Affaire Jacques Vabre Cass Mixte 24 Mai 1975

s'applique aux contrats dont l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires contre le bruit provoqué par l'autoroute et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé. Ex : Cour de Cass, Ie ch civ, 17/02/2010 Arrêt société des autoroutes du Sud de la France : Une société concessionnaire d'autoroutes est tenu de consacrer un pourcentage du montant de la participation financière de l'Etat à la réalisation d'oeuvre d'art. Cette œuvre

projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture”

liberté est quelque chose d'inné, et donc opposable au gouvernement civil. L'un des grands philosophes du contrat social n'est pas un grand libéral. On a même pu considérer qu'il pouvait avoir de la graine de totalitarisme dans sa philosophie: Jean Jacques Rousseau: il peut aller très loin. Il est convaincu que la loi exprimant la volonté générale ne peut jamais nuire à ceux qui la font. Il part du principe que l'expression de la volonté générale ne peut être un instrument d'oppression. Il ne se préoccupe

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

objet, sources) II. Les conflits de juridiction III. Les conflits de loi Partie 1: PRESENTATION GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à Madrid en 1931 un diplomate bolivien (Patino). La veille du mariage

bruyère…) La lenteur et le caractère aléatoire de la justice font l’objet de critique récurrente donc un problème de célébrité Le caractère très approximatif de l’approche juridiques par les médias, on associe souvent le droit au erreurs judiciaire (affaire Doutreau symbole de l’erreur judiciaire). Certain symbole de la justice sont aussi représentatif de la solennité et du sérieux souvent associer à la justice : les robes des magistrats et des avocats, la balance, le glaive B- L’omniprésence du

etc. Elle a des organes qui vont la diriger, qui vont l’incarner, il y a un organe délibérant, conseil municipal composé de membres élus au S.U.I, selon l’article L. 221-29 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) le conseil règle les affaires de la commune sauf texte contraire, et un organe exécutif, le maire et ses adjoints, forment la municipalité, le maire est élu par 6 ans par le conseil municipal et en son sein, il bénéficie d’une double casquette, il dispose de compétences propres

Autrement dit c'est l'ensemble des règles qui gouvernent ses relations avec les administrés && donc elle entend satisfaire les besoins en assurant ses activités d'intérêts générales && l'activité des services publics, en l'occurrence c'est un droit mixte qui peut se servir à la fois du droit privé && du droit public, ceci s'expliquant par les moyens par lesquels l'admin agit, soit elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique && dans ce cas elle se comporte selon les modes de la gestion

Droit pénal = Code, loi non codifiées, mais aussi textes extérieurs : engagements ou traités internationaux... Concept du droit pénal : ébauché à propos de sanctions disciplinaires prononcées contre des militaires belges : « affaire Angel » + autre affaire de 1984, « affaire Ozturk » la Cour rappel que : les règles du procès équitables (a.6 de la CEDH) doivent s’appliquer mais pas seulement aux sanctions pénales qui peuvent être prononcées mais aussi aux sanctions disciplinaires ou ad qui peuvent

une autorité sup aux lois. Phrase kesselienne car elle situe le traité dans la hiérarchie des normes, supérieur par rapport la loi. Qui va vérifier la conformité de la loi au traité lorsque cette conformité est opérée ? La CC dit dans un arrêt de 1975 que si le conseil constitutionnel n’est pas compétent et comme il faut bien que l’article 75 ait une efficacité, ce sera au rôle du juge judiciaire d’opérer. Le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’action (art61), c’est à dire possibilité