Affaire Nottebohm Commentaire

COMMENTAIRE D’ARRET CIJ AFFAIRE NOTTEBOHM Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour internationale de Justice datant du 6 avril 1955, opposant le Lichtenstein au Guatemala. En l’espèce, Le Lichtenstein et le Guatemala s’oppose sur un différend au sujet du lien de nationalité qui relie un ressortissant à l’Etat du Lichtenstein. Monsieur Nottebohm, de nationalité Allemande, s’installe au Guatemala en 1905 où réside déjà une partie de sa famille pour y faire des affaires. Au moment de la Seconde Guerre

Commentaire d’arrêt : Affaire Nottebohm – 06 Avril 1955 Il s’agit d’un arrêt de la Cour Internationale de Justice en date du 6 avril 1955 et opposant le Liechtenstein au Guatemala. Ce différend concerne la nationalité d’un citoyen allemand, Monsieur Friedrich Nottebohm, né en 1881 à Hambourg. En 1905, il décide de s’installer au Guatemala pour des affaires, dans l’entreprise de ses frères, chez lesquels il sera d’abord un « simple employé » puis un « associé » et enfin placé à la « tête

Commentaire d’arrêt : CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm L’arrêt Nottebohm opposant le Liechtenstein au Guatemala est un arrêt très célèbre rendu par la Cour Internationale de Justice le 6 avril 1955. Monsieur Nottebohm, de nationalité Allemande, s’installe au Guatemala en 1905 où réside déjà une partie de sa famille pour y faire des affaires. Au moment de la Seconde Guerre mondiale, M. Nottebohm demande sa naturalisation au Liechtenstein, Etat neutre où il a effectué plusieurs séjours, notamment

Exposé : Faculté des sciences juridique économique et sociales de Mohammedia Affaire Nottebohm, Arrêt du 6 avril 1955, Principauté du Liechtenstein c/ Guatemala Rend l'arrêt suivant : ------------------------------------------------- Par arrêt du 18 novembre 1953, la Cour a rejeté l'exception préliminaire opposée par le Gouvernement de la République du Guatemala à la requête du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. La Cour a en même temps

LA NATIONALITE (L’AFFAIRE NOTTEBOHM) Documents Doc. 1 : Présentation des faits Doc. 2 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 3 : Opinion dissidente du juge. Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Ouvrage : BLASER (P.-M.), La nationalité et la protection juridique internationale de l’individu, Lausanne, 1962. Articles :

THÈME N° 3 LA NATIONALITÉ (L’AFFAIRE NOTTEBOHM) Nationalité (conditions d’octroi) – Nationalité (opposabilité) – Lien effectif de rattachement – Protection diplomatique – Recevabilité d’une requête Documents Doc. 1 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 2 : Opinion dissidente du juge Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Articles

Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y relatifs 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2). Copyright © Nations Unies 2006 Article

résidence. De ces deux définitions, il sied de retenir que le droit international privé est donc le droit spécial, applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Cette définition appelle un triple commentaire : a) Un droit spécial L’adjectif « spécial », marque que le droit international privé ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée. Il ne traite que les problèmes spécifiques directement liés au caractère

(affirmé de manière catégorique en 1929 avec l’arrêt des Chemins de fer Panevezys-Saldutiskis ; puis la CIJ a clarifié cette exigence en évoquant la nécessité d’un lien effectif et multidimensionnel entre ressortissant et Etat protecteur, arrêt Nottebohm, 1955 – elle a par la suite apporté des précisions en matière de nationalité des personnes morales là encore dans Barcelona Traction, 1970). Le projet d’article de la CDI reprend cette exigence à son article 3. - Elle doit également avoir épuisé

territoire comme bon lui semble sous réserve de ses engagements internationaux. Cette exclusivité de la compétence territoriale de l'Etat se décline dans le principe de l'intégrité territoriale des Etats. Cela signifie que toute ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat par un autre Etat est strictement interdite en droit international. Pour illustrer ce principe de l'intégrité territoriale on peut décrire l'affaire du détroit de Corfou. L'Albanie est opposée à la Grande Bretagne