Agent Non Titulaire

votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé. Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Votre création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou de plusieurs protections. La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans

GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable du pôle « affaires statutaires » 03.59.56.88.40 statut@cdg59.fr Christine DEUDON / Elodie TRONET 03.59.56.88.48/55 Thierry LAGRUE (discipline – fin de contrat) 03.59.56.88.04 Sylvie TURPAIN (indemnité de licenciement – chômage) 03.59.56.88.58 statut@cdg59.fr Communes de l’arrondissement

 Sujet dissertation : La « sécurité de l’emploi » des agents publics : mythe ou réalité ? Le projet de loi du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi met en exergue la nécessité de protéger les salariés et les fonctionnaires face à la dégradation constante du marché du travail. La promesse de sécurité de l'emploi est un facteur d'attractivité crucial, que les employeurs aussi bien publics que privés cherchent à mettre en avant. Communément utilisée dans la fonction

LES AGENTS NON TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE Le recrutement dans la fonction publique territoriale 5 Titulaires - Concours 5 Stagiaires 5 Recrutement sans concours donnant lieu à titularisation 5 Contractuels de droit public - Non-titulaires 5 Textes de référence 6 Autres statuts 6 Bénévoles et stagiaires 6 Vacataires 6 Intérimaires 7 Assistantes maternelles 7 Salariés de droit privé 7 Apprentis 8 Agents non titulaires - Principaux

chargée de sa mise en œuvre. 1. Les agents concernés par le transfert Aux termes de l'article 46 précité, dès lors qu'une compétence est transférée à titre exclusif à l’EPCI, les personnels et les services correspondant à l'exercice de cette compétence sont automatiquement transférés à l'EPCI, ces agents conservant leurs conditions d'emploi ainsi que leur régime indemnitaire. Ce transfert concerne donc tant les personnels titulaire que les agents contractuels. Pour autant, les situations

DATES DES EPREUVES sont INDICATIVES et peuvent éventuellement être modifiées. L’organisation des concours et des examens professionnels est liée à la publication effective des arrêtés d’ouverture de chaque concours et dépend : - du nombre de lauréats non nommés inscrits sur la liste d’aptitude - du nombre de postes déclarés par les collectivités territoriales au vu du recensement des besoins. Pour être informé(e) des mises à jour, consultez régulièrement le site Internet du Centre de Gestion organisateur

Conseil d’Etat pris en section en date du 23 avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou, érige un nouveau principe général du droit, l’obligation pour l’administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC» En l’espèce, une femme, agent non titulaire de la ville de Toulouse, adresse au maire de la ville une requête dans laquelle elle manifeste le souhait d’obtenir un alignement de sa rémunération, sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel

compétence s’étend sur tout le territoire grâce à un réseau unique de 29 délégations régionales et leurs antennes départementales, de 18 pôles de compétences et de 5 instituts. Les agents de l’établissement assurent la mise en œuvre de ces missions avec pour objectif d’être en phase avec la progression professionnelle des agents et les exigences du service public territorial. 1 200 représentants des employeurs et des personnels travaillent ensemble au sein des 29 délégations régionales et départementales

fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières à caractère national (titres II, III et IV); l'ensemble des agents au service des collectivités locales relèvent ainsi d'un statut unique. Les agents travaillant dans l'administration exercent des professions très diverses dans les filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, ou d'animation. I. Statut légal des fonctionnaires

/ Madame Aragnou, le Conseil d’État continue découvrir de nouveaux principes généraux du droit. En l'espèce, il va se prononcer sur le droit pour les agents non-titulaires travaillant pour les collectivités territoriales de percevoir un salaire au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Une femme est agent non titulaire pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de centre de loisirs et de vacances dans la ville de Toulouse. Elle, fait une demande auprès du