Affaire Patrick Dils

1. Le droit et l’activité économique 6 Analyse des documents © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. L’ensemble de ces branches est appelé droit des affaires. Cette expression désigne le droit de l’entreprise au sens large. La notion est plus large que celle de droit commercial. Le droit des affaires organise l’entreprise, ses relations avec les autres agents et contribue au fonctionnement du marché. I. LE DROIT ET L’ÉCONOMIE DE MARCHÉ [ DOCUMENT 2 ] Le droit et l’économie

agents (ex. : contrat de vente commerciale, contrat de travail...). 01_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:23 Page 7 L’ensemble de ces branches est appelé droit des affaires. Cette expression désigne le droit de l’entreprise au sens large. La notion est plus large que celle de droit commercial. Le droit des affaires organise l’entreprise, ses relations avec les autres agents et contribue au fonctionnement du marché. I. LE DROIT ET L’ÉCONOMIE DE MARCHÉ A. La place du droit en économie

personnes condamnées en grande partie sur la base de leurs aveux, et dont l’innocence a ensuite été démontrée (ADN différent, vrai coupable découvert, impossibilité matérielle d’être coupable, etc.). En France, l’un des cas les plus connus est celui de Patrick Dils qui a passé quinze ans en prison (entre 16 et 31 ans) pour avoir avoué le meurtre de deux enfants, sous pression de la police et sans preuve matérielle de sa culpabilité. Condamné à perpétuité, il a enfin été reconnu innocent lors d’un troisième

personnes condamnées en grande partie sur la base de leurs aveux, et dont l’innocence a ensuite été démontrée (ADN différent, vrai coupable découvert, impossibilité matérielle d’être coupable, etc.). En France, l’un des cas les plus connus est celui de Patrick Dils qui a passé quinze ans en prison (entre 16 et 31 ans) pour avoir avoué le meurtre de deux enfants, sous pression de la police et sans preuve matérielle de sa culpabilité. Condamné à perpétuité, il a enfin été reconnu innocent lors d’un troisième