Affaire Des Activités Militaires Et Paramilitaires Du Nicaragua

nationalité appartient exclusivement à l’État. Ce caractère exclusive a été affirmé par la CPJI (Cours Permanente de Justice Internationale) c’est l’ancêtre de la Cour International de Justice (CIJ). Elle l’a affirmé dans un avis de 7 février 1923. « Affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc » En 1921, le gouvernement français exerçait son protectorat sur la Tunisie et le Maroc. Dans le cadre de ce protectorat, il a adopté des décrets réglementant la nationalité. Selon ces décrets,

à consacrer le principe de l’autonomie constitutionnelle étant donné que la jurisprudence internationale s’y est intéressé à son tour à l’occasion de l’affaire du Sahara occidental et celle des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua. En 1975, la Cour émet un avis relatif à la première affaire dans lequel elle affirme que « Aucune règle du droit international n’exige que l’Etat ait une structure déterminée comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent actuellement

LE DROIT DES CONFLITS ARMÉS INTÉGRER LE DROIT AUX OPÉRATIONS MILITAIRES COURS 2 OBJECTIF Ce cours se prête davantage à servir de base de discussion en salle de classe plutôt que d’exposé ex cathedra. Le texte présenté dans les pages suivantes peut être distribué avant le cours pour permettre à chacun de l’étudier, et le cours lui-même peut être réduit à une séance de questionsréponses faisant ressortir les points principaux. Les illustrations jointes donnent à l’instructeur une base permettant

est une observation simpliste de la société internationale. Le DI existe car les états, les hommes politiques, les mouvements d'opinion, les OI, les ONG le reconnaisse et l'invoque quotidiennement. Dans chaque ministère des affaires étrangères il existe une direction des affaires juridiques = DAJ qui a pour mission tout d'abord de mettre en oeuvre correctement le DI, de se défendre des prétendues violations commises par le gouvernement de ce DI et enfin, d'être à l'origine de nouvelles règles de DI

se prévaut doit être: «conforme à un usage constant et uniforme». Dans l’affaire des Pêcheries entre la Grande-Bretagne et la Norvège,5 en date du 18 décembre 1951, la CIJ fait allusion à une «pratique constante et suffisamment longue». Dans les affaires du Droit de passage entre l’Inde et le Portugal, du 12 avril 19606, et l’affaire du Droit d’Asile de 1950, la CIJ insista sur une «pratique constante et uniforme». Et enfin, dans l’Affaire du plateau continental de la Mer du Nord7, 20 février 1969

du Conseil de sécurité peuvent être contraignantes à l’égard de tous les Etats membres, ceux-ci ayant participé à leur adoption ou non. La Cour prend également en compte l’établissement d’une présence internationale qui est seule responsable des affaires publiques au Kosovo et que la MINUK est en charge de tous les pouvoirs législatifs et exécutifs afférents au Kosovo, y compris l’administration de la justice. Elle ajoute que le cadre constitutionnel établi par la résolution du Conseil de sécurité

Nations unies les nombreuses délibérations et résolutions du Conseil de sécurité sur les questions humanitaires, les multiples opérations de maintien de la paix justifiées par des considérations humanitaires, et la création d'un « département des affaires humanitaires » ; les grandes puissances ont déployé des troupes pour des motifs humanitaires, et l'aide humanitaire Le principe de la responsabilité de protéger est devenue une composante essentielle de leur politique étrangère et prend une

des règles pertinentes ou des faits pertinents, aspects que vous auriez négligés dans les exposés susmentionnés (2 et 3). Bien entendu, vous vous serviriez de ces aspects essentiels que vous auriez négligés. Exemple tiré de la jurisprudence : Affaire LaGrand, C.I.J. Recueil 2001, arrêt du 27 juin 2001: « Ces trois conclusions visent exclusivement à prier la Cour d'appliquer les règles pertinentes de droit international aux questions litigieuses opposant les Parties à l'instance. » Votre réponse

possession d’un territoire, actes de guerre…) positifs ou négatifs (CIJ, 1951, Affaire anglo-norvégienne des pêcheries). Déjà, la CPJI avait admis qu’une pratique peut reposer sur l’abstention des États. Cependant pour le juge celle-ci n’est pas suffisante, « c’est seulement si l’abstention était motivée par la conscience d’un devoir de s’abstenir que l’on pourrait parler de coutume internationale » (CPIJ, 1927, Affaire du Lotus).Pour qu’un comportement soit révélateur d’un processus de formation

applicable. Dans le domaine des sources du droit international, les principes généraux de droit international trouvent leur expression tant dans le droit conventionnel que dans le droit coutumier comme l’illustre l’arrêt de la C.I.J. sur l’affaire du Nicaragua. II. Principes fondamentaux de toutes les époques Il existe des principes inhérents au caractère juridique du système et au fait que la communauté internationale est constituée d’Etats souverains. Ces principes, du fait qu’ils s’appliquent