Affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris

23 décembre 1985 les conjoints participes d'une manière égale à la gestion des biens ou à ceux de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000 concerne la prestation compensatoire, la loi du 6 février 2001 concerne l'adoption

afin que les français viennent aux urnes pour élire une assemblée. Cette assemblée devra rédiger une nouvelle constitution,et devra gouverner l'état. → Contexte d'insécurité et très agitée : France occupé par l'ennemi : époque de la « commune de Paris » (mettre en place un régime communiste). On a les républicains et les monarchistes : les monarchistes veulent la paix et les républicains veulent la lutte. → Vote pour une assemblée monarchiste car ils veulent la paix. On est face à une assemblée

époque un droit coutumier. Or, à cette époque les coutumes variaient d’une région à l’autre de la France ce qui interdisait tout espoir d’imposer au peuple français un droit uniforme. (Exemple : La coutume de Bretagne très différente de la coutume de Paris.) Le droit coutumier postérieur à la féodalité était encore fortement inspiré des coutumes de cette époque et le retour de la royauté n’avait quasiment pas remis en cause le morcellement territorial sur le plan juridique. Le roi voulait imposer

(1804) dominé par une philosophie essentiellement individualiste, le seul sujet véritable du droit ne pouvait être que l'homme en tant qu'individu. Cependant, comme il est impossible de méconnaître l'existence de groupements et d'intérêt collectif, on emploie le détour de la personnalité morale, le groupement est « personnifié » comme s'il était une personne physique. Mais ce détour n'est qu'une fiction puisque le groupement n'est pas un être vivant distinct de ses membres. Par conséquent, l'attribution

conjoncturel, mais structurel. Pour Marx, le chômage c’est une armée de réserve pour la capitalisme. Les années 80, c’est l’année de l’informatisation : un ordinateur a remplacé 5 secrétaires. Le gouvernement de l’époque, sous Mitterrand, à créer les emplois précaires, le règlement intérieur, la procédure disciplinaire, le droit au licenciement et à la règlementation du licenciement, le droit de retrait des salariés en cas de danger, et l’égalité entre homme et femme. Tout le droit du travail codifié

droit de ne pas être arrêté arbitrairement, résistance à l’oppression) qui n’inclue pas la liberté, d’où le caractère élitiste de cette déclaration ; et du citoyen dont le fait de pouvoir concourir à la formation de la loi, le droit d’accéder aux emplois publics, le droit de demander des comptes aux agents publics, le droit de voter l’impôt, les devoirs d’obéir à la loi et de payer l’impôt. Elle est le 1er texte qui dresse une liste des principales libertés, c’est-à-dire ce qui est normalement garantie

code civil a contrario pour faire progresser le droit de la filiation avant qu’il soit réformé. Aujourd’hui elle joue un rôle important notamment en matière de concubinage. Il existe en matière familiale une juridiction spécialisée : le juge aux affaires familiales, institué en 1993 c’est un membre spécialisé du TGI, il est compétent pour régler les conflits en cours d’union entre les époux mais aussi entre les partenaires qui auraient signés un pacs. Il règle aussi le contentieux du divorce ou encore

de la famille royale traditionnelle capétienne (Petit fils de Charles XX, le dernier roi de la famille de Louis 16, le dernier frère de Louis 16 à avoir régné sur la France). Les orléanistes ne soutiennent pas Le comte de Chambord mais le comte de Paris qui est le petit fils de Louis Philippe d’Orléans (Dernier roi à avoir régné sur la France). Les orléanistes sont un peu plus nombreux à l’assemblée nationale. C’est deux clans n’arrivent pas à se départager et les monarchistes décident de prendre

et viagère (qui pour chacun dure pendant toute la vie). Des motifs d’ordre public imposent que l’éruption de cette nouvelle personne soit rapidement connue de l’état. La naissance doit donc être déclarée au près du service de l’état civil, de la mairie, du lieu ou elle est intervenue, cette déclaration doit être effectuée dans les trois jours qui suivent l’accouchement, faute de quoi, l’officier d’état civil ne pourra plus mentionner la naissance sur ses registres qu’en vertu d’un jugement, article

matériel ou moral apprécié par les juges du fond. Le préjudice matériel résulte des pertes financières subit par l’époux délaissé ; les frais engagés, les frais d’installation dans un nouveau logement, les frais de voyage, frais de l’abandon d’un emploi. Le préjudice moral est lié au chagrin éprouvé mais aussi l’atteinte à la réputation et l’humiliation qui en découle. La jurisprudence refus d’indemniser les préjudices résultant de la situation que le fiancé pouvait escompter du mariage. La jurisprudence