Affaire des avions renifleurs

SERVICE D’ENSEIGNEMENT A DISTANCE Unité d'enseignement UE 16 LE PLURALISME EXPLICATIF EN SOCIOLOGIE Présentation générale Partie 1 : Une spécificité de la sociologie ou une remise en cause de sa scientificité ? Partie 2 : Problème des sociologues ou affaire des acteurs ? Patricia VANNIER Franck COCHOY             Connectez-vous sur l’ENT … La plateforme pédagogique IRIS est à votre disposition. Vous y Ì Ì Ì Ì trouverez : les cours auxquels vous êtes inscrits des ressources en lignes des activités

cessation de ses fonctions. C’était d’ailleurs l’interprétation donnée par le président Mitterrand lorsqu’il avait été saisi de la question de la responsabilité politique d’un ancien chef de l’Etat (1984 : Valérie Giscard d’Estaing : l’affaire des « avions renifleurs »). François Mitterrand avait estimé qu’en vertu d’une longue et constante tradition parlementaire confirmé par la constitution de 1958, la responsabilité du président ne pouvait être mise en cause devant le parlement l’immunité présidentielle

politiques : - niveau de l’Etat fédéral - niveau des Etats fédérés Le Droit de l’Etat fédéral l’emporte sur celui des Etats fédérés. En externe, seul l’Etat fédéral existe, il dispose de la pleine souveraineté au niveau de la Défense et des Affaires Etrangères. 2- Principe d’autonomie Les Etats fédérés disposent d’une très large autonomie interne, dans les limites imposées par La Constitution fédérale. Cela veut dire que chaque Etat peut s’organiser librement, chacun

savoir ni A ni B) no saber ni jota (le iota est la plus petite lettre de l’alphabet grec). a (prouver par A plus B) demostrar por A más B a (raconter de A jusqu’à Z) contar de pe a pa / contar ce por be / contar de cabo a rabo à l’abandon (laisser ses affaires à l’abandon) descuidar sus negocios à l'abandon (jardin, bâtiment etc.) abandonado, a abandon (abandon de domicile / abandon de famille) abandono de domicilio / de familia abandon (avec abandon) (action de se laisser aller, de se détendre) con abandono

interne, l’Etat est la principale source de droit, et il a le monopole de la contrainte légitime. Sur le plan international, il manifeste et limite sa souveraineté en concluant des traités avec d’autres Etats. Ceux-ci ne doivent pas s’ingérer dans ses affaires intérieures. Cependant, thèses du jus cogens, et du devoir d’ingérence (humanitaire ou autre). C) Le pouvoir souverain dépend d’un mode de légitimité. Dans la monarchie de droit divin (Ancien régime français), la légitimité est d’ordre historico-

démocratie : Art 5 : «  l’État de démocratie garanti que les processus d’accession au pouvoir et d'exercice et d'alternance du pouvoir permettent une libre concurrence politique. » Art 11 : « Fondé sur le droit de chacun de participer à la gestion des affaires publiques, la démocratie implique l'existence d'institutions représentatives à tous les niveaux et notamment d'un parlement doté des pouvoirs ainsi que des moyens requis pour exprimer la volonté du peuple en légiférant et en contrôlant l'action du

régimes républicains a donc aboutit a un chef de lʼEtat, président de la république qui détient des compétences nominales qui lui échappent et à lʼapparition du cabinet avec à sa tête un chef de gouvernement qui assume concrètement la conduite des affaires du pays, de la politique de lʼEtat. Le chef de lʼEtat qui est donc soit un roi soit un président de la république a pour principale caractéristique dʼêtre politiquement irresponsable. Il incarne lʼunité de la nation, les pouvoirs quʼil peut détenir

de veto. Celui-ci peut être surmonté par un nouveau vote du Congrès, mais cette fois la majorité qualifiée des 2/3. Les seules fonctions du président sont l’exécution de la loi, la défense du territoire (chef des armées en temps de guerre) et des affaires extérieures. Il ne dispose pas de droit de dissolution, mais en contrepartie, il est politiquement irresponsable devant le Congrès. Constitutionnellement, ce système est l’antithèse du système parlementaire à savoir que le président et le Congrès

simplement l’interprétation des lois de 1875 donnée par Jule Grévy au moment de son élection. Il accepte le régime parlementaire moniste, et donc il accepte l’effacement politique du chef de l’Etat (donc de lui), il promet de ne jamais se mêler des affaires du gouvernement. De plus Grévy en 1848 s’était opposé à l’élection du président au suffrage universel direct et il avait même annoncé le rétablissement de a monarchie par un héréditaire. Il était opposé à la légitimité politique du chef de l’Etat

collectivités territoriales, … La question est : comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens -le droit des contrats -… -Droit des affaires (droit commercial) -Droit des suretés -dip (droit international privé) -Droit pénal (public et privé) Droit public : -Droit constitutionnel : Tous les droits doivent être conforment à ce droit. C’est la base de tous les droits. Aucune règle