Affortit Et Vingtain

des transports Gondran L'exécution du SP suppose l'exécution directe et immédiate, et non pas une simple participation, sinon il faut en plus des clauses exorbitantes. Contrats de travail pour le compte d’un SPA CE Sect. 1954 Sieurs Vingtain et Affortit Les contrats d’engagement de personnels employés dans les SPA sont des agents de droit public, seulement si ce SPA est géré par une personne publique et qu’il participe directement à cette exécution. TC 1963 Dame Veuve Mazerand Le contrat

principe toujours considérés comme des contrats de droit privé) → arrêts précurseurs CE sect 1954 Affortit et Vingtain La encore, pour que le contrat soit administratif , il était nécessaire que la participation de l'agent a l'exécution du SPA soit suffisamment directe , qu'elle manifeste son implication personnelle dans la bonne marche de ce service. Mais la jurisprudence Affortit et Vingtain donnait parfois naissance a des solutions qui étaient difficilement compréhensibles. C'est ainsi

cocontractant l'exécution même d'une mission d'un service public. CE 20 avril 1956 « Epoux Bertin » = Un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même d'un service public. CE 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » = Il doit y avoir une distinction selon la nature de l'activité. Seuls les agents dont les qualifications répondaient à la spécialisation du service étaient liés à ce service par un contrat administratif. TC 25 mars 1996 « Berkani » = Tous

invraisemblablement complexe du fait de la mise en œuvre de plus en plus raffinée d’une distinction remontant à 1954 et selon laquelle seuls étaient unis aux service par un lien administratif les agents participant à son « exécution même » (CE, Vingtain et Affortit, 04.06.1954), une solution simple fut consacrée par le TC en 1996 dans les termes suivants : « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public

public ". [pic] CE 1958 Grimouard : " Le contrat est en lui-même une modalité d’exécution du service public ". Cas particulier des contrats d’engagement des personnes participant à l’exécution d’un service public administratif (SPA) : CE 1954 Vingtain et Affortit " Le contrat est de droit privé (principe) sauf si il y a une participation directe (exception), le contrat sera administratif ". Or ce principe et son exception sont créateurs d’au moins un problème matérialisé par l’appréciation au cas par

Léon Blum pour qui un contrat conclu dans l’intérêt d’un service public peut être soit de droit privé, soit administratif. Il propose d’analyser la nature même du contrat. Dans un arrêt du 4 juin 1954 « Vingtain et Affortit », le conseil d'état reconnaît un caractère administratif aux contrats conclus par une personne publique avec ses agents, et dont l’objet est de les faire participer directement à l’exécution du service public. Mais c’est dans l’arrêt Epoux

droit administratif. Cependant, il contribue à la définition de notions clefs de ce droit, comme les travaux publics (TC, 28 mars 1955, Effimieff), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton), l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain),les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), ...B - Les principes fondateurs et intemporels du service public En effet, le service public

2) Ce critère a soulevé des difficultés dans le cas des contrats passés par des personnes publiques avec les agents, pour leur recrutement. • Le conseil d'Etat recherchait traditionnellement, depuis un arrêt du 4 juin 1954 Affortit et Vingtain, si l'agent contractuel participait ou non à l'exécution d'une mission de service public administratif. En pratique, cette participation était reconnue assez libéralement, mais refusée lorsqu'il s'agissait de travaux de nettoyage. Exemplaire

exécution est administratif. C. Le contrat est un louage de service qui fait participer directement une personne physique à l'exécution-même d'un service public administratif Principe précisé par le commissaire du gouvernement dans les affaires Affortit et Vingtain, souvent appliqué par le ce ou le tribunal des conflits. Section III Les clauses du contrat : les "clauses exorbitantes du droit commun" Même si un contrat n'a pas pour objet l'exécution-même du service public, le juge peut le qualifier de

mais c’est une systématisation de la doctrine. 2) Réapparition au même niveau hiérarchique du critère de service public * Le critère de service public réapparait dans les années 1950 de manière implicite. Dans un arrêt du 4 juin 1954 Vingtain et Affortit, la section du contentieux reconnaît un caractère administratif aux contrats conclus par une personne publique avec ses agents et dont l’objet est de les faire participer directement à l’exécution du service public. * Il réapparait de manière