Affaire Des Activités Militaires Et Paramilitaires Du Nicaragua

apparait qu’elles concernent principalement les juridictions internationales de CIJ et la CEDH. Toutefois nous souhaitons souligner que dès sa 3e affaire (l’affaire linguistique belge) en 1962, la CEDH démontrer qu’elle contourne l’Ep d’incompétence en rappelant que l’art 45 de la convention d’après lequel «  la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires concernant l’interprétation et l’application de la présente Convention » et l’art 49 d’après lequel « en cas de contestation sur le point de

International Studies, Geneva Genfer Hochschulinstitut für internationale Studien Droit international approfondi Dr. Vincent Chetail Chargé d’enseignement Licence 3e année Année 2005-2006 La coutume Les conceptions du fondement de la coutume * Affaire du Lotus, (France c. Turquie), 7 septembre 1927, CPJI, arrêt. "Le droit international régit les rapports entre Etats indépendants. Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions ou dans

premier sens ce terme exclut l’idée d’une répétition mécanique Cf. Activités militaires « il ne faut pas s’attendre à ce que l’application des règles en question soit parfaite dans la pratique étatique ». Ce qui compte c’est l’aptitude à reposer sur une raison juridique commune. Ainsi la Cour exclut une pratique comme « insusceptible de faire l’objet d’une généralisation dépassant les circonstances particulières de l’espèce » Affaire Barcelona Traction En un second sens, il signifie qu’il n’est pas

Ex. de la protection des minorités et des peuples autochtones comme normes coutumières internationales ; affaire du Plateau continental Libye/Malte, arrêt du 3 juin 1985 : « la pratique des Etats démontre que l’institution de la zone exclusive […] s’est intégrée au droit coutumier » (Rec., p. 33) ; affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci(Nicaragua c. Etats-Unis), arrêt du 27 juin 1986 : il paraît suffisant, « […] pour déduire l’existence d’une règle coutumière

différend (paragraphes 18 à 25) III. — La non-comparution du défendeur et l'article 53 du Statut(paragraphes 26 à 31) La Cour rappelle qu'après le prononcé de son arrêt du 26 novembre 1984 sur la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête du Nicaragua les Etats-Unis ont décidé de ne pas participer à la présente phase de l'instance. Cela ne l'empêche pas cependant de statuer en l'affaire mais elle doit le faire en respectant les exigences de l'article 53 du Statut qui prévoit le cas où l'une des

illicites à la force qui ne sont pas constitutifs d’une agression, ce que l’on retrouvera plus tard dans la pratique du Conseil ou dans la jurisprudence de la CIJ, à l’image de la solution retenue par la Cour dans l’affaire des activités militaires ou paramilitaires au Nicaragua. Les degrés de gravité retenus par la Charte dans le recours à la force et les différences apparentes de nature dans ces recours rendent en réalité très ardue la tâche de délimiter les contours de celle-ci. Si toute agression

légitime défense est devenue un principe coutumier. Il est admis que la légitime défense a un caractère coutumier et que son bénéfice ne peut être réserve qu’aux seuls Etats qui sont parties. La CIJ en 1986 dans l’affaire « Activités militaires et paramilitaires des USA au Nicaragua » retient que le droit de légitime défense a un caractère coutumier. La Cour a reconnu l’existence en droit coutumier international d’un droit de légitime défense en cas d’agression armée, fourni une définition de L’agression

spécifique, est la fait pour un État ou un groupe d’États « d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État » (Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), [1986] C.I.J. rec. 14 à la p. 108 [Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua]) ; Slim Laghmani, « Le phénomène de perte de sens en droit international » dans Harmonie et contradictions en

deux éléments, mais de la révélation de l’un par l’autre », « La Cour doit s’assurer que l’existence de la règle dans l’opinio juris des Etats est confirmé par la pratique » (cf à l’arrêt du rendu le dans l’Affaire dite des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci du 27 Juin 1986). Concernant l’élément matériel : Historiquement, la coutume est indissociable de la notion de répétition et d'une idée d'habitude. La coutume ne peut pas être identifiée par un acte unique

non spécifique, est la fait pour un État ou un groupe d’États « d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État » (Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), [1986] C.I.J. rec. 14 à la p. 108 [Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua]) ; Slim Laghmani, « Le phénomène de perte de sens en droit international » dans Harmonie et contradictions en droit