Affaire Des Activités Militaires Et Paramilitaires Du Nicaragua

Lorsqu’un État est attrait devant la Cour, il cherchera à démontrer que la CIJ n’est pas compétente ou que la requête n’est pas recevable. La Cour s’est donc employée à définir le différend dont elle peut être saisie. L’arrêt rendu par la CPJI pour une affaire Mavrommatis, le 30 août 1924, a vu le différend défini comme un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes. Cette définition a été par la suite reprise dans

respect des droits inhérents à la souveraineté ; II. Non-recours à la menace ou à l'emploi de la force ; III. Inviolabilité des frontières ; IV. Intégrité Territoriale des Etats ; V. Règlement pacifique des différends ; VI. Non-intervention dans les affaires intérieures ; VII. Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction ; VIII. Egalité de droits des peuples et droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ; IX. Coopération

des conditions de procédure mais aussi devra-t-il amener la juridiction internationale à trancher un point de droit et donc à prononcer un jugement qui aura des conséquences juridiques. La CIJ a précisé notamment dans un arrêt du 2 décembre 1963, Affaire du Cameroun septentrional qu' « une action ne sera recevable devant elle que si par un arrêt elle va juger un litige réel impliquant un conflit d'intérêts juridiques entre les parties et qui va avoir une fonction de juger les droits ou obligations

Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (CIJ, 27 juin 1986) Certains principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies sont de nature coutumière, échappant par la même aux avatars du volontarisme conventionnel. La codification ou l'incorporation d'un principe de coutumier dans une convention multilatérale ne signifie pas qu'il cesse d'exister et de s'appliquer en tant que principe de droit coutumier ou qu'il se trouve supplanté

les autorités, impatientes d’engranger les bénéfices de la politique répressive promise dès 2002 par Alvaro Uribe, alors candidat à l’élection présidentielle, et menée depuis par le même, élu en 2002 et réélu en 2006 ? Plusieurs événements d’ordre militaire et politique plaident en ce sens : la mort, violente ou naturelle, de plusieurs dirigeants historiques des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) ; le succès incontesté de plusieurs opérations d’envergure menées par les forces gouvernementales

n'a un caractère purement politique, et dans ce cadre, et la CIJ rejette toute argumentation des Etats tendant à faire valoir que le différend qui lui est soumis est d'ordre politique, et donc non justiciable. Dans un arrêt activités militaires et paramilitaires au Nicaragua du 26 novembre 1984, la CIJ fait valoir cette conception, jugeant que malgré une dimension politique d'un différend, elle avait tout de même compétence. Dès lors, il en résulte une conception très restrictive de sa mission et

souveraine des Etats. Encore l’acte constitutif de l’Union Africaine du 11 Juillet 2000 proclame cette même égalité dans son quatrième article. Enfin la Cour Internationale de Justice, a rendu un arrêt en 1986 concernant les affaires des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, affirmant le principe de la l’égalité souveraine des Etats. Toutefois cette égalité n’a de sens que s’il existe sur la scène internationale au moins deux Etats qui se reconnaissent mutuellement en

le Conseil de Sécurité - LGDJ Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence -OHADA l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - OMC l’Organisation Mondiale du Commerce - ONU l’Organisation des Nations Unies - USA United

proviennent, entre autres, des Etats-Unis dans le cadre du Plan Colombia seraient gelées, car elles n'iraient pas combattre le narcoterrorisme des FARC, mais soutenir un conflit guerrier de caractère international. Face à cette situation des forces militaires de Colombie seraient fragilisées et elles seraient la cible d'une contre-attaque de la guérilla, ce qui compliquerait la situation politique et sociale des dynamiques du conflit intérieur colombien. Quel serait l'intérêt du Vénézuéla? Pourquoi

Selon Antonio Cassese, étant donné qu’avant 1919, le droit international ne faisait aucune restriction à l’emploi de la force ou pour mettre en œuvre de manière coercitive le droit ou encore pour protéger des intérêts politiques, économiques ou militaires, il n’y avait aucune raison pour qu’il existât une norme spécifique qui autorise la légitime défense.7 Ce n’est qu’à partir du moment où un certain nombre d’États se sont entendus pour encadrer puis limiter l’emploi de la force et de la guerre