Affaire Maffezini Cirdi

26. Encadré 27. Collection de la CNUCED consacrée aux problèmes relatifs aux accords internationaux d’investissement II x TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE SIGLES ET ABRÉVIATIONS ABI ACR AELE AGCS AII ALE ALENA APE CDI CDI CIJ CIRDI CLE CNUDCI DIAE GATT IED NPF OCDE OMC ORIE RDIE STN Accord bilatéral d’investissement Accord commercial régional Association européenne de libre-échange Accord général sur le commerce des services Accord international d’investissement Accord de libre-échange

ARBITRAGE (CIRDI) Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE (CIRDI) par Charles LEBEN Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) TABLE DES MATIÈRES Généralités, 1-4. CHAP. 1. – Compétence des tribunaux CIRDI, 5-145. SECT. 1. – Compétence ratione personae : (1) Un diffé- § 2. – Extension de la compétence ratione materiae par une clause de respect des engagements (umbrella clause), 125-138. § 3. – Jeu de la clause de la nation la plus favorisée, 139-

G.D.J. 7ème éd. 2002, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.1037-1137) - Daillier, La Pradelle et Gherari (dir.) Droit de l’économie internationale, Pedone 2004. Les sentences arbitrales du CIRDI font l’objet d’une chronique régulière du Pr E. Gaillard au Journal du Droit International dans le premier numéro de chaque année et sont accessibles sur le site web de la Banque Mondiale: www. worldbank.org ------- 1ère PARTIE : LES INVESTISSEMENTS

voir en particulier, Christoph H. Schreuer, The ICSID Convention : A Commentary, Cambridge 2001; Lucy Reed/ Jan Paulsson/ Nigel Blackaby, Guide to ICSID Arbitration, La Haye, Londres, New York, 2004, p.8. ; Emmanuel Gaillard, La jurisprudence du CIRDI, Paris 2004 ; Walid Ben Hamida, L’arbitrage transnational unilatéral. Réflexions sur une procédure réservée à l’initiative d’une personne privée contre une personne publique, thèse Paris II, 2003.  1 2. Deux illustrations Un investisseur nord-américain

l’Union Européenne, et l’OCDE. A côté, il y a des règles multilatérales, comme l’ALENA. B) Le développement du contentieux. Au départ, il existait la protection diplomatique, avec la cour permanente de justice internationale, et la première affaire de droit des investissements internationaux, qui est l’affaire de l’usine de Chorzów, suite au Traité de Versailles. Lorsque les ressortissants d’un Etat ne sont qu’actionnaires, et non propriétaires, l’Etat ne peut intervenir, comme l’affaire

n’est pas sans quelque analogie avec la question posée par l’Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice par sa résolution A/RES/63/3 du 8 octobre 2008 à fin d’avis consultatif et actuellement en délibéré. Dans cette affaire, l’Assemblée générale s’est gardée d’interroger la C.I.J. sur la qualité étatique du Kosovo d’une manière générale ; elle lui a demandé si « [l]a déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo

diversité des outils. L’analyse a porté, de manière prioritaire, sur la jurisprudence internationale dans le champ de l’environnement, qui a été dans un premier temps recensée et étudiée d’une manière systématique. Comme prévu initialement, deux affaires récentes ont particulièrement retenu notre attention (usine Mox, produits biotechnologiques). Sans être étudiées aussi systématiquement que la jurisprudence internationale, les jurisprudences nationales et communautaires relatives à certains principes