Affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris

notamment posée à propos des clauses de célibat imposées aux hôtesses d'Air France qui à l'embauche devaient être célibataires, veuves ou divorcées, et qui voyaient leur contrat de travail automatiquement rompu par leur mariage. La clause est nulle (Paris 1963, solution confirmée par la C. cass. en 1968 à propos d'une assistante sociale en milieu rural). Toutefois, dans ces différentes espèces, la jurisprudence utilisait une formule permettant des exceptions. Ce fut concrétisé avec l'affaire Sainte

que la catégorie.” (K.BALDINGER, 1984:15). Le fameux triangle sémiotique d'Ogden et Richards: rend compte de cette triple relation entre sens (référence), signe et chose (état de choses). Sens symbolise se rapporte à Nom représente (rapport fictif) Chose (S. ULLMAN, 1959:22) Nous reproduisons ci-dessous le triangle, tel qu'il est représenté par K.BALDINGER (1984:3): Signifié concept (objet mental) sens symbolise signifiant image acoustique nom 14 se réfère à réalité chose

cela entraîne une suprématie absolue du Psdt de la République sur le 1er ministre. D’un point de vue institutionnel, même si les règles ne sont pas modifiées, leur exercice a totalement changé. Dans les domaines où les compétences sont partagées (affaires étrangères ; défense), désormais le Psdt de la République a un pouvoir absolu, une suprématie totale. L’élection devient un moment clé de la vie politique française : on retrouve une bipolarisation évidente puisqu’au 2nd tour il n’y a que deux candidats ;

Le droit des affaires : introduction. Définitions : - Ratione Personae → Concerne les personnes - Ratione Materiae → Concerne les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire,

monde en général et personne en particulier. L’inobservation de ces règles générales est concrètement et immédiatement sanctionnée. C’est donc un droit objectif, le droit d’éluder, d’assurer la cohésion sociale. Dans ce sens, nous avons toujours affaire a un système de droit objectif. - Prérogative propre à un individu auquel il peut recourir, il fait usage. C’est un sens subjectif, le droit de propriété privée, droit d’accès à la sécurité sociale, de pensions de retraite etc... ce qui permet d’exercer

l'appliquer par rapport aux règles établies par les juges précédents : il n'y a pas de règles générales à applquer mais la source principale du droit réside dans les décisions renduesau cas par cas. C'est un droit crée pour les marchands et les affaires. Actuellement, il y a un essai d'intégration de règles pour chaque situation, ce qui est en soi quelque chose de quasi impossible. 3 Les droits socialistes : Ils sont apparus au niveau des pays de l'Est, avec la socialisation de tous les

Philippe HENRY Maître de conférences HDR au département Théâtre de l’Université Paris 8 – Saint-Denis Quel devenir pour les friches culturelles en France ? D’une conception culturelle des pratiques artistiques à des centres artistiques territorialisés Volume 2 – Etudes de cas Recherche menée dans le cadre du projet CPER 2008-2009 Haute-Normandie « La friche, cadre d’une aventure culturelle et espace urbain polyvalent et durable » Mai 2010 Licence Paternité-Pas d'Utilisation

de la vie juridique. Ils répondent à un phénomène d’association des individus pour défendre des buts et des intérêts collectifs. Le groupement constitue une entité distincte des membres qui le composent. Les personnes morales sont donc des êtres fictifs titulaires de droits, à ce titre, ils disposent d’un patrimoine propre, et ils disposent de droits tant patrimoniaux que de droits extrapatrimoniaux. Le rôle de cette personne morale est de plus en plus important de nos jours, plus particulièrement

Iulius -Cognomen : surnom, ex : Caesar Le prénom est donné aux enfants le Dres Nominum. La gens à un territoire exploité, défendu et elle y enterre ses morts. Elle a des divinités, des cultes propres. Une forme d’organisation politique pour des affaires communes (guerre, succession, tutelle). Entre famille, gentes, la gens disparaitra comme structure dès le 6ème siècle, elle éclate et la apparait le surnom. Section 3 : Une famille Patriarcale La famille est dominée, dirigée par le père, il dirige

sont toutefois pas équivalents. La loi du 8 janvier 1993 s’est efforcée de rapprocher la filiation légitimes et la filiation naturelle. Symboliquement les enfants naturels et légitimes révèlent de la compétence du même juge : création du juge aux affaires familiales (JAF). La loi du 3 décembre 2001 a complété l’édifice en alignant les droits successoraux des enfants naturels sur ceux des enfants légitimes. Enfin l’ordonnance du 4 juillet 2005 a parachevé l’égalité. 2) La protection de l’intérêt de