, arrêt du 3 juin 1985 : « la pratique des Etats démontre que l’institution de la zone exclusive […] s’est intégrée au droit coutumier » (Rec., p. 33) ; affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci(Nicaragua c. Etats-Unis), arrêt du 27 juin 1986 : il paraît suffisant, « […]

illicite) est preum Company (Affaire Texaco), égrité physique, prévenir et réprimer les atteintes physiques faites par sa population, accès à la justice (dénis de justice). Concernant les Biens > interdiction des spoliations (expropriation illicite) > très contesté. Mouvement d’expropriation des pays tiers. « Protection des droits acquis ». Bilan : SMT, protection très minimale, centrée sur les personnes pas sur les biens. Document 1 : CIJ, Affaire de la Barcelona Traction, (Belgique c. Espagne)

Vienne traduit une conception dynamique du jus cogens : de nouvelles normes impératives peuvent naître dans l’avenir (art.64). Ce n’est pas un bloc figé mais évolutif. Ces normes impératives sont des obligations erga omnes : dans l’affaire de la Barcelona Traction, la CIJ distingue par l’obiter dictum de son arrêt du 05/02/1970 les obligations des États envers la communauté internationale dans son ensemble, (jus cogens), des obligations vis-à-vis d’un autre État dans le cadre de la protection diplomatique

UNESCO en 1968 qui montre que les aspirations profondes qui sous-tendent les droits de l’Homme correspondent à des notions (justice, intégrité et dignité de l’individu, droit de ne pas être opprimé ni persécuté & droit de l’individu de participer aux affaires de la collectivité) que l’on retrouve en tous temps dans toutes les civilisations. - Conception française : les droits de l’Homme sont universels car tout être humain peut s’en réclamer. Ils sont les mêmes pour tous, s’appliquent à tous sans discrimination

dite de jus cogens. Cependant, la Cour Internationale de Justice est restée pendant longtemps réticente à l’idée de reprendre cette expression, sans pour autant nier l’idée, le sens de cette expression. Dans son arrêt du 5/02/1970 dit Affaire de la Barcelona Traction elle utilise l’expression de normes erga omnes : « Une distinction doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat

tiers africains). Cela explique la défiance des Etats-Unis. Dans différentes affaires, le conservatisme de la CIJ a pu être mis en cause (En 1970, la CIJ dans l’affaire de la Barcelona Traction a créé l’obligation erga omnes. Voir l’avis consultatif sur la Namibie (1971) et l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua de 1988) Jusqu’à la fin des années 1990, la Cour a fonctionné avec une affaire au rôle en permanence et éventuellement un arrêt rendu par an. La fin des

consultatif du 28 mai 1951 concernant les réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide), mais aussi d'  « obligations des Etats envers la communauté international dans son ensemble » (CIJ.5 février 1970.Affaire Barcelona Traction). De même en 1996, la cour trouvera un autre moyen de ne pas employer le terme en se référant au « caractère intransgressible » de certaines obligations. Ainsi, la CIJ se fait comprendre en utilisant notamment la dénomination « d'obligations