Affaire Des Activités Militaires Et Paramilitaires Du Nicaragua

aboutir à la mise sur pied sur le territoire de la Géorgie et notamment dans les régions frontières entre l'abcasie frontière et l'océtie frontière d'opérations placées sous commandement unique d'un État qui sont composées de forces militaires. Ces forces militaires n'ayant pas compétence pour intervenir dans un quelconque conflit mais étant dotées d'un mandat qui leur permet d'observer, de surveiller les cessez le feu conclu par les parties. Cela leur permet aussi de s'interposer à la reprise éventuelle

DROIT HUMANITAIRE ET DROIT D’INTERVENTION* par Juanita WESTMORELAND-TRAORÉ** SOMMAIRE 1. Le «droit d'ingérence» et le «principe de non-intervention» dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 La problématique relative à la définition du droit d’ingérence armée humanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165 Un fondement juridique au droit d’ingérence humanitaire

droit romain « droit des gens ». L’ouvrage le plus célèbre du 18ème siècle de droit public international a été rédigé directement en français par Emer de Vattel intitulé « Le droit des gens ou principe de la loi naturelle appliquée à la conduite aux affaires des nations et des souverains ». Droit que les gens se donnent immédiatement entre eux (sans intermédiaires et nouant des rapports) et que les Etats se donnent médiatement (avec un intermédiaire). Ces intermédiaires sont des personnes morales que

voire qu’il autorise expressément (par exemple verser une indemnité du fait d’une expropriation opérée en bonne et due forme pour cause d’utilité publique). Il peut se trouver également qu’un État soit tenu de rétablir le statu quo ante après qu’une activité licite a pris fin. Ces obligations d’indemnisation ou de rétablissement de l’état antérieur mettent en jeu des obligations primaires: c’est leur inexécution qui engagerait la responsabilité internationale de l’État considéré. Ainsi aux fins des présents

(a) ou des organisations internationales (b). a) La formation d'une règle coutumière peut s'appuyer sur le comportement international ou national des Etats. S'agissant du comportement national de l'Etat, une loi, une déclaration du Ministre des Affaires étrangères ou encore un jugement rendu par une juridiction nationale peuvent constituer la base d'une pratique. Le comportement international d'un Etat peut également être la source d'une pratique : un traité peut, par exemple, être déclaratoire

personnes au-dessus du désert du Ténéré (Niger), la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris a décidé, le 20 octobre 2000, que rien ne s'opposait à ce qu'une instruction soit ouverte contre le Colonel Kadhafi accusé de complicité dans cette affaire. Par-delà la personnalité du chef d'Etat libyen, la décision de la Cour mérite une particulière attention car elle témoigne d'une volonté plus générale que soit mis fin à l'impunité des auteurs et complices des crimes reconnus universellement comme

des  nouveaux  acteurs  opérant  sur  le  théâtre  de  conflits  a  par  ailleurs  paru  nécessaire,  en  raison  des  questions  d’encadrement juridique posées. On ne saurait en effet ignorer le rôle croissant joué par exemple par  les  sociétés  militaires  et  de  sécurité  privées,  auxquels  Etats  et  organisations  internationales  délèguent une partie de l’usage de la force. Les entreprises multinationales commencent également  à être titulaires d’un ensemble d’obligations qu’il s’est agi de décrire

1974 qui s’intitule « Charte des droits et devoirs économiques des états » dont le paragraphe 1 de l’article 2 est « chaque état détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toute ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d’en disposer. » L’état peut disposer de son territoire comme bon lui semble, il possède l’usus, le fructus et l’abusus si et seulement si il a une indemnisation juste, prompte

Certes, l’UEO a alimenté un dialogue paneuropéen sur la sécurité et a permis que s’établissent de liens de coopération entre les neutres et les pays de l’Alliance, pourtant elle est toujours restée « une alliance destinée à coordonner les efforts militaires de l’Europe occidentale dans le contexte de l’Alliance atlantique »[5]. Après que l’Europe se fut dotée d’abord d’une Coopération politique en 1970, puis d’une PESC en 1992, la question existentielle de l’UEO, creuset d’une européanisation

: CICR, ONG, association de droit suisse, Saint-siège ¤ art 7 Convention de Vienne : représentation de l'Etat : → personnes auxquelles ont été attribué des pouvoirs de représentation de l'Etat → chef d'Etat, chef de gouvernement, Ministre des Affaires étrangères → ambassadeurs : seulement pour les traités entre État accréditant et État accréditaire. ¤ autres personnes : munies d'une lettre de mission SINON : nullité de l'engagement. B. Les 3 étapes de l'élaboration : 1) La négociation :discussion