Affaire Reyners 1974

de la directive de l’UE. Cette invocabilité d’interprétation conforme permet de pallier l’absence d’effet direct horizontal des directives. - L’invocabilité aux fins de réparation : Elle n’est pas liée à la reconnaissance de l’effet direct. Affaire Francovich 1991 : les salariés ont pu invoquer une directive communautaire non reconnue d’effet direct pour demander réparation à l’Etat italien du préjudice subi par la non transposition de la directive. B) La reconnaissance par la cour de justice

communautaire et d’une installation stable et continue : il faut sans hésitation une dimension communautaire, c'est à dire s’établir dans un autre état membre que son état d’origine. B. Le régime de la liberté d'établissement L’arrêt Reyners du 21 juin 1974 : effet direct de l’article 43 (un avocat néerlandais a eu le CAPA néerlandais et belge. Il souhaite s’établir en Belgique, ce qui lui est refusé : discrimination) Les restrictions interdites et le principe de l’égalité de traitement :

Libre circulation des services Reyners 21.06.1974 (liberté d'établissement) Van Binsbergen 1974 (libre circulation des services) Art. 43 + 49 TCE => 49 + 55 TFUE Directive 12 décembre 2006 "directive services". Devait être transposée avant 2009. Directive qui simplifie et codifie la jurisprudence. On se concentre sur la jurisprudence. applicabilité du traité Chapitre 1 Applicabilité des règles Section 1 : les services et les autres libertés de circulation

CJCE, 21 juin 1974, Reyners, C-2/74 Par essence, prévaut au sein de notre machine juridique européenne, l'idée selon laquelle le droit communautaire bénéficie d'un effet d'immédiateté. C'est ce qui ressort déjà de l'arrêt Costa c./Enel de 1964 qui précisait alors que « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres » et ce, ajoute-t-il dès « l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose aux juridictions. » Toutefois, la directive ne bénéficie

produire d’effets analogues ; qu’il serait incompatible avec l’effet contraignant que l’article 189 reconnait a la directive d’exclure en principe que l’obligation qu’elle impose, puisse être invoquée par des personnes concernées  » (CJCE 4 /12/1974, affaire 41-74, Yvonne van Duyn contre Home Office). Commentez. Les communautés européennes instaurent au sein de la société internationale un ordre juridique qui se distingue fondamentalement de l’ordre juridique international classique. Cette spécificité

constitutionnelles mettent en place le bicamérisme et la souveraineté du Parlement. Le 14 La Constitution de l’an III prévoit un renouvellement chaque année d’un des cinq Directeurs 15 F. Reynes, Le Quinquennat, Thèse soutenue à L’Université Panthéon ASSAS, juin 2013 16 C. Bigaut, Du septennat au quinquennat : histoire et arguments, Regards sur l'actualité, n°266, 2000, p. 4. 11 Président de la République est irresponsable et ses décisions

politiques dans le domaine de l’assurance maladie. b. Problèmes rencontrés qui pousse à réformer les systèmes d’assurance maladie. L’émergence de crise sanitaire majeure dans les années 80 tels que le SIDA, la maladie de la vache folle ou encore les affaires de sang contaminé ont provoqués une prise de conscience au niveau européen. Régulièrement de nouvelles maladies apparaissent ce qui créer des menaces transfrontalières. Des exemples tels que Ebola en 2014 ou encore la grippe H1N1 en 2009 montre l’importance

par Jean-Pierre Albert et Béatrix Midant‑Reynes éditions Soleb 5 rue Guy-de-la-Brosse 75005 Paris www.soleb.com livres@soleb.com xxx euros version imprimé Isbn 2-9523726-0-8 version numérique Isbn 978-2-918157-06-9 Soleb éditions Soleb 5 rue Guy-de-la-Brosse 75005 Paris www.soleb.com livres@soleb.com Le s acrifi ce h umain e n É g yp t e an c ie n n e e t a i l l e u rs Textes réunis et présentés par Jean-Pierre Albert et Béatrix Midant‑Reynes. Le s acrifi ce h umain e n É g yp t e an

adressées aux Etats ne l'ont que de manière exceptionnelle et limitée, à défaut de mesures d’applications nationales prises dans les délais et si leurs dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises (arrêt van Duyn du 4 décembre 1974). La hiérarchie des normes de droit communautaire Le droit communautaire regroupe un ensemble de normes qui n'ont pas toutes la même valeur juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles. Les traités Les traités (de Paris, de Rome, l'Acte

économique. Par exemple, dans le cas du sport la jurisprudence distingue la situation des joueurs ou des entraîneurs professionnels qui entrent dans le champ d'application du Traité à la différence des sportifs amateurs: CJCE, Walrabe du 12 décembre 1974 C-36/74 l'activité ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique d'où la distinction entre l'exercice des sports lorsqu'il est l'expression d'une activité salariée ou d'une prestation de service rémunérée