Affaire Clearstream 2

l’engagement de sa responsabilité pénale représentant l’exception. La constitution prévoit désormais deux voies pour engager la responsabilité pénale du président de la république qui est dans un premier temps la voie internationale avec l’article 53-2 avec la cour pénale internationale en cas de crime contre l’humanité. Puis dans un second temps c’est un système interne relatif aux articles 67 et 68. Cependant cela n’a pas toujours été de la sorte car sous les anciennes républiques, les constituants

République occupe en effet une place importante dans les institutions de la Vème République. L’article 67 de la Constitution dispose que « le Président de la République n’est pas responsable, en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Evoquer la responsabilité du chef de l’Etat sous la Vème République est paradoxal. En effet, il n’est pas responsable, comme le prévoit la Constitution dans l’article 67, qu’il agisse seul ou en collaboration avec le Gouvernement. Certes, il

s’intéresser à la responsabilité pénale du chef de l’État, gage du principe d’égalité (A) puis à l’irresponsabilité politique, principe ambiguë appliqué de fait (B). A/ La responsabilité pénale, gage du principe d’égalité L’article 68, alinéa 2 dispose : « Le président est pénalement responsable » À l’origine, le président est responsable qu’en cas de crime de haute trahison. La procédure de destitution est longue et largement attentatoire à l’honneur du président poursuivi. Elle n’a donc

l’électeur moyen peut avoir des difficultés à faire la part des choses. De plus, la politique n’est pas toujours accessible au citoyen lambda ; en effet, avoir des idées politiques nécessite une certaine maîtrise de la vie en société, comme des affaires publiques. Beaucoup de français n’ont que très peu étudié (arrêt de l’école à 16 ans, études post-bac très courtes…) et ne se sentent pas capables de faire un choix qui mérite d’être longuement réfléchi. Certains préfèrent alors s’abstenir plutôt

Comparaison des marchés PREAMBULE 2 INTRODUCTION 3 I) Les Marchés Boursiers 5 1) HISTORIQUE (les accidents et la mise en place des réformes) 5 2) LES ACTEURS & ORGANISATION 8 II) La liquidation (règlement - livraison) 13 1) Différents circuits 13 2) Les risques : 14 3) Le GROUPE des 30 14 III) FORMES & IDENTIFICATION 15 1 - ALLEMAGNE 15 2 - ESPAGNE 16 3 - ITALIE 16 4 - JAPON 16 5 - L’EUROMARCHE 17 6 -

président de la République française Actuellement en fonction Depuis le 16 mai 2007 Élection 6 mai 2007 Premier ministre François Fillon Prédécesseur Jacques Chirac Ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire 2 juin 2005 – 26 mars 2007 Président Jacques Chirac Gouvernement Dominique de Villepin Prédécesseur Dominique de Villepin Successeur François Baroin Président de l'Union pour un mouvement populaire 28 novembre 2004 – 14 mai 2007 Prédécesseur

République organise un régime de responsabilité pénale spécifique à l’égard du gouvernement. Cependant, la version originale, bien qu’acceptée, est imparfaite (A), entrainant de fait en 1993 des modifications biais de la révision constitutionnelle (B). 2 sur 10 par le A. Un régime de responsabilité pénale stable mais imparfait La responsabilité pénale des ministres est distinguée entre les actes commis extérieurs aux fonctions ministérielles, et les actes accomplis dans l’exercice de ces fonctions

textualité (qu’il y ait un texte pr réprimer). Cette interprétation large est tt à fait concevable mais le prof privilégie la loi ds son sens constit (issue du Pt). Et avec une conjonction de coordination (« et ») il faut nécessairement confronter les 2 notions => le rôle du juge pénal par rapport à la loi. Voir les différences, convergences… Le juge pénal ? Le juge tt court d’abord qui est là pr trancher un « conflit », (la culture du doute : le juge ne peut pas douter trop, il peut se remettre

l'élection présidentielle 1.2.3 Bilan 1.3 Après l'Élysée : en retrait de la vie politique 1.3.1 La vie après l'Elysée 1.3.2 Fondation Jacques Chirac 1.3.3 État de santé 2 Les « affaires » 2.1 Affaires judiciaires du RPR et de la Mairie de Paris 2.2 Affaire du compte japonais 2.3 Affaire Borrel 2.4 Affaire Clearstream 2 2.5 Autres 2.6 Budget de la présidence 3 Reconnaissance et critiques 3.1 Décorations 3.2 Satire médiatique 3.3 Un bilan contrasté 4 Anecdotes 5 Dans la culture populaire

PLAN Introduction 1. Aspect historique 2. Notion de délit d’initié I. Délit d’initié : élément matériel 1. Notion d’initié * Initiés directs * Initiés indirects 2. Informations privilégiées * Définition * Critères qualificatifs II. Délits d’initié : élément moral 1. Sanctions encourues 2. Enquête et poursuite III. Exemples 1. L’affaire d’ENRON 2. BVC 3. L’affaire EADS Conclusion Introduction La bourse apparaît