Affaire Des Activités Militaires Et Paramilitaires Du Nicaragua

Commentaire de l'article 36§1 du statut de la Cour internationale de justice « La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur ». La Cour internationale de justice a son siège à La Haye où elle dispose du Palais de la Paix. Celle-ci est établie par l'article 92 de la Charte des Nations Unies : « [l]a Cour internationale de Justice

l’arrêt]. PROTECTION DES MAGISTRATS, un membre de la cour ne peut être relevé de sa fonction qu’au jugement unanime des autres membres. IMPARTIALITE, les membres de la cour ne peuvent exercer aucune activité professionnelle annexe , et peuvent participer au règlement d’aucune affaire où ils sont antérieurement intervenus , a quelque titre que ce soit . 3-ses limites d’action Depuis 1945, la CIJ est restée impuissante en ce qui concerne les conflits majeurs entre Etats et par

la jungle. En effet, c'est le pays le plus fort qui dicte la conduite que les autres ne peuvent que suivre, au risque de se faire attaquer d'une manière ou d'une autre. Depuis quelques temps, l'intervention directe de ces puissants états dans les affaires, même intérieures, de certains pays est devenu tout à fait normal.  Parfois sincères et visant vraiment à aider le dit pays à régler un problème ou un conflit, ces dernières peuvent s'avérer malicieuse et n'être qu'un prétexte pour s'infiltrer

Cour permanente d’arbitrage créée par la Convention de la Haye sur le règlement pacifique des différends (1899) : fournit une liste d’arbitres et un service de greffe pour faciliter la constitution d’instances arbitrales. Entre 1899 et 1932 : 20 affaires. - 1924 : protocole de Genève visant à rendre l’arbitrage obligatoire : n’entre pas en vigueur. - 1928 : Acte général pour le règlement des différends internationaux ( = acte général d’arbitrage) est adopté mais ne sera pas applqué. - 1958 : adoption

processus social et une norme juridique. La nature juridique de le coutume basée sur deux éléments : * l’élément objectif, matériel : la pratique, est constituée par un usage uniforme (Affaire des pêcheries, 1951), général, cohérent et constant (Affaire du droit d’asile, 1950). * l’élément subjectif, psychologique : l’opinio juris nécessitas, constitué par la conviction qu’il s’agit d’une règle de droit, et de la nécessité de l’appliquer. L’articulation de cette

des Nations Unies, 26 juin 1945 12  Un organe de maintien de la paix et de la sécurité internationale : le conseil de sécurité des Nations Unies. C’est la force armée des Nations Unies. Il est spécialisé dans le domaine de l’intervention militaire quand les voies diplomatiques n’ont pas fonctionné. L’on a pu constater qu’il a d’autres prérogatives, certes qu’il s’en est approprié de son propre chef, mais cela n’enlève rien efficacité et effectivité. Notamment, il est à l’origine des juridictions

internationale : "80% des autres membres ont, ou ont été, des personnalités politiques (ministres, anciens ministres, voire ancien chef d’Etat) ou de hauts fonctionnaires de leur Etat (ambassadeurs, directeur de services juridiques ou ministères des affaires étrangers, conseilleurs du Chef d’Etat ou du gouvernement, etc…). Cette situation factuelle permet de constater tout d’abord que « la grande majorité des membres de la Commission (CDI) ne sont pas placés dans une situation propice à leur indépendance

TD 7 Contentieux TD 7 Contentieux : Affaire du mandat d'arrêt Faits : un ministre congolais a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international de la part de la Belgique dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en raison de discours incitant à la haine raciale. Le mandat d'arrêt a été transmis au Congo qui ne l'a pas exécuté. Toutefois quelques années plus tard et le ministre n'exerçant plus, le Congo s'étant senti lésé par le mandat et saisit la CIJ pour mettre en jeu la responsabilité internationale

n'est pas comparable aux juridictions classiques telles qu'on les rencontre dans l'ordre interne, cela tient principalement au fait que les États ne sont pas des justiciables comme les autres et que sa compétence n'est donc jamais obligatoire. Son activité leur est en quelque sorte subordonnée et la Cour est tributaire du consentement des États souverains pour exercer non seulement sa fonction contentieuse6 mais aussi sa fonction consultative7. 1. La CIJ n'a pratiquement joué aucun rôle dans les

expérience, ne pouvant sortir de son esprit les atrocités vécues lors de cette bataille, il entreprit la rédaction du livre Un souvenir de Solférino. Par cet ouvrage, publié en 1862, Henri Dunant souhaitait transmettre aux personnalités politiques et militaires européennes, l'idée que les souffrances des soldats devaient être réduites à l'avenir. Il appela ainsi à ce que tous les pays autorisent des organisations humanitaires fondées sur la neutralité à porter secours aux blessés, amis ou ennemis. Son