Affaire époux Raszewski

l'administration prenne une décision donnée, le juge peut enjoindre à l'administration de la prendre et assortir cette injonction d'une astreinte comme le lui permet les articles L911-1 et suivant du code de justice administrative. Conseil d'État 17 mai 1985 Affaire Madame Menneret, Numéro 90 Le père de madame Menneret, a été tué à la libération. Mais par qui? Les allemands ou la résistance? Le maire de la commune refuse d'inscrire le nom de Monsieur Saumon sur les habitants morts pour la France. Le maire

question de l’imputabilité du dommage, est celui où le préjudice prend naissance dans l’exécution d’un acte communautaire. Récemment, le juge s’est interrogé sur la responsabilité respective de l’État français et de la Communauté européenne dans une affaire où le requérant estimait que les décisions prises par l’État, en matière de sécurité sanitaire, lui avaient porté tort. À la suite d’une interdiction par une décision de la Commission européenne de sortie de certains produits laitiers des départements

série de décisions concordantes et qui selon toute vraisemblance, seront appliquées en toute espèce, en vertu d’un principe « stare decisis ». C’est donc une source non écrite de la légalité. Décisions de justice: jugement rendu par le juge dans une affaire donnée. Elle a soit à l’égard de tous « erga omnes », soit entre les parties « inter partes » force de vérité légale, elle bénéficie de l’autorité de la chose jugée. Les décisions de justice obligent les autorités administratives de la même manière

constitutionnel. Mais le Conseil d'Etat ne peut toujours pas contrôler la constitutionnalité de la loi. 2. Sur les lois : le contrôle de constitutionnalité des lois a. Le monopole du Conseil constitutionnel Conseil d'Etat, 2005, Ministre des affaires sociales accepte de constater l’abrogation implicite d’une loi qui serait inconciliable avec des dispositions inconstitutionnelles. Dans un autre arrêt, le juge accepte parfois d’interpréter la loi pour la rendre compatible avec la Constitution

notion de prérogative de puissance publique. Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul compétent

service. Mais ne lie pas l’agent pour prendre la décision. L’administration manipule avec beaucoup de précautions les directives. Tendance d’une 30 d’années, administration très réticence à en prendre. Arrêt crédit foncier contre France de 1970 : affaire dans la bureaucratie, texte de 1945, un décret qui concerne l’amélioration de l’habitat. Il comporte des dispositions purement financières qui concernent l’emploi de l’argent mis à la disposition d’un fond national. Le décret de 1945 prévoit que les

par un président de sous section, 7 en contentieux général (1à6 et 10) et les sous sections (7, 8, 9) en contentieux fiscal. Il peut statuer en sous section seul : formation de jugement qui a au minimum 3juges, les affaires les plus faciles, moins importantes. Sous section réunie, affaire un peu plus compliqué, avec au moins 5juges. Section du contentieux : (arrêt CE Sect.), formation de jugement noté à l’article R122-18 code de justice ad. Présider de la section du contentieux, 3président adjoints

de l’exécution même du Service Public. - Dans l’arrêt époux Bertin le CE a jugé que le contrat en cause est administratif car il a eu pour objet de confier aux intéressés l’exécution même du service public alors chargé d’assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire Français. Pour qu’il soit bien clair que les deux critères sont alternatifs le CE ajoute dans l’arrêt époux Bertin que ce critère suffit à lui seul (c’était un contrat verbal)